Sainte-Anne
Déclarer et payer la TVA
Les ventes et les prestations de service sont soumises à la (TVA). La TVA est perçue par le professionnel qui doit la reverser aux services des impôts. taxe sur la valeur ajoutée
Selon le régime d'imposition auquel l'entreprise est soumise (franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA, régime réel normal), les règles en matière de déclaration et de paiement de la TVA sont différentes.
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, l'entreprise ne doit pas dépasser un certain . Ce seuil dépend de . seuil de chiffre d'affaires l'activité de l'entreprise
L'entreprise est soumise au régime de la si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : franchise en base de TVA
-
Son chiffre d'affaires est . inférieur à 91 900 €
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Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est . inférieur à 15 000 €
L'entreprise est soumise au régime de la si elle remplit les conditions cumulatives suivantes : franchise en base de TVA
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Son chiffre d'affaires est . inférieur à 91 900 €
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Le montant annuel de la TVA dont elle est redevable est . inférieur à 15 000 €
Lorsque l'entreprise est soumise à la franchise en base de TVA, elle est . Cela signifie qu'elle ne facture pas la TVA à ses clients. Ainsi, elle n'est . exonérée de TVA pas soumise aux obligations de déclaration et de paiement de la TVA
À savoir
Pour en savoir plus sur la franchise en base de TVA, vous pouvez consulter la . fiche correspondante
Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est . compris entre 91 900 € et 840 000 €
L'entreprise est soumise au régime simplifié de TVA lorsque son chiffre d'affaires (CA) est . compris entre 91 900 € et 840 000 €
Les modalités de déclaration de la TVA diffèrent du montant de TVA déclaré par l'entreprise l'année précédente.
L'entreprise soumise à un régime simplifié de TVA doit faire une au plus tard le . Cette déclaration doit récapituler toutes les opérations imposables de précédente. déclaration de TVA annuelle 2 jour ouvré suivant le 1 mai l'année civile
La déclaration doit être faite sur le de l'entreprise à l'aide du formulaire : en ligne compte professionnel impot.gouv.fr CA12
Services en ligne et formulaires
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Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
-
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Attention
Lorsque l'exercice comptable de l'entreprise ne coïncide pas avec une année civile (l'exercice n'est pas clos au 31 décembre), alors la déclaration de TVA doit être faite . dans les 3 mois qui suivent la clôture de l'exercice comptable
L'entreprise doit faire une déclaration de TVA . La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv de chaque entreprise. tous les mois
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite de l'entreprise : en ligne sur l'espace professionnel impot.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
La date à laquelle vous devez payer la TVA dépend de la date de clôture de l'exercice comptable de l'entreprise.
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois :
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: en , l'entreprise doit verser de la taxe due l'année précédente 1acompte juillet 55 %
-
: en , l'entreprise doit verser de la taxe due l'année précédente 2 acompte décembre 40 %
-
: au moment du en mai de l'année suivante Solde dépôt de la déclaration de TVA
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises (SIE) une du prochain versement. déclaration datée et signée avant la date de recouvrement
Où s'informer ?
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de ou inférieur de plus de par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2acompte, l'entreprise doit verser de TVA, hors d'après ses estimations, elle est redevable de de TVA. Elle peut demander à ce que le montant de ce 2 acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde. 10 % 10 % nd 10 000 € 15 000 € nd
À savoir
L'entreprise qui a versé un l'année précédente est de TVA l'année suivante. montant de TVA inférieur à 1 000 € dispensée du versement des acomptes
L'entreprise doit payer la TVA en plusieurs fois. La des acomptes dépend de la date à laquelle l'entreprise a fait sa . date de versement déclaration de TVA pour l'année précédente
|
Date déclaration de TVA au titre de l'année précédente |
Dates de versement des acomptes |
|---|---|
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Janvier, février, mars, avril ou mai N |
1 acompte : juillet N er 2 acompte : décembre N e |
|
Juin, juillet, août, septembre, octobre N |
1acompte : décembre N er 2 acompte : juillet N+1 e |
|
Novembre ou décembre N |
1 acompte : juillet N+1 er 2 acompte : décembre N+1 e |
L'entreprise doit verser de la taxe due l'année précédente au moment du 1 acompte, puis lors du 2 acompte. Pour finir, l'entreprise doit verser le restant au . 55 % er 40 % e solde moment de sa déclaration de TVA
Si l'entreprise estime que les montants versés lors des acomptes sont égaux ou supérieurs au montant de la taxe due, alors elle peut se dispenser d'un nouveau versement. Elle doit alors remettre au service des impôts des entreprises une déclaration datée et signée avant la date de recouvrement du prochain versement.
Où s'informer ?
L'entreprise peut également demander à ce que le montant de ses acomptes soit modifié si elle estime que la TVA dont elle est redevable est supérieur de plus de ou inférieur de plus de par rapport au montant de l'acompte correspondant. Par exemple, lors de son 2acompte, l'entreprise doit verser de TVA. Hors, d'après ses estimations, elle est redevable de de TVA. Elle peut alors demander à ce que le montant de ce 2 acompte soit modifié pour ne pas avoir un trop gros rattrapage au moment du paiement du solde. 10 % 10 % nd 10 000 € 15 000 € nd
Les versements sont à effectuer sur de l'entreprise : l'espace professionnel impot.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
Le seuil de chiffre d'affaires à partir duquel vous êtes soumis au régime réel normal de TVA dépend de l'activité exercée.
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est . supérieur à 840 000 €
L'entreprise est soumise au régime réel normal de TVA lorsque son chiffre d'affaires est . supérieur à 840 000 €
L'entreprise soumise à un régime réel normal de TVA doit faire une déclaration de TVA . La date exacte de dépôt de la déclaration est indiquée dans l'espace professionnel impot.gouv.fr de chaque entreprise. tous les mois
La déclaration doit indiquer le montant total des ventes et prestations de services soumises à la TVA qui ont été réalisées dans le mois. Elle doit également préciser le détail des opérations taxables.
La déclaration de TVA doit être faite en ligne sur de l'entreprise : l'espace professionnel impot.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
À savoir
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à , la déclaration doit être faite . 4 000 € tous les 3 mois
L'entreprise doit verser la TVA dont elle est redevable chaque mois ou chaque trimestre . au moment de sa déclaration de TVA
Le versement est à effectuer sur le de l'entreprise : compte professionnel impot.gouv.fr
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances
À savoir
Lorsque le montant de la TVA exigible chaque année est inférieur à , la déclaration et le paiement doivent être fait . 4 000 € tous les 3 mois
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : article 287
Conditions de déclaration de recettes - Code général des impôts : articles 302 septies A à 302 septies AA
Régime simplifié d'imposition - Bofip-Impôts n° BOI-BAREME-000036-20200129 sur les seuils de chiffres d'affaires de la franchise en base de TVA
Services en ligne et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)
Ministère chargé des finances -
Déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) - Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées - Régime réel normal-mini réel Cerfa n°10963
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances -
Avis d'acompte pour la TVA - Régime simplifié Cerfa n°11744*10
Ministère chargé des finances -
TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A Cerfa n°10960
Ministère chargé des finances -
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité Cerfa n°10203*13
Ministère chargé de l'économie
Pour en savoir plus
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TVA - régimes d'imposition
Ministère chargé des finances
