Sainte-Anne
Contribution à la formation professionnelle (CFP)
La contribution à la formation professionnelle (CFP) les dispositifs d'accès à la Elle est collectée par l'Urssaf via la déclaration sociale nominative (DSN). Le taux de cette contribution dépend de l'effectif de l'entreprise et du secteur d'activité. Une contribution spécifique est versée par l'employeur de salariés en . finance formation continue des salariés et des demandeurs d'emploi. CDD
La contribution légale minimale à la formation professionnelle concerne industrielles, commerciales, artisanales et agricoles quels que soient leur forme juridique, leur régime d'imposition, leur activité et leur effectif. toutes les entreprises
À noter
Le travailleur indépendant doit participer au financement de sa propre formation professionnelle continue. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre . fiche dédiée
Une s'ajoute à cette contribution légale lorsque l'entreprise appartient à une branche ou à un secteur professionnel ayant conclu un accord formation. contribution conventionnelle à la formation
C'est par exemple le cas des entreprises de la branche de l'industrie des jeux et du jouet.
L'entreprise peut également décider de faire des pour le financement de la formation. versements supplémentaires
Pour déterminer le taux applicable, il faut calculer de l'entreprise. l'effectif
L'effectif à prendre en compte pour une année (N) correspond à l'effectif annuel moyen « sécurité sociale » de l'année civile précédente (N-1).
Modes de décompte des salariés
Pour calculer , il faut opérer un décompte. l'effectif global et l'effectif moyen
Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés ayant un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.
Le calcul de l'effectif annuel est établi au niveau de l'entreprise tous établissements confondus et est égal à la moyenne des effectifs de chaque mois de l'année N - 1 (effectif moyen annuel). Les personnes sont décomptées d'après le nombre de jours pendant lesquels elles ont été employées.
Certains salariés en CDI à temps plein sont comptabilisés pour 1 unité, d'autres salariés en CDD ou en contrat de travail intermittent sont pris en compte au prorata de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents.
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Catégories |
Modes de décompte |
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Salariés en à temps plein, qu'ils soient présents ou absents pour maladie ou congé CDI |
Les salariés suivants sont comptés pour chacun : 1 unité
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Travailleurs à domicile |
Les salariés ayant travaillé la totalité du mois (151,67 heures) sont comptés pour chacun 1 unité |
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Salariés en CDD |
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Salariés intérimaires |
Ils sont comptés à la fois dans l'entreprise de travail temporaire et dans l'entreprise utilisatrice |
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Salariés intermittents |
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Salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et présents depuis au moins 1 an, salariés d'un contrat de travail temporaire (intérimaires) |
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Salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail |
Chaque salarié est pris en compte au (somme totale des horaires inscrits dans le contrat de travail / durée légale ou conventionnelle du travail) prorata de son temps de travail |
Exclusion du calcul des effectifs
Les personnes suivantes dans le calcul des effectifs : ne sont pas prises en compte
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Salariés en CDD et travailleurs temporaires qui remplacent un salarié absent
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Apprentis, titulaires d'un contrat de professionnalisation
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Titulaires d'un contrat initiative-emploi ou d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide afférente
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Stagiaires (étudiants ou en formation professionnelle)
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Dirigeants (gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, présidents du conseil d'administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA, présidents et dirigeants de SAS)
Cas particuliers
Il existe des : cas particuliers
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Les VRP multicartes sont exclus de l'effectif global, mais sont compris dans l'effectif moyen.
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Les salariés embauchés dans le cadre du titre emploi service entreprise () et du chèque emploi associatif () sont exclus de l'effectif global, mais sont inclus dans l'effectif moyen. Tese CEA
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Les personnes handicapées employées par un centre d'aide par le travail (CAT) appartiennent à l'effectif de l'association gestionnaire du CAT.
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Les travailleurs intérimaires sont comptabilisés à la fois dans l'effectif de l'entreprise de travail temporaire et dans celui de l'entreprise utilisatrice. En revanche, ils ne sont dans les 2 cas suivants : pas comptabilisés dans l'entreprise de travail temporaire
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Remplacement d'un salarié absent
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Liés par un contrat de travail temporaire pendant une durée totale de 3 mois (au moins 455 heures) au cours de la dernière année civile
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Les salariés détachés ou mis à disposition d'une autre entreprise () sont comptabilisés dans l'entreprise qui a conclu le contrat de travail prêt de main-d'œuvre
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle dépend du de l'entreprise. Il existe également des taux spécifiques dans certains . nombre de salariés secteurs d'activité
Le taux de la contribution légale de formation professionnelle varie selon l'effectif de l'entreprise.
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de de la masse salariale brute. 0,55 %
La masse salariale brute correspond au et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires.. montant annuel global des rémunérations imposables
À savoir
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, les rémunérations versées aux apprentis sont de cette contribution. exonérées
En plus de la contribution de , en cas d'emploi de salariés en , une de de la versée aux titulaires d'un CDD est également due. 0,55 % CDD contribution spécifique 1 % masse salariale
Les CDD suivants ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation :
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Contrat d'accompagnement dans l'emploi
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Contrat de professionnalisation
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Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Le taux de la contribution légale à la formation professionnelle est de de la masse salariale brute. 1 %
La masse salariale brute correspond et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc. au montant annuel global des rémunérations imposables
Attention
En plus de la contribution de , en cas d'emploi de salariés en , une de de la masse salariale brute versée aux titulaires d'un CDD est également due. 1 % CDD contribution spécifique 1 %
Certains CDD ne donnent pas lieu au versement de la contribution spécifique à la formation. Ce sont les suivants :
-
Contrat d'accompagnement dans l'emploi
-
Contrat de professionnalisation ;
-
Contrats conclus avec un travailleur saisonnier
Le taux de la pour les entreprises de travail temporaire est fixé à de la masse salariale brute. contribution minimale 1 %
La masse salariale brute correspond au montant annuel global des rémunérations imposables et de tous les avantages en nature versés aux salariés. Sont donc inclus : les salaires et les cotisations salariales, mais aussi les primes, les indemnités, les pourboires, etc.
Les entreprises de travail temporaire sont soumises également à une fixée par un dont le taux est au moins égal à du montant du salaire retenu pour le calcul des cotisations sociales. contribution conventionnelle accord de branche 0,30 %
Les employeurs du bâtiment et des travaux publics versent une . cotisation fixée par un accord professionnel
En l'absence d'accord, le taux de contribution est le suivant :
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pour les entreprises relevant du secteur des métiers du bâtiment 0,30 %
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pour les entreprises relevant du secteur des travaux publics 0,22 %
Les employeurs d'intermittents du spectacle ne sont pas redevables de la CFP et de la contribution CPF-CDD mais d'une prévue par un accord collectif. cotisation spécifique
Le taux de cette contribution ne peut pas être inférieure à des rémunérations versées aux intermittents pendant l'année en cours. 2 %
Depuis le 1 janvier 2020, le d'un seuil d'effectif est pris en compte lorsque ce seuil est atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. er franchissement à la hausse
Exemple
Une entreprise de 10 salariés est soumise à la contribution au taux de . Elle franchit le seuil de 11 salariés en 2023. 0,55 %
Elle sera soumise au taux de , applicable aux entreprises de 11 salariés et plus, en 2028 à la condition que son effectif reste supérieur ou égal à 11 salariés pendant 5 années consécutives. 1 %
Le d'un seuil d'effectif sur une année civile a pour effet de faire courir un nouveau délai de 5 ans. franchissement à la baisse
Ainsi, lorsque son effectif repasse sous le seuil de 11 salariés, l'entreprise dispose avant d'être soumise au taux de qui s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus à nouveau de 5 ans 1 %
Exemple
Un employeur sous le seuil de 11 salariés au 1 janvier 2021 (effectif calculé avec les données de l'année 2020) franchit ce seuil au 1janvier 2022 (données de l'année 2021). er er
Les conséquences de ce franchissement seront prises en compte si les 2 conditions suivantes sont réunies : à compter du 1 janvier 2026
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Effectif atteint ou dépassé c'est-à-dire pour les années 2022 à 2026 pendant 5 années civiles consécutives,
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Effectif de l'année 2027 (calculé avec les données de l'année 2026) est également au moins égal à 11 salariés.
La contribution légale de formation professionnelle est (comme les cotisations de sécurité sociale) par l'employeur lors de la déclaration sociale nominative (DSN). déclarée mensuellement
Services en ligne et formulaires
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Déclaration sociale nominative (DSN)
Net-entreprises-GIP Modernisation des déclarations sociales
À savoir
Depuis le 1 janvier 2022, c'est qui collecte la taxe unique via la déclaration sociale nominative (DSN). er Urssaf
Les de formation professionnelle sont versées aux . contributions conventionnelles supplémentaires opérateurs de compétences (OPCO)
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du travail : articles L6331-1 à L6331-2
Obligation de financement des employeurs de moins de 11 salariés - Code du travail : articles L6331-3 à L6331-5
Obligation de financement des employeurs de 11 salariés et plus - Code de la sécurité sociale : article L130-1
Décompte et déclaration des effectifs - Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 relatif à l'agrément et au fonctionnement des opérateurs de compétences
- Bofip-Impôts n°BOI-TPS-FPC sur la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (FPC)
Pour en savoir plus
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Comment déclarer la contribution à la formation professionnelle
Urssaf -
La formation professionnelle continue en France
Centre pour le développement de l'information sur la formation (Centre Inffo) -
La contribution à la formation professionnelle
Ministère chargé de l'économie -
Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
Ministère chargé du travail
