Entreprises

Septembre 2015

Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif

  1. Accueil professionnels
  2. Environnement
  3. Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
  4. Mécénat d'entreprise : dons en faveur d'organismes sans but lucratif

Une entreprise peut réaliser des dons auprès d'organismes à but non lucratif, cela s'appelle du . Ces dons donnent accès à une . Pour bénéficier de cet avantage fiscal, certaines conditions doivent être remplies. mécénat d'entreprise réduction d'impôt

Le mécénat est un apporté par une entreprise, , à un organisme sans but lucratif pour l'exercice d'activités présentant un . soutien matériel ou financier sans aucune contrepartie intérêt général

En d'autres termes, le mécénat consiste à faire un don à un organisme d'intérêt général (ex : une association) pour la conduite de ses activités, sans attendre en retour de contrepartie équivalente.

Attention

ne pas confondre avec le ( en anglais) dans le cadre duquel l'entreprise qui parraine retire (ex : publicité) de l'organisme parrainé en échange du soutien accordé. Par exemple, une boulangerie verse de l'argent à un club de foot local en échange du placement de son logo sur les maillots des joueurs ou de banderoles publicitaires en bord de terrain pendant les matchs. parrainage sponsoring une contrepartie directe

Le don peut prendre suivantes : l'une des 3 formes

  •  : l'entreprise effectue un don en argent, de manière ponctuelle ou répétée En numéraire

  •  : l'entreprise fait don d'un bien mobilier (ex : nourriture, ordinateurs) ou immobilier (ex : local) En nature

  • : l'entreprise réalise une prestation de service ou met son personnel à disposition de l'organisme En compétence 

Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur , c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e). valorisation coût de revient

À noter

Pour chaque salarié mis à disposition, le coût de revient correspond à la somme de sa rémunération et des charges sociales.

Pour ouvrir droit à la réduction d'impôts, les versements effectués dans le cadre du mécénat doivent l'être au profit d'. Autrement dit, l'activité de ces organismes doit être et de personnes. organismes d'intérêt général non lucrative ne pas profiter à un cercle restreint

Il peut s'agir des organismes bénéficiaires suivants :

  • Organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel

  • Organismes d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel où à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises

  • Organismes d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes

  • Fondations ou associations reconnues d'utilité publique

  • Musées de France

  • Établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif

  • Établissements d'enseignement supérieur consulaire pour leurs activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche

  • Sociétés ou organismes publics ou privés agréés par le ministère chargé du budget

  • Organismes publics ou privés dont le gestion est désintéressée et qui ont pour principale activité la présentation au public d’œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques, audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain

  • Fondation du patrimoine

  • Communes ou syndicats de gestion forestière dans le cadre d’une activité d’intérêt général concourant à la défense de l’environnement naturel.

Attention

Les dons réalisés au profit de (artistes, par exemple) aux avantages fiscaux. personnes physiques n'ouvrent pas droit

Les dons peuvent être accordés à des organismes établis en France ou dans un pays de l'. Espace économique européen (EEE)

La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l' ou à l'. en soustraction du montant d'impôt impôt sur les sociétés (IS) impôt sur le revenu (IR)

Le taux de la réduction varie . en fonction de l'organisme bénéficiaire du don

L'entreprise bénéficie d'une égale à l'un des montants suivants : réduction d'impôt

  • du montant du don pour la fraction inférieure ou égale à 60 % 2 000 000 €

  • pour la part du don supérieure à 40 % 2 000 000 €

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de ou de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. 20 000 € 0,5 % du chiffre d'affaires annuel hors taxe

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum , après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial. sur les 5 exercices suivants

Exemple

1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à (). 46 000 € 5 500 000 € 0,5 % de son chiffre d'affaires HT 27 500 €

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à de (le plafond) = de réduction. 60 % 27 500 € 16 500 €

L'excédent de don égal à (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1. 18 500 €

2. Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de . Son chiffre d'affaires HT a grimpé à . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à (). 20 000 € 8 000 000 € 0,5 % de son chiffre d'affaires HT 40 000 €

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à de + de (excédent de l'exercice précédent) = de réduction d'impôt pour l'exercice N+1. 60 % 20 000 € 60 % 18 500 € 23 100 €

Les organismes à but non lucratif concernés sont ceux  : qui réalisent les missions suivantes

  • Fourniture de repas gratuits à des personnes en difficulté

  • Contribution à l'obtention d'un logement pour des personnes en difficulté

  • Fourniture gratuite à des personnes en difficultés des éléments suivants :

    • Soins

    • Meubles

    • Matériels et ustensiles de cuisine

    • Matériels et équipement pour personnes à mobilité réduite

    • Fournitures scolaires

    • Vêtements

    • Couvertures et duvets

    • Produits sanitaires, d'hygiène bucco-dentaire et corporelle

    • Produits de protection hygiéniques

    • Couche pour nourrissons

    • Produits et matériels utilisés pour l'incontinence

    • Produits contraceptifs

L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de . 60 % du montant du don

Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de ou de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé. 20 000 € 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxe

Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum , après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial. sur les 5 exercices suivants

Exemple

1. Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à (). 46 000 € 5 500 000 € 5‰ de son chiffre d'affaires HT 27 500 €

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à de (le plafond) = de réduction. 60 % 27 500 € 16 500 €

L'excédent de don égal à (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1. 18 500 €

2 Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de . Son chiffre d'affaires HT a grimpé à . Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à (). 20 000 € 8 000 000 € 5‰ de son chiffre d'affaires HT 40 000 €

Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à de + de (excédent de l'exercice précédent) = de réduction d'impôt pour l'exercice N+1. 60 % 20 000 € 60 % 18 500 € 23 100 €

Les obligations déclaratives varient de l'entreprise donatrice : selon le statut juridique

  • Entrepreneur individuel

  • Société soumise à l'impôt sur le revenu (IR)

  • Société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS)

Au delà de de dons versés au cours d'un même exercice, l'entreprise doit réaliser une déclaration supplémentaire. 10 000 €

L'entreprise doit calculer au moyen de la . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. le montant de la réduction d'impôt fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD

L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. n°2069-RCI

Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la . déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne

  • Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC

Services en ligne et formulaires

  • Soit via le de l'entrepreneur sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel

Services en ligne et formulaires

Comme ils sont déjà déduits, les versements pour la . ne sont pas déductibles détermination du bénéfice imposable

L'entreprise doit calculer au moyen de la . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. le montant de la réduction d'impôt fiche d'aide au calcul n° 2069-M-FC-SD

L'entreprise doit ensuite déposer le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. n°2069-RCI

Le montant de la réduction d'impôt doit être indiqué sur la . déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO

Ces déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne

  • Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC

Services en ligne et formulaires

  • Soit via son sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel

Services en ligne et formulaires

Comme ils sont déjà déduits, les versements pour la . ne sont pas déductibles détermination du bénéfice imposable

Par ailleurs, l'entreprise qui réalise au cours d'un même exercice doit effectuer une indiquant les informations suivantes : plus de de dons déclaration supplémentaire

  • des dons Montant et date

  • des bénéficiaires Identité

  • des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres) Valeur

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice. n°2069-RCI

La société doit calculer au moyen de la . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. le montant de la réduction d'impôt fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD

Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :

  • L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés.

  • L'associé est une personne physique participant à l'exploitation.

Il faut ensuite déposer le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. n°2069-RCI

Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne

  • Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC

Services en ligne et formulaires

  • Soit via votre sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel

Services en ligne et formulaires

Comme ils sont déjà déduits, les versements pour la . ne sont pas déductibles détermination du bénéfice imposable

La société doit calculer au moyen de la . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. le montant de la réduction d'impôt fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD

Cette réduction d'impôt peut être utilisée par les associés proportionnellement à leurs parts dans la société s'ils remplissent une des conditions suivantes :

  • L'associé est soumis à l'impôt sur les sociétés

  • L'associé est une personne physique participant à l'exploitation

Il faut ensuite déposer le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice. n°2069-RCI

Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des suivants : services en ligne

  • Soit via la : téléprocédure EDI-TDFC

Services en ligne et formulaires

  • Soit via votre sur le site impots.gouv.fr : compte professionnel

Services en ligne et formulaires

Comme ils sont déjà déduits, les versements pour la . ne sont pas déductibles détermination du bénéfice imposable

Par ailleurs, la société qui réalise au cours d'un même exercice doit effectuer une indiquant les informations suivantes : plus de de dons déclaration supplémentaire

  • des dons Montant et date

  • des bénéficiaires Identité

  • des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres) Valeur

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice. n°2069-RCI

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de . Cette feuille de calcul n'est pas à envoyer à l'administration fiscale. la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD

La société doit , le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice : joindre à sa déclaration annuelle de résultats n°2069-RCI

  • Soit au moyen de la téléprocédure EDI-TDFC

Services en ligne et formulaires

  • Soit via son sur le site impots.gouv.fr : espace professionnel

Services en ligne et formulaires

La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour . elle-même et chacune de ses filiales

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la . détermination du bénéfice imposable

La société doit calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de . Cette feuille de calcul la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD n'est pas à envoyer à l'administration fiscale.

La société doit , le formulaire qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice : joindre à sa déclaration annuelle de résultats n°2069-RCI

  • Soit au moyen de la : téléprocédure EDI-TDFC

Services en ligne et formulaires

  • Soit via son sur le site impots.gouv.fr : espace professionnel

Services en ligne et formulaires

La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour . elle-même et chacune de ses filiales

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la . détermination du bénéfice imposable

Par ailleurs, la société qui réalise au cours d'un même exercice doit effectuer une indiquant les informations suivantes : plus de de dons déclaration supplémentaire

  • des dons Montant et date

  • des bénéficiaires Identité

  • des biens ou services reçus en contrepartie lorsqu'il y en a (ex : don d'argent à une association de prêts de livre en échange de quelques livres) Valeur

Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire , lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice. n°2069-RCI

L'entreprise doit également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un attestant la réalité des dons. reçu fiscal

Ce reçu est du don. Celui-ci doit remplir le . délivré par l'organisme bénéficiaire formulaire n°2041-MEC-SD

L'organisme bénéficiaire peut établir un effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice). reçu unique pour plusieurs dons

L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Haut de page

M'inscrire à la newsletter