Elle procède aux visites des établissements publics destinés à recevoir le public et contrôle que leur édification soit conforme aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées aborde de nombreux points tels que la compensation du handicap, la prévention et l’accès aux soins, l’intégration scolaire et professionnelle. Mais elle accorde une place importante à l’accessibilité des personnes handicapées et plus largement des personnes à mobilité réduite. Elle fait donc obligation aux communes de créer une commission communale pour l’accessibilité, sauf si une commission intercommunale a déjà été créée.

La commission communale de sécurité et d’accessibilité de Sainte-Anne assure une double mission de contrôle, car elle émet un avis quant aux respects des règles de sécurité dans les établissements recevant le public, ainsi qu’ au respect des règles d’accessiblité des édifices aux personnes handicapées.

Cette commission est chargée de procéder aux visites et contrôles des établissements recevant le public. Sa mission s’articule donc autour de trois axes :

    • Vérifier le respect des règles de sécurité du bâtiment au regard de la réglementation ;
    • S’assurer que les vérifications périodiques des installations techniques ont été effectuées dans les délais réglementaires et que les rapports ne comportent pas d’observations majeures, susceptibles d’entrainer un risque pour le public ;
    • Prescrire les améliorations ou modifications à apporter dans les établissements pour améliorer la sécurité.

A l’issue de chaque visite, il est dressé un procès verbal qui sera notifié à l’exploitant de l’établissement.

Membres titulaires

  • M. Hugues CHATEAUBON
  • Mme Olivia RAMOUTAR-BADAL
  • M. Patrice PEDRE

Membres suppléants

  • Mme Sylvia LAPTES
  • Mme Eddie MIXTUR
  • M. Germain GRANDISSON

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