Le délai de paiement est le délai dans lequel il est possible de régler les marchandises ou prestations de services acquises.

Les modalités du paiement font l'objet d'une négociation dans les contrats entre professionnels. Le délai de paiement doit obligatoirement figurer sur la et dans les . facture conditions générales de vente (CGV)

Ce délai peut aller après l'émission de la facture, la réalisation de la prestation de services ou la livraison des marchandises selon ce que les professionnels ont convenu. jusqu'à 60 jours

Lorsque le fournisseur et l'acheteur n'ont pas convenu ensemble d'un délai de paiement au cours de leur négociation, le délai appliqué par défaut est de à compter de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Cependant, il peuvent s'accorder sur un autre délai : 30 jours

• Le délai peut être (par exemple, paiement comptant au moment de la livraison ou de la réalisation de la prestation de services). inférieur à 30 jours

• Le délai peut être  : négocié

  • à compter de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis-à-vis du fournisseur. 45 jours fin de mois

  • En cas de , le délai convenu entre le fournisseur et l'acheteur ne doit pas dépasser . facture périodique 45 jours à partir de la date à laquelle la facture a été émise

  • à partir de la date à laquelle la facture a été émise. Cela doit être indiqué dans les CGV par le biais d'une clause ou convenu entre les 2 professionnels. 60 jours

  • Pour les ventes de biens destinés à faire l'objet d'une livraison hors de effectuées par un professionnel en , le délai . Cela doit être mentionné dans le contrat et ne pas être constitutif d'un abus vis à vis du fournisseur. l'Union européenne franchise en base de TVA ne doit pas dépasser 90 jours à partir de la date d'émission de la facture

Le fournisseur et l'acheteur d'un même secteur peuvent convenir que la date de départ du délai de paiement est la date de réception des marchandises ou la date d'exécution de la prestation de services.

Les professionnels sont libres de entre un ou de . Cela doit cependant être précisé dans les conditions générales de ventes (CGV) du vendeur ou dans un contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur. choisir délai de 45 jours fin de mois 60 jours

Il faut également indiquer la date de départ du délai. Lorsque le délai choisi est de 45 jours fin de mois, 2 méthodes de calcul sont possibles :

• Fin du mois au cours duquel la facture a été émise auquel on ajoute 45 jours

• Fin du mois sur lequel on tombe après avoir ajouté un délai de 45 jours à la date d'émission de la facture

L'acheteur et le fournisseur doivent au préalable de calcul utilisée pour éviter les confusions. se mettre d'accord sur la méthode

Dans certains cas, les professionnels peuvent décider de pour certifier la conformité des marchandises ou des services. La durée de cette procédure à partir de la réception de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de services. Ce délai peut être allongé si cela est prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus pour le fournisseur ou l'acheteur. mettre en place une procédure d'acceptation ou de vérification ne doit pas dépasser 30 jours

Cette procédure d'acceptation ou de vérification ne peut pas modifier ni la durée du délai de paiement, ni le point de départ du délai sauf si cela a été prévu dans le contrat et que cela ne constitue pas un abus vis à vis du fournisseur ou de l'acheteur.

Selon le secteur d'activité, les délais de paiement peuvent être diminués ou allongés par rapport au délai de paiement classique.

En cas de retard de paiement, l'acheteur s'expose à des et à une à verser au fournisseur. pénalités de retard indemnité forfaitaire pour frais de recouvrements

Les pénalités de retard sont une qui s'applique pour chaque jour de retard de paiement. sanction pécuniaire

Les pénalités de retard et les conditions d'application doivent être indiquées dans les du fournisseur. conditions générales de vente (CGV)

Le taux des pénalités dépend du taux directeur de la banque centrale européenne (BCE). Le taux des pénalités change tous les semestres :

• Durant le 2 semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1juillet de l'année en cours auquel on ajoute . ^{e er} 10 %

  Pour le 2 semestre 2023, le taux BCE est égal à . Donc le taux des pénalités est égal à . ^e 4 % 14 %

• Durant le 1 semestre, il correspond au taux directeur de la BCE en vigueur au 1 janvier de l'année en cours auquel on ajoute . ^{er er} 10 %

  Pour le 1 semestre 2024, le taux BCE est égal à . Donc le taux des pénalités est égal à . ^er 4,5 % 14,5 %

Le taux des pénalités ne peut pas être inférieur à (3 x le du 1trimestre 2024). 15,21 % taux de l'intérêt légal ^er

Une est également appliquée. Son montant est égal à . Cette indemnité doit être mentionnée dans les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur et sur les factures qu'il émet. indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement 40 €

Elle s'applique à chaque facture qui n'a pas été payée dans les délais. En revanche, elle s'applique une seule fois et non à chaque jour de retard.

Elle ne peut s'appliquer que sur des actes de commerce (par exemple, l'achat-revente). En revanche cela ne s'applique pas sur les baux commerciaux et la location avec option d'achat.

Lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs au montant de l'indemnité, alors le fournisseur peut demander une sur justificatifs. Celle-ci ne doit pas être mentionnée sur les factures et CGV. indemnisation complémentaire

Les indemnités ne sont pas soumises à la . TVA

L'entreprise qui ne s'expose à une amende administrative : respecte pas l'une des règles suivantes

• Délais de paiement prévus entre le fournisseur et l'acheteur

• Mention des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire dans les conditions générales de vente (CGV)

• Taux des pénalités de retard et conditions d'exigibilité non conformes convenues entre les parties

• Modalités de calcul et d'évaluation des délais de paiement

L'entreprise s'expose à l'une des sanctions suivantes :

• Pour une entreprise individuelle (EI) : . Ce montant est porté à en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1 sanction est devenue définitive 75 000 € 150 000 € ^re

• Pour une société : . Ce montant est porté à en cas de récidive dans un délai de 2 ans à compter de la date à laquelle la 1 sanction est devenue définitive 2 millions € 4 millions € ^re