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Septembre 2015

Mandat ad hoc

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Le mandat ad hoc est une procédure préventive de règlement des difficultés destinée aux entreprises qui ne sont pas en . Elle permet à l'entreprise de réaménager ses dettes dans le secret, sans en informer les salariés et les . Le recours au mandat ad hoc est payant. cessation des paiements tiers

Pour quels types de difficultés ?

Il peut s'agir des situations suivantes :

  • Difficultés économiques (par exemple, perte d'un marché)

  • Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des fournisseurs, non-paiement de sommes dues par le client, difficulté de remboursement d'un crédit)

  • Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)

À noter

destiné aux entreprises de 10 salariés au plus et qui rencontraient des difficultés financières ne peut plus être utilisé depuis le 1 janvier 2023. Le mandat ad hoc de sortie de crise er

Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal de commerce du lieu du siège de l'entreprise.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :

  • État des et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créances créanciers

  • État actif et des et engagements hors bilan passif sûretés

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements

Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations.

À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend du mandataire ad hoc. une ordonnance de nomination

À savoir

la désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

Pour faire une demande de désignation d'un mandataire ad hoc, vous devez remplir le document suivant et le remettre au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l'entreprise.

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

La demande de désignation d'un mandataire ad hoc au président du tribunal est accompagnée des documents suivants :

  • État des et des dettes accompagné d'un échéancier et de la liste des principaux créances créanciers

  • État actif et des et les engagements hors bilan passif sûretés

  • Comptes annuels

  • Tableau de financement, situation de l'actif réalisable et disponible (valeurs d'exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence d'état de cessation des paiements.

Dès réception de cette demande, le président du tribunal reçoit l'entrepreneur ou le dirigeant et recueille ses observations. À la fin de l'entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend du mandataire ad hoc. une ordonnance de nomination

À savoir

La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée.

S'il accepte la demande, le président du tribunal désigne librement le mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un . Le président du tribunal fixe les éléments suivants dans l'ordonnance de nomination : administrateur judiciaire

  •  : elle consiste le plus souvent à aider l'entrepreneur ou le dirigeant à négocier un accord avec ses principaux dans l'objectif d'obtenir des rééchelonnements de dettes. Objet de la mission créanciers

  • généralement pour 3 mois, renouvelable plusieurs fois Durée du mandat :

  • Conditions de la rémunération du mandataire

La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'entrepreneur ou au dirigeant qui en a fait la demande.

au commissaire aux comptes. Elle est également communiquée pour information

Cette décision n'est pas communiquée au comité social et économique (CSE) lorsqu'il existe.

À savoir

Le dirigeant ou l'entrepreneur individuel peut proposer le au président du tribunal. La désignation du mandataire ad hoc n'est pas publiée. nom d'un mandataire ad hoc

L'objectif du mandataire ad hoc est d'éviter la cessation des paiements.

Le va notamment négocier l'échelonnement des dettes de l'entreprise avec un ou plusieurs créanciers (comme la banque, les organismes fiscaux et sociaux, les fournisseurs). mandataire ad hoc

Toutefois, rien ne pourra être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l'entreprise.

Pendant la durée du mandat, le et gérer seul son entreprise. dirigeant continue à diriger

Deux situations se présentent :

  • Réussite de la mission du mandataire ad hoc (avec par exemple signature d'un accord entre les et l'entreprise) créanciers

  • Échec de la négociation du mandataire ad hoc. Dans ce cas-là, l'entreprise peut s'orienter vers une procédure de . conciliation

À savoir

L'entrepreneur individuel (EI) ou le dirigeant d'une sociétépeut arrêter à tout moment la mission du mandataire ad hoc.

Textes de référence

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