La ville de Sainte-Anne, les propriétaires de gites et les hôteliers : une relation basée sur la confiance

La ville de Sainte-Anne fait le choix de la taxe de séjour au réel.

Afin de respecter la réglementation en vigueur qui s’applique à la profession d’hébergeur, la commune Sainte-Anne a fait le choix de la taxe de séjour au réel en concertation régulière avec les propriétaires de gîtes et les hôteliers.
En effet, une délibération prise en 2012 imposait la perception de la taxe de séjour forfaitaire, mais le forfait n’a jamais été appliqué.
Ainsi, pour se conformer à la réalité du terrain, la municipalité a donc formalisé juridiquement en octobre 2015, la perception de la taxe de séjour au réel.
Elle croit aux efforts partagés. Ce passage au réel est une marque de confiance, une preuve de son accompagnement pour le développement économique.

LA TAXE DE SÉJOUR : MODE D’EMPLOI

1- Au réel, le montant de la taxe versé par le touriste au logeur est égal au tarif fixé selon le classement de l’hébergement multiplié par le nombre de nuitées correspondant à son séjour.
2- Les logeurs recouvrent la taxe de séjour auprès des personnes qui ne possède pas de résidence principale ou secondaire dans la commune.
3- Le touriste paie la contribution via le logeur.
4- Le montant de la taxe de séjour est clairement affiché en supplément de la nuitée.
5- La loi impose aux logeurs la tenue d’un registre.
6- Le versement de la taxe par le logeur à la collectivité intervient auprès du receveur municipal ou par l’intermédiaire du régisseur municipal.

LES SANCTIONS PRÉVUES PAR LA LOI

L’article R. 324-1-2 du code du tourisme dispose que le fait, pour une personne qui offre à la location un meublé de tourisme au sens de l’article D. 324-1, de ne pas respecter l’obligation de déclaration prévue à l’article L.324-1-1 est puni des peines prévues pour les contraventions de la troisième classe.
En application de l’article 131-13 du code pénal, le montant de l’amende est de 450 € au plus pour les contraventions de la 3e classe commises par les personnes physiques. Dans le cas où l’infraction est commise par une personne morale, l’article 131-41 du code pénal dispose que le taux maximum de l’amende applicable est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui réprime l’infraction, soit 2 250 €.

Les cas d’exonération  :

  • les personnes mineures ;
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Des sanctions pour défaut de déclaration et des pénalités pour retard de paiement peuvent être infligées .


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