La taxe d'apprentissage est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle. TA GIE

L'entreprise doit avoir un établissement en France.

Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes à la taxe d'apprentissage : ne sont pas soumises

• Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

• Groupement d'employeurs agricoles

• Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

• ayant pour objectif exclusif l'enseignement Personne morale

• Certaines mutuelles et organismes mutualistes

• Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

• Organisme d'habitations à loyer modéré

• Société coopérative de construction

• Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les sont réunies : 2 conditions suivantes

• Emploi d'au moins 1 apprenti

• Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit pour la taxe due en 2024). 10 601,50 €

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Il faut multiplier la par le taux de la . masse salariale du mois précédent TA

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales

• Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à est comptée pour 1). 0,50  €

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être par la déduction de certaines dépenses. réduits

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

de la taxe d'apprentissage peut être grâce à la déduction des dépenses suivantes : La part principale réduite

• Dépenses des investissements pour un dont l'entreprise dispose en équipements et matériels centre de formation d'apprentis (CFA)

• Dépenses pour des offres de . Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national. formations innovantes par apprentissage

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction . l'année N (N-1)

Les déductions ne peuvent pas dépasser de la part principale de taxe de l'année (N-1). 10 %

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. L'employeur ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de qui est payée en mai de l'année . diminué doit déduire l'année N N+1

Ainsi, pour la fraction « solde » de de la taxe à échéance du ou , les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2023. 0,09   % 2023 6 mai 2024 15 mai 2024

La comprend les 2 éléments suivants : TA

• Fraction principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

• Fraction « solde » collectée par l'Urssaf et la puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, seule la fraction principale de la TA est due. Il n'y a pas de solde à payer. MSA