Ici, vous sont présentées les règles à respecter pour procéder à une déclaration d’association en bonne et du forme.

Une déclaration en trois étapes

  1. L’organisation d’une assemblée constitutive où sont rédigés et approuvés les statuts et où les membres dirigeants sont élus. Un procès-verbal rendant compte des travaux de cette assemblée est rédigé.
  2. La déclaration en préfecture ou en sous-préfecture du lieu du siège social, accompagnée de deux exemplaires du contrat d’association (les statuts). Cette déclaration devra faire apparaître l’objet social de l’association, les noms, professions, domiciles, et nationalités des personnes qui sont chargés de son administration et de sa direction. L’administration préfectorale donne à remplir un imprimé de demande d’insertion au Journal Officiel qu’elle transmet à la direction des journaux officiels ; elle délivre un récépissé de déclaration qu’elle adresse au déclarant dans un délai de 5 jours.
  3. L’insertion au journal Officiel, publiée dans un délai d’un mois, donnera à l’association sa capacité juridique à la date de parution effective au Journal Officiel (et non à partir de la date de déclaration en préfecture). Cette insertion a un coût : 39€06 en 2005.

N.B. : Une association non déclarée est qualifiée de "association de fait". Dans ce cas, elle n’a aucune personnalité juridique et ne peut recevoir de subvention.

Les obligations légales

Une association déclarée et publiée a l’obligation légale de faire connaître à la préfecture, dans un délai de trois mois, toute modification apportée aux statuts et tout changement de dirigeants, comme de siège social .
Un formulaire de modification est à leur disposition en préfecture.
Il en va de même pour la dissolution de l’association.
Le coût de la modification est de 28€12.
L’association est tenue de consigner ces changements dans un registre spécial obligatoire daté et paraphé par le dirigeant, de la première page à la dernière page (art.5 de la loi 1901 et art.6 du décret du 16/08/1901).
Ce registre contient aussi les déclarations à la préfecture et les récépissés.
Il doit être présenté lors de tout contrôle des autorités administratives et judiciaires.
Ce registre est différent de celui dans lequel sont enregistrés les comptes-rendus d’assemblée générale et de conseil d’administration. Ce dernier n’est pas obligatoire mais vivement conseillé.

Les sanctions administratives qu’emporte l’inobservation de ces formalités sont les suivantes :

  • Le désengagement de la puissance publique
  • Le retrait ou le non renouvellement des subventions allouées
  • Une amende de 1 500€ (3000€ en cas de récidive)
  • La dissolution administrative.

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