L'exonération d'impôt sur le revenu (IR) ou d'impôt sur les sociétés (IS) est accordée à une entreprise créée ou reprise et qui respecte les suivantes : avant le 30 juin 2024 5 conditions

• Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

• Avoir son siège social et ses activités situés dans une ZRR

• Être sous le régime réel d'imposition

• Avoir moins de 11 salariés en ou en de 6 mois minimum CDI CDD

• Avoir moins de de son capital détenu par d'autres sociétés 50  %

Si l'entreprise réalise plus de de son CA (chiffre d'affaires) de la ZRR, la part qui dépasse ces est imposée. 25 % en dehors 25 %

Une entreprise qui remplit l'une des caractéristiques suivantes est de l'exonération : exclue

• Avoir une activité financière, bancaire, d'assurance, de gestion locative d'immeubles ou de pêche maritime

• Être une micro-entreprise

• Réaliser des bénéfices agricoles

• Être créée par extension d'une activité qui existait déjà

• Être créée par transfert d'une activité exercée dans une entreprise déjà exonérée

• Les 5 premières années, l'exonération est totale.

• La 6 année, l'exonération est de de l'impôt. ^e 75 %

• La 7 année, l'exonération est de ^e 50 %

• La 8 année, l'exonération est de ^e 25 %

L'exonération d'impôts sur les bénéfices est plafonnée à sur 3 exercices fiscaux glissants selon l'application de la . 300 000 € règle des minimis

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il faut tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Au-delà de ce montant, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

L'entrepreneur n'a pas de démarche particulière à faire.

L'exonération est après avoir rempli la ligne prévue dans le résultat fiscal. automatique

L'entreprise peut se renseigner auprès du service des impôts pour savoir si elle remplit bien les conditions. L'absence de réponse pendant 3 mois vaut acceptation.

La est l'une des 2 composantes de la contribution économique et territoriale (CET). C'est une taxe professionnelle basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Elle est due par les professionnels exerçant à titre habituel une activité non salariée au 1 janvier de l'année d'imposition. CFE ^er

L'entreprise est exonérée de CFE si elle répond à l'un des cas suivants :

• Extension ou création, reconversion, ou reprise d'établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique

• Créations d'activités par des artisans, inscrits au registre national des entreprises (RNE) procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de du chiffre d'affaires 50 %

• Créations d'activité commerciale et reprise d'activité commerciale ou artisanale réalisée par une entreprise exerçant le même type d'activité, avec moins de 5 salariés et installée dans une commune de moins de 2 000 habitants

L'exonération est automatique et concerne l'ensemble de la CET (et ). CFE CVAE

Sa durée est de 5 ans maximum.

L'exonération doit être inférieure à un montant de sur 3 exercices fiscaux glissants. Il s'agit de l'application de la qui autorise que des aides accordées ne dépassent pas par entreprise sur une période de 3 années glissantes. 300 000 € règle des minimis 300 000 €

La période doit donc comprendre l'exercice fiscal en cours, ainsi que les 2 exercices fiscaux précédents. Le respect de ce plafond s’apprécie au moment de la date d’octroi de chaque nouvelle aide de minimis. Pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieu de tenir compte du de minimis octroyées au cours des 3 années précédentes. montant total des aides

Pour bénéficier de l'exonération de CET, l'entreprise doit adresser les 2 formulaires suivants au service des impôts des entreprises (SIE) :

• le formulaire au centre des impôts avec l'envoi de la déclaration annuelle de CFE le 3 mai suivant l'année de réalisation de l'opération exonérée, cerfa n° 10694

• le formulaire , au plus tard le 31 décembre de l'année de création, en cas de création d'activité. cerfa n° 14187

Lorsqu'il s'agit d'extension ou de création d'établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l'exonération s'applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à une autorisation.