La direction juridique et commandes publiques a pour mission la sécurisation et l’optimisation économique des marchés publics passés par la ville de Sainte-Anne et ses établissements publics. Ces marchés font l’objet d’une mise en concurrence dans le respect des textes et principalement celui le code des marchés publics.
Cette direction, à vocation juridique et économique, est un acteur incontournable pour tous les achats, à partir de 35 000 € H.T. .

Elle est en charge de :

-*la publication des avis d’appels publics à la concurrence ;
-*la mise en ligne des pièces du marché validées ;
-*la transmission des dossiers de consultation sur place ou par voie électronique ;
-*la réception des offres par voie postale, sur place ou de façon dématérialisée ;
-*la préparation et le secrétariat des commissions d’appel d’offres (convocations, procès verbal, organisation, tenue) ;
-*la relecture des rapports d’analyse préparés par les services gestionnaires ;
-*les projets de rapport et de délibération du conseil municipal ;
-*la rédaction et signature des actes de notification et des courriers aux candidats non retenus ;
-*les courriers de réponses à des observations provenant de candidats évincés (pré contentieux) ;
-*l’envoi des avis d’attribution ;
-*la veille juridique en matière de marchés publics ;
-*l’aide à la définition des besoins ;
-*la rédaction des avenants en cours d’exécution, ainsi que la validation des déclarations de sous-traitance.

Par ailleurs, elle assure pour l’ensemble de la collectivité une mission de conseil, d’expertise, de veille juridique ainsi que la défense de ses intérêts devant les juridictions.

Horaires d’ouverture et d’accueil du public
Du lundi au vendredi
-  lundi, mardi, jeudi de 7h30 à 13h00 et de 14h30 à 17h00
-  mercredi et vendredi de 7h30 à 13h00

Coordonnées
-  Directrice des affaires juridiques et commandes publiques : Nadine LYCAON
-  Téléphone : 05 90 85 48 60
-  Fax : 05 90 88 26 40
-  Adresse : Hôtel de Ville - Place Schœlcher 97180 SAINTE-ANNE


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