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Septembre 2015

Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ?

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Les entreprises peuvent bénéficier d'un lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à . On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2022 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2023. dégrèvement 1,531 % de leur valeur ajoutée

Comment calcule-t-on le dégrèvement ?

Le taux de plafonnement est fixé à produite par l'entreprise. 1,531 % de la valeur ajoutée

Le est déterminé selon les règles fixées pour le = . montant de la valeur ajoutée calcul de la CVAE Produits à retenir - Charges imputables

La période de référence retenue pour évaluer la valeur ajoutée correspond à l'une des périodes suivantes :

  • soit l'année d'imposition, si l'exercice comptable coïncide avec l'année civile

  • soit le dernier exercice de 12 mois clos au cours de l'année, si l'exercice comptable ne coïncide pas avec l'année civile

Attention

Par exception, pour les entreprises soumises au (micro-BIC ou micro-BNC), la valeur ajoutée est égale à de la différence entre le montant des recettes et le montant des achats réalisés au cours de l'année d'imposition. 80 %

Le dont bénéficie l'entreprise est calculé avec la formule suivante : dégrèvement

En revanche, le dégrèvement ne peut pas avoir pour effet de ramener la CET due à un montant inférieur à la fixée par la commune dont dépend l'entreprise. cotisation minimale de CFE

Exemple

Une entreprise présente les caractéristiques suivantes :

La cotisation minimum de CFE est fixée à par la commune. 400 €

Le taux de plafonnement est égal à de la valeur ajoutée : 20 000 x = . 1,531 % 1,531 % 306 €

Le dégrèvement est donc de : 600 - 306 = . 294 €

Cependant, la CET due après dégrèvement ne peut être inférieure à la cotisation minimum de CFE. Ainsi, le montant du dégrèvement () accordé à l'entreprise ne peut dépasser la différence entre le montant de la CET et le montant de la cotisation minimum de CFE, soit : 600 - 400 = . 294 € 200 €

  • Chiffre d'affaires = 400 000 €

  • Valeur ajoutée = 20 000 €

  • CFE = 600 €

  • Entreprise non redevable de la CVAE (car inférieur à ) CA 500 000 €

Le calcul  : ne prend pas en compte les éléments suivants

  • Crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées en zone de restructuration de la défense ()  ZRD

  • Dégrèvement pour cessation d'activité

  • Taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et de chambres des métiers et de l'artisanat).

La moitié du dégrèvement obtenu ou attendu pour l'année N-1 peut être soustraite par anticipation sur l'acompte de CFE de l'année N sous la responsabilité du contribuable. Le dégrèvement attendu au titre de l'année d'imposition peut également être soustrait sur le solde de la CFE de la même année.

Comment demander un dégrèvement ?

L'entreprise doit adresser sa demande de dégrèvement de l'année suivant la mise en recouvrement de la CFE. avant le 31 décembre

Le formulaire à transmettre diffère . selon le régime fiscal

L'entreprise utilise le . formulaire n°1327-CET-SD

Services en ligne et formulaires

L'entreprise utilise le . formulaire n°1327S-CET-SD

Services en ligne et formulaires

La demande est adressée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend son établissement principal.

Cette demande vaut réclamation et ne doit plus être obligatoirement accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition de CFE.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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