Les collectivités s’administrant librement, l’Etat ne peut exercer de contrainte directe sur les dépenses des collectivités.

Nos recettes locales

LES TAXES LOCALES :

• l’Octroi de mer, principale recette de fonctionnement devrait être au moins égale à celle de l’exercice précédent
• les taxes sur le carburant et sur les passagers sont liées au contexte économique local ; il est préférable de ne pas anticiper leur évolution.

Pour ce qui concerne les DOTATIONS DE L’ETAT, la loi de finance pour 2011 prévoit :

• le gel des dotations de l’Etat aux collectivités, avec un réaménagement de la péréquation, rompant ainsi le contrat de croissance et de solidarité avec les collectivités, qui leur assurait une augmentation des dotations, indexée sur l’inflation ;

• le gel du point indiciaire, afin de contenir l’augmentation de la masse salariale ;

La réforme de la TAXE PROFESSIONNELLE (TP) est inachevée, laissant ainsi les collectivités dans l’expectative quant aux prévisions réelles de leur produit fiscal, puisque ses effets sont encore incertains.
En effet depuis 2010, la TP est remplacée par la Contribution Economique Territoriale (CET) qui se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE).
La CFE a pour base les valeurs foncières sur lesquelles les collectivités appliquent un taux, il s’agit de la valeur locative des biens assujettis à la taxe foncière.
Le taux de CVAE est fixé par la loi.

Les collectivités percevront également :

• la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

• l’ IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

Une dotation au profit des collectivités perdantes est instituée pour compenser les pertes liées à cette réforme : la DCRTP (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle).Un fonds est crée pour alimenter les compensations des conséquences liées à la réforme : le Fonds de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.
Selon les cas les ressources des communes seront diminuées d’un prélèvement au profit du FNGIR ou augmentées grâce à ce fonds.
Une notification devrait parvenir vers le 15 mars 2011.
En 2010, une compensation relais avait remplacé le produit de la TP, il devait être égal à celui de 2009.
Nous avions voté en 2010 un taux relais égal à notre taux de TP.
En 2011, la réforme rentre dans son application, mais toujours en phase d’observation, avec à la clé une "clause de revoyure".

• La taxe d’habitation, est transférée aux communes, cependant encore une fois, les communes ne doivent pas bénéficier d’un produit fiscal, à bases égales, supérieur à celui de l’année dernière. Les collectivités ne profiteront pas totalement des bénéfices du transfert de la taxe d’habitation à leur profit puisqu’ elles devront la reverser selon une formule qu’elles ne maitrisent nullement.

• Les autres taxes qui remplacent la taxe professionnelle sont calculées par les services fiscaux, nous n’en avons pas la maitrise.

En tout état de cause, le produit fiscal, selon les services de la DGFIP ne sera pas supérieur à celui de 2010. Nous devrons attendre le mois d’avril pour en être fixé.

Cette année d’observation nous permettra de prendre des dispositions pour les années futures.

Les prévisions que je vous propose sont une fois de plus basées soit sur les réalisations de l’exercice précédent, soit sur l’estimation de leur évolution.

Les prévisions globales pour 2011

Le budget de fonctionnement s’élève à : 26 750 917.30 €

Le budget d’investissement s’élève à : 5 422 036.55 €

LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Les ressources de la collectivité reposent principalement sur les impôts locaux, l’octroi de mer et les dotations et participations de l’état.

Le Chapitre 70 - Produits des services : 220 000.00 €

Ce chapitre enregistre les produits des services rendus aux administrés :
Pour la petite enfance, le centre culturel.
Il représente moins de 1% de nos recettes de fonctionnement.

La fiscalité locale

• Chapitre 73 - Impôts et taxes : 19 395 855.30 €
  72% des recettes de fonctionnement.

Fiscalité directe locale : 6 616315 €
Compensations : 614 000 €
Ordures ménagères : 1 839 727.30 €
En application de la réforme de la taxe professionnelle, les services fiscaux nous ont transmis une simulation de nos recettes fiscales, qui si elles ne prennent pas en compte l’intégralité du transfert de la taxe d’habitation, n’atteignent pas le niveau de l’année 2010.

Les taxes référencées constituent le nouveau socle de recettes fiscales directes de la collectivité : ce sont la CET qui remplace la taxe professionnelle et se compose de : la CFE et de la CVAE ; la Tascom et l’Ifer.

En effet, le produit fiscal hors taxe d’habitation du Département était de 6 616 158.94 en 2010, la prévision pour 2011 est de 6 192 146 €.

Avec la taxe d’habitation, il s’élèverait à 6 990 072 €, soit 373 913.04 € de plus. Le montant prévisionnel de la TH du Département, communiqué par les services fiscaux est de 797 926 €.

Je propose de reconduire ces recettes à l’identique de l’année dernière, plutôt que de surestimer les prévisions et de devoir reverser même partiellement la TH en prenant le risque de bouleverser l’équilibre budgétaire déjà obtenu.
Le budget sera modifié si besoin au vu de l’état fiscal définitif que devront établir les services fiscaux.

• L’ocroi de mer : 9 000 000 € représente 33% des RF

Les recettes de la taxe sur les carburants et sur les passagers reposent sur des aléas économiques, elles pourraient être inférieures à 2010.
1 430 000

Chapitre 74 : Dotations et participations : 6 873 062.00 €
25% des recettes de fonctionnement

• Les dotations de l’état

Faute d’indication claire sur l’évolution des dotations de l’état, faute de notifications de sa participation, nous reportons au BP 2011 le montant des dotations réalisées sur l’exercice 2010 .

Chapitre 75 : produits de gestion courante : 212 000.00 €Moins de 1% des RF
Il s’agit des loyers des immeubles et du reversement d’EDF sur les consommations d’électricité, ( que nous partageons avec le symeg pour moitié)

LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

En évolution globale de 4.66%
chapitre 011 Charges à caractère général :4 260 999.96 €
ce chapitre affiche une progression de 11.76%,
les dotations prévisionnelles tiennent compte de l’évolution des dépenses réalisées en 2010, ex électricité. location de matériels de voiries….
chapitre 012 Charges de personnels : 16 841 737.31 €
+ 3.58% . Une augmentation qui devrait s’accroitre en cours d’année
Pour tenir compte des règlements au fonds national des personnes handicapées, au fonds national des allocations familiales et de l’évolution normale de la carrière des agents….

chapitre 65 Autres charges de gestion : 2 551 191.84 €
+ 4.04% effet de l’augmentation de la 1ère participation de la collectivité au fonctionnement de la caisse des Ecoles qui se trouve en grande difficulté financière.
Notre participation totale devrait atteindre au moins le niveau de l’exercice précédent.

chapitre 66 Charges financières : 772 693.64 €
Une faible augmentation de ces charges qui elles aussi devraient évoluer. En effet le programme d’investissement prévu pour cette année sera réellement mis en œuvre dans les mois qui suivent, les plans de financement sont en cours d’élaboration et les ressources financières extérieures ( Etat , fonds européens….) seront précisées ultérieurement.
La dernière tranche de l’emprunt conventionné avec l’AFD : 5 millions d’euros constituera l’apport de la commune pour nos demandes de subvention.
chapitre 042 Dotations aux amortissements : 522 294.55 €
Chapitre 021 virement à la section d’investissement : 1 800 000 €
Nous nous attacherons à ne pas être en deça du virement de l’exercice antérieur malgré la faible augmentation de nos recettes 4.66% et l’augmentation de nos dépenses que nous nous efforçons de contenir.

LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Nous attendons la validation de nos dossiers par les services instructeurs, pour inscrire les crédits équivalents au budget communal. La section d’investissement connaitra alors une forte progression dans le courant de l’année 2011, preuve de la volonté municipale de poursuivre la mise en œuvre du projet d’aménagement de la ville.

Dans l’attente des subventions, nous financerons les opérations d’investissement par l’auto financement.
Nous devons à tout prix préserver notre capacité de financement.
Pour participer à la relance économique nationale et locale, nous comptons sur l’aide financière de l’Etat et de l’Europe.
Chapitre 10 Dotations et fonds divers : 1 099 742 €
Il s’agit de la TLE (taxe locale d’équipement) et du FCTVA (fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée), versé par anticipation.

Chapitre 16 Emprunt : 2000 000 €
Chapitre 040 Dotation aux amortissements : 522 294.55 €

Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement : 1 800 000 €

LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT

LE CHAPITRE 16411 remboursement du capital de l’emprunt : 1 709 918.88€
Les charges de l’emprunt augmentent, c’est une conséquence de l’engagement de la municipalité à réaliser l’aménagement du territoire quand bien même la programmation est parfois différée, devant des contraintes plurielles (ex : le marché couvert).
Nous avons fait le choix de limiter notre train de vie pour privilégier les dépenses d’équipement.
Cependant notre taux d’endettement reste moyen, la vigilance s’exerce avec l’aide de nos partenaires financiers.

Chapitre 20 : frais d’études : 100 000€

LES DEPENSES D’EQUIPEMENT :

Chapitre 21 : 310 000
Pour l’acquisition d’équipements en matériels et mobiliers pour les services communaux et les écoles.
Chapitre 23 : Dont : 3 302 117.67,
Pour les travaux d’aménagement, de gros entretien des bâtiments
et des réseaux.

Cette année 2011 verra l’achèvement des travaux pour :
Le déploiement du très haut débit
L’adressage
Le réaménagement de l’hôtel de ville
Des études et la réalisation pour certaines, dont :
le Palladium
L’aménagement de sino
La Requalification du bourg
La construction de la salle polyvalente de ffrench
Le marché couvert
Le port des Galbas
Le tri sélectif
La réception du terrain de Gentilly
nous ferons l’acquisition du foncier
pour la reconstruction des écoles du bourg
pour l’hôtel de police

Conclusion
Il nous faudra surmonter les difficultés que génèrera la crise économique, pour atteindre les objectifs que nous nous fixés : faire de Sainte-Anne, la ville phare de notre région, à travers un programme en équipements, en aménagement tourné vers l’innovation.

FONCTIONNEMENT

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INVESTISSEMENT