Pour pouvoir déduire la TVA, les doivent être respectées : conditions suivantes

• L'entreprise doit être soumise à un (réel simplifié ou réel normal). Elle ne doit pas être exonérée de TVA ou être en . régime réel de TVA franchise en base de TVA

• La TVA à déduire doit concerner des achats de biens ou de services . Si l'achat est réalisé aux fins personnelles du dirigeant, alors la TVA appliquée à cet achat ne peut pas être remboursée. nécessaires à l'exploitation de l'entreprise

• L'entreprise doit pouvoir sur lesquels elle demande une déduction de TVA. On doit également pouvoir y lire le montant de la TVA qu'elle a versée et dont elle demande le remboursement. Le justificatif sera généralement une facture, mais il peut s'agir d'un autre document (ex : bon de commande). justifier les achats

Il faut faire très attention aux formalités administratives, notamment aux règles qui concernent la facturation (mentions obligatoires, délais de conservation, etc.). En cas de contrôle, l'administration peut demander le remboursement de la TVA déduite si les factures justificatives ne sont pas conformes.

La TVA peut être déduite uniquement à partir du moment où elle devient . En effet, la notion d'exigibilité est importante car elle détermine la période au cours de laquelle vous allez devoir déclarer la TVA et par la même occasion la déduire. exigible

Selon le type de vente, la TVA n'est pas exigible au même moment :

•  : la TVA est exigible au moment de la livraison (généralement en corrélation avec la date de la facture). Lorsqu'un acompte est versé, la TVA devient alors déductible dès le versement de l'acompte. Vente de biens

•  : la TVA est exigible au moment de l'encaissement du prix. Cependant l'entreprise peut opter pour le régime des débits. Dans ce cas, la TVA est exigible à la date de la facture. Vente de prestations de services

Pour en savoir plus sur l'exigibilité de la TVA, vous pouvez . consulter la fiche correspondante

L'entreprise doit déduire la TVA au moment de sa . Elle doit indiquer les opérations de vente ou d'achat qu'elle a réalisées et la TVA déductible aux lignes correspondantes. déclaration de TVA

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la taxe collectée, on dit que l'entreprise a un . Autrement dit, l'administration fiscale lui doit de la TVA. crédit de TVA

L'entreprise a 2 options :

• Elle peut décider de ce crédit d'impôt sur les périodes d'impositions suivantes, c'est-à-dire que la TVA déductible restante sera utilisée pour diminuer la TVA collectée du mois suivant. reporter

• Elle peut de la totalité ou d'une partie de son crédit de TVA. demander le remboursement

Certains biens ou services ont des règles de déductibilité spécifiques.

Pour obtenir un remboursement de TVA, l'entreprise doit en faire la demande au service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend au moment de sa déclaration de TVA sur laquelle le crédit de TVA est mis en évidence. Autrement dit, il s'agit de la déclaration sur laquelle la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible.

Le remboursement peut être annuel, semestriel, trimestriel ou mensuel. De plus, selon le régime d'imposition à la TVA de l'entreprise, les modalités de remboursement de TVA ne sont pas les mêmes.

Même si la TVA qui s'applique sur les achats professionnels est en principe déductible, certains achats de biens ou de services sont exclus.

Il s'agit par exemple des achats suivants :

• Biens ou services liés au logement fourni gratuitement aux dirigeants et au personnel de l'entreprise. Cela ne concerne pas le personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance logé sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise.

• Cadeaux ne dépassant pas TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (à destination des clients, des fournisseurs ou du personnel) 73 €

• Biens ou services utilisés à plus de à des fins étrangères à l'entreprise (par exemple, un entrepreneur achète un logiciel qu'il utilise à plus de pour ses besoins personnels) 90 % 90 %

• Véhicules conçus pour le transport de personnes ou à usage mixte (usage professionnel et personnel) et qui appartiennent à l'entreprise. Cela ne concerne pas les entreprises de transport de voyageurs, les entreprises de locations de véhicules soumises à la TVA et les auto-écoles.