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Septembre 2015

Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur

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La procédure de redressement judiciaire permet la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi lorsque l'entreprise se trouve en état de . Elle permet d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lorsque le plan de redressement est adopté. Cette procédure concerne uniquement le patrimoine professionnel de l'entrepreneur. cessation des paiements

C'est le (ou micro-entrepreneur) qui doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. chef d'entreprise entrepreneur individuel

Cette procédure peut également être ouverte à la demande d'un ou du . créancier ministère public

À noter

La procédure de redressement judiciaire concerne aussi les sociétés. Vous pouvez consultez la fiche dédiée.

Les entreprises en difficulté de moins de 20 salariés ayant un hors capitaux propres inférieur à peuvent bénéficier, à certaines conditions, d'un redressement judiciaire simplifié : la . passif 3 millions € procédure de traitement de sortie de crise

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard qui suivent la . dans les 45 jours cessation des paiements

La procédure de redressement judiciaire ne peut pas être demandée lorsqu’une procédure de est en cours. conciliation

Le chef d'entreprise qui a tardé à demander l'ouverture d'un redressement judiciaire dans un délai de 45 jours peut être condamné par le tribunal à une peine d'interdiction de gérer, de diriger ou d'administrer une entreprise commerciale ou artisanale .

Cependant, le tribunal ne peut pas prononcer d'interdiction de gérer à l'encontre d'un entrepreneur exerçant une activité libérale réglementée. Dans ce cas, seul l'ordre professionnel (par exemple, Conseil de l'ordre des avocats, des architectes) peut disciplinaire. prononcer une sanction

La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée :

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le suivant : modèle de demande d'ouverture de procédure

Services en ligne et formulaires

Il doit ensuite le du lieu du siège social de l'entreprise. déposer auprès du greffe du tribunal de commerce

Où s'informer ?

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des  : documents suivants

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren)

  • État du et de l'actif disponible et passif exigible déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées

  • État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise

  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (par exemple, une ), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile SNC

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

Attention

La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du et du patrimoine personnel. patrimoine professionnel

Lorsque seules les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies, le tribunal ouvre cette procédure qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel.

Lorsque les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et celles d’une procédure de surendettement ou de , sont réunies, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur individuel (une seule procédure et une solution unique). En revanche, si la distinction des patrimoines personnel et professionnel a été strictement respectée, la procédure de redressement judiciaire concerne uniquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, tandis que laest saisie pour traiter des difficultés relatives au . rétablissement personnel commission de surendettement patrimoine personnel

Pour demander l'ouverture d'un redressement judiciaire, le chef d'entreprise doit remplir le suivant : modèle de demande d'ouverture de procédure

Services en ligne et formulaires

Il le dépose ensuite auprès du du lieu du siège de l'entreprise. greffe du tribunal judiciaire

Où s'informer ?

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des  : documents suivants

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise

  • État du et de l'actif disponible (complété par la liste des créances dont le paiement est poursuivi sur le patrimoine en cause) et passif exigible déclaration de cessation des paiements

  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable

  • État actif et passif des et engagement hors bilan sûretés

  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise (en distinguant ceux relevant du patrimoine professionnel et ceux relevant du ). Les à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnées en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement. patrimoine personnel actes de renonciation

  • Comptes annuels du dernier exercice

  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois

  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande

  • Lorsque l'entreprise exerce une profession libérale réglementée ou dont le titre est protégé, désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

  • de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement Acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel

  • Demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine

Attention

La situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent clairement distinguer ce qui relève du et du patrimoine personnel. patrimoine professionnel

Lorsque seules les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire sont réunies, le tribunal ouvre cette procédure qui intéresse uniquement le patrimoine professionnel.

Lorsque les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et celles d’une procédure de surendettement ou de , sont réunies, le tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire qui concerne l’ensemble du patrimoine (professionnel et personnel) de l’entrepreneur individuel (une seule procédure et une solution unique). Si la distinction des patrimoines personnel et professionnel a été strictement respectée, la procédure de redressement judiciaire concerne uniquement le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel, tandis que la est saisie pour traiter des difficultés relatives au . rétablissement personnel commission de surendettement patrimoine personnel

Le tribunal prononce le jugement d'ouverture du redressement judiciaire lorsqu'un plan pour sortir l'entreprise de ses difficultés paraît possible.

Le greffier du tribunal de l'ouverture de la procédure dans les 8 jours de son prononcé. informe l'entrepreneur

Il procède également aux formalités de publicité suivantes :

  • Mention au pour une activité commerciale et/ou au pour une entreprise artisanale ou libérale RCS RNE

  • Avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales () bodacc.fr

Ce jugement d'ouverture a les effets suivants :

  • Il met en place une période d'observation qui permettra de réaliser un diagnostic de l'entreprise et de préparer un plan de redressement.

  • Il désigne les organes de la procédure qui vont intervenir dans la procédure : il s'agit du juge-commissaire, du et de . mandataire judiciaire l'administrateur judiciaire

Le jugement d'ouverture de la procédure de redressement ouvre une . période d'observation

La période d'observation dure 6 mois au maximum. Elle peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de 6 mois, à la demande de l'administrateur, de l'entreprise en difficulté ou du . Le ministère public peut demander un second renouvellement. La période d'observation peut donc durer jusqu'à 18 mois. ministère public

Cette période permet de faire un diagnostic de la situation et d'établir un bilan du patrimoine, des revenus et des dettes pour déterminer les mesures qui permettront de poursuivre l'activité.

L'administrateur judiciaire, avec l'aide de l'entreprise en difficulté, élabore le projet de plan de redressement.

Le tribunal désigne les différents à la procédure : intervenants

  • Juge-commissaire. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure.

  • . Il représente la collectivité des créanciers et agit au nom et dans l'intérêt de ceux-ci. Mandataire judiciaire

  • . Il est chargé d'assister l'entrepreneur ou d'assurer seul, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise en fonction de la mission que le tribunal lui a confiée. Il établit un bilan économique et social de l'entreprise. La désignation d'un administrateur judiciaire est lorsque l'entreprise a plus de 20 salariés et un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à . Administrateur judiciaire obligatoire 3 000 000 €

À noter

Le mandataire judiciaire et l'administrateur judiciaire sont rémunérés par l'entreprise. Cette rémunération est fixée par un arrêté pour chacune de leurs missions (par exemple, mission d'assistance, élaboration du bilan social et économique). Elle dépend également du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise.

Le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ouvre une période d'observation. À tout moment de cette période d'observation, le tribunal peut ordonner la cessation partielle de l'activité à la demande du chef d'entreprise lui-même, du mandataire judiciaire, du ministère public.

L'ouverture d'une période d'observation a des conséquences sur la situation du chef d'entreprise, des contrats en cours et des créanciers.

Le chef d'entreprise reste en fonction pendant la période d'observation. Sa rémunération est maintenue, mais l'administrateur judiciaire peut demander au juge-commissaire de la modifier.

Il ne peut plus modifier son patrimoine professionnel si cela entraîne une diminution de l'actif professionnel.

S'il s'est porté caution de l'entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts et de l'arrêt de tout intérêt de retard ou majoration.

À savoir

En l'absence de rémunération, l'entrepreneur peut obtenir sur l'actif de l'entreprise des subsides (sommes d'argent versée à titre de secours) fixés par le juge-commissaire.

L'activité de la société se poursuit pendant la période d'observation avec l'assistance de l'administrateur judiciaire qui peut être chargé de surveiller la gestion de l'entreprise ou de co-gérer l'entreprise avec le chef d'entreprise.

Le chef d'entreprise continue d'exercer sur le patrimoine de l'entreprise les et qui ne sont pas réservés à l'administrateur judiciaire. actes de disposition d'administration

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire n'entraîne pas la fin des . C'est l'administrateur judiciaire qui détermine les contrats dont l'exécution est maintenue et ceux qui doivent cesser : contrats en cours

  • Le se poursuit en principe. Il peut être résilié à la demande du propriétaire du local si le locataire ne paie pas son loyer. L'administrateur judiciaire peut également choisir de ne pas poursuivre le bail. Dans ce cas, sa décision s'impose au propriétaire du local. bail commercial

  • Les des salariés se poursuivent. Lorsqu'il existe un dans l'entreprise, celui-ci doit désigner un représentant des salariés. Lorsque des licenciements économiques sont urgents, inévitables et indispensables, le juge peut les autoriser. contrats de travail comité social et économique (CSE)

L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire affecte tous les créanciers. Les conséquences sont différentes selon que leur créance est apparue avant ou après le jugement d'ouverture.

L’ouverture de du redressement judiciaire a les effets suivants :

  • pour l'entreprise en difficulté . En pratique, cela signifie que l'entreprise ne paie plus ses créances à partir de l'ouverture du jugement de redressement judiciaire. Les créanciers doivent donc effectuer une auprès du . lnterdiction de payer toute antérieure au jugement d'ouverture déclaration de leurs créances mandataire judiciaire

  • : les créanciers qui n'ont pas poursuivi l'entreprise pour obtenir le règlement de leurs créances avant le jugement d'ouverture ne peuvent plus le faire après. Suspension des poursuites individuelles

  • (légaux, conventionnels et de retard) et majorations. Les (personnes physiques) de l'entreprise en difficulté peuvent bénéficier de l'arrêt du cours des intérêts. En revanche, les prêts supérieurs ou égaux à une année ne sont pas concernés par l'arrêt du cours des intérêts. Arrêt du cours des intérêts cautions

À noter

Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du , dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (). mandataire judiciaire bodacc.fr

En principe, l'entreprise en difficulté ne paie pas les créances qui apparaissent après le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

En pratique, les apports en trésorerie apportés après le jugement d'ouverture doivent être remboursés avant toutes les autres créances. C'est que qu'on appelle le . privilège de redressement judiciaire

Cependant, les font exception à cette règle et sont toujours payées en priorité. créances salariales

D'autres sont également payées à leur échéance : créances

  • Créances nécessaires au déroulement de la procédure ou de la période d'observation (par exemple, paiement d'une livraison d'un bien nécessaire à l'activité de la société)

  • Contrepartie d'une prestation fournie à l'entreprise en difficulté pendant cette période (par exemple, paiement de travaux de plomberie)

  • Créances alimentaires

Pour favoriser la poursuite de l'activité de l'entreprise, le peut également autoriser le paiement des factures des transporteurs. juge-commissaire

À la fin de la période d'observation, le tribunal prend l'une des décisions suivantes :

  • Clôture du redressement judiciaire

  • Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

  • Prononcé de la liquidation judiciaire

Clôture du redressement judiciaire

Lorsque l'entreprise a les sommes suffisantes pour payer ses créanciers, le tribunal ordonne la . Cette situation est très rare en pratique. clôture du redressement judiciaire

Mise en place d'un plan de continuation (ou plan de redressement judiciaire)

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un (ou plan de redressement judiciaire) mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. plan de continuation

Après avoir entendu les dirigeants de l'entreprise, l'administrateur, le et les représentants du personnel, le tribunal arrête un plan de continuation de l'activité. Ce plan est établi pour une . mandataire judiciaire durée qui ne peut excéder 10 ans

De plus, pour toute la durée du plan, le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à la bonne exécution du plan. Sur demande du ministère public, il peut décider du remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise.

Le plan de redressement peut prévoir des licenciements nécessaires à la survie de l'entreprise. Lorsqu'un doit être élaboré, l'administrateur met en œuvre la procédure prévue dans le code du travail dans le délai d'un mois après le jugement. plan de sauvegarde de l'emploi

Le plan peut également prévoir l'arrêt ou la cession d'une ou de plusieurs activités.

À noter

lorsque l'entreprise en redressement judiciaire ne peut plus effectuer le versement des salaires dus à ses salariés, celui-ci est effectué par . l'assurance en garantie des salaires (AGS)

Prononcé de la liquidation judiciaire

Lorsque le redressement paraît impossible, le tribunal prononce la . liquidation judiciaire

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