Sainte-Anne
Taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (ancienne taxe à l'essieu)
La taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (l'ancienne taxe à l'essieu) doit être payée par les de poids lourds comportant au moins 2 . Le camion doit peser et circuler en . La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une . La est supprimée. utilisateurs essieux 12 tonnes minimum France métropole activité économique professionnelle TSVR
Pour être soumis à la taxe, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :
-
Être dans un utilisé ou acquis cadre professionnel pour une activité économique
-
Circuler en France métropolitaine
-
Peser minimum 12 tonnes
À savoir
Les véhicules utilisés en bénéficient d'une qu'auparavant. agricoles et forestiers 2023 exonération plus large
Sont exonérés tous les véhicules qui appartiennent à des agréées, et entreprises de travaux agricoles (ETA). L'exonération concerne tous les véhicules utilisés pour le transport de végétaux, d', de ou de marchandises d'origine végétale, animale ou minérale qui sont . coopératives Cuma animaux minéraux nécessaires à une activité agricole ou forestière
Les trajets aller et retour utilisés pour ces besoins sont exonérés.
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Véhicules soumis à la taxe |
Véhicules exonérés (ou taxe non applicable) |
|---|---|
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Attention
Les véhicules circulant dans un ne paient pas la taxe. département d'outre-mer
le véhicule paye la taxe. Celui qui utilise
Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :
-
Vous êtes le du véhicule propriétaire
-
Vous êtes avec un contrat de locataire crédit-bail
-
Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
-
Vous êtes avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus sous-locataire
-
Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur
Attention
vous payez la taxe pendant une grande partie de l'année. même si le véhicule est resté inutilisé
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le exprimé en tonnes, le nombre et le type de suspension ( ou autre). PTAC d'essieux suspension pneumatique
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le du véhicule tracteur. PTRA
|
Catégorie de véhicule |
PTAC (en tonnes) |
Tarif en cas de suspension pneumatique |
Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
|
Camion à 2 essieux (A1) |
À partir de 12 |
124 € |
276 € |
|
Camion à 3 essieux (B1) |
À partir de 12 |
224 € |
348 € |
|
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) |
Entre 12 et 26 |
148 € |
228 € |
|
À partir de 27 |
364 € |
540 € |
|
|
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) |
Entre 12 et 19 |
16 € |
32 € |
|
À partir de 20 |
176 € |
308 € |
|
|
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) |
Entre 12 et 26 |
116 € |
172 € |
|
Entre 27 et 32 |
336 € |
468 € |
|
|
Entre 33 et 38 |
468 € |
708 € |
|
|
À partir de 39 |
628 € |
932 € |
|
|
Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) |
Entre 12 et 37 |
372 € |
516 € |
|
À partir de 38 |
516 € |
700 € |
|
|
Remorque (R) |
À partir de 16 |
120 € |
120 € |
Vous pouvez utiliser une proposée par le service des impôts : fiche d'aide au calcul
Services en ligne et formulaires
Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.
Il s'agit du tarif "". rail-route
La taxe est alors réduite de . 75 %
Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.
La catégorie du véhicule est définie par le exprimé en tonnes, le nombre et le type de suspension ( ou autre). PTAC d'essieux suspension pneumatique
Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.
Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le du véhicule tracteur. PTRA
|
Catégorie de véhicule |
(en tonnes) PTAC |
Tarif en cas de suspension pneumatique |
Tarif pour les autres systèmes de suspension |
|---|---|---|---|
|
Camion à 2 essieux (A1) |
À partir de 12 |
31 € |
69 € |
|
Camion à 3 essieux (B1) |
À partir de 12 |
56 € |
87 € |
|
Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2) |
Entre 12 et 26 |
37 € |
57 € |
|
À partir de 27 |
91 € |
135 € |
|
|
Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2) |
Entre 12 et 19 |
4 € |
8 € |
|
À partir de 20 |
44 € |
77 € |
|
|
Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4) |
Entre 12 et 26 |
29 € |
43 € |
|
Entre 27 et 32 |
84 € |
117 € |
|
|
Entre 33 et 38 |
117 € |
177 € |
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À partir de 39 |
157 € |
233 € |
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Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2) |
Entre 12 et 37 |
93 € |
129 € |
|
À partir de 38 |
129 € |
175 € |
|
|
Remorque (R) |
À partir de 16 |
30 € |
30 € |
Vous pouvez utiliser une proposée par le service des impôts : fiche d'aide au calcul
Services en ligne et formulaires
À noter
dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.
La déclaration s'effectue en . annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA
La déclaration et le paiement se font , au mois de de l'année qui suit l'utilisation du véhicule. 1 fois par an janvier
À noter
une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.
La déclaration s'effectue uniquement . en ligne
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en . ligne
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre . déclaration de la TVA
Services en ligne et formulaires
-
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) Cerfa n°10960*32
Ministère chargé des finances
À savoir
Une au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de . fiche d'aide remplir votre déclaration
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
-
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
La déclaration et le paiement de la taxe à l'essieu s'effectuent uniquement en . ligne
La déclaration de la taxe doit se faire en annexe de votre . déclaration de la TVA
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances
À savoir
Une au calcul 2856-FC-SD est mise à votre disposition sur le site des impôts. Elle comporte un détail par véhicule et un tableau récapitulatif qui permet de . fiche d'aide remplir votre déclaration
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
-
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Où s'informer ?
Attention
Vous ne devez à votre déclaration. pas joindre de pièce justificative
Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.
Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.
Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de . demande de l'administration fiscale
Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :
Services en ligne et formulaires
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Service des impôts des entreprises (SIE)
-
Direction générale des finances publiques
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code des impositions sur les biens et services : article L421-100
Caractéristiques générales des véhicules soumis à la taxe - Code des impositions sur les biens et services : articles L421-145 à L421-156
Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises et exonérations - Code de la route : article R312-4
Règles du PTAC (Poids total autorisé en charge)
Services en ligne et formulaires
-
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées (annexe de la déclaration CA3) Cerfa n°10960*32
Ministère chargé des finances -
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié (3517-S) Cerfa n°11417
Ministère chargé des finances -
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Direction générale des finances publiques
Pour en savoir plus
-
Notice de la nouvelle taxe annuelle à l'essieu, déclaration, paiement (DGFIP)
Direction générale des douanes et droits indirects -
Foire aux questions sur la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises (taxe à l'essieu)
Ministère chargé de l'économie
