Sainte-Anne
Remboursement partiel de l'accise sur les énergies (gazole) pour transporteurs routiers de marchandises et de personnes (ex-TICPE)
Avance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier)
Le attribue à partir de une avance de sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles du gazole non routier (GNR) pour les activités , et pour celles de l'entretien des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029. décret n°2024-76 du 2 février 2024 février 2024 50 % hors transport agricoles forestières paysager
Une entreprise de transport routier de marchandises ou de transport public de voyageurs peut bénéficier du remboursement partiel de la taxe (ex-TICPE) appelée aujourd'hui accise sur les énergies (gazole). Elle doit en faire la demande en ligne. On vous explique la démarche.
Une entreprise de transport routier de marchandises peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Tout véhicule respectant les caractéristiques suivantes a droit au remboursement de la TICPE :
-
Poids (PTAC) de de 7,5 tonnes ou plus
-
Circulation sur la route (les engins du BTP type grues sont exclus)
-
Utilisation professionnelle du véhicule
-
Immatriculation dans un pays de l'Union européenne (UE)
-
Achat du gazole en France (le gazole acheté dans les est exclu) départements d'outre-mer
Il s'agit des poids-lourds de type tracteur routier (TRR) et de type camion (CAM) référencés dans les . catégories N2 et N3
Le véhicule doit être muni d'une benne, d'une remorque, d'une citerne, d'un plateau ou bien d'éléments de fixation d'un conteneur.
Exemples :
-
Camions et semi-remorques des forains (même équipés en caravane)
-
Camions utilisés par les auto-écoles
-
Camions bétonnières
-
Camions de déménagement
-
Bennes à ordures
-
Bétaillères
L'entreprise doit être établie en France, ou dans un État de , ou en Irlande du Nord. l'Union européenne (UE)
Le demandeur du remboursement doit être dans l'un des cas suivants :
-
Propriétaire du véhicule pendant la période pour laquelle il demande le remboursement (son nom ou sa raison sociale doit figurer sur sa carte grise)
-
Titulaire d'un contrat de crédit-bail
-
Titulaire d'un contrat de location
Seul l'utilisateur du véhicule peut effectuer la demande de remboursement.
À savoir
Est considérée comme entreprise toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) comme défini par les . articles 256A et 256B du code général des impôts
Calcul
L'entreprise a le : choix entre 2 modes de calcul
-
Soit en appliquant les . Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE totale et le taux plancher de . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de /hl (-). taux régionaux 45,19 € 15,56 € 60,75 € 45,19 €
-
Soit en appliquant le . Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. taux forfaitaire
Taux régionaux de remboursement
|
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autre région |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
|
1semestre 2024 er |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
|
2 semestre 2023 e |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
|
1semestre 2023 er |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15,71 € |
|
4 trimestre 2022 e |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
|
3 trimestre 2022 e |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
|
2 trimestre 2022 e |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
|
1 trimestre 2022 er |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.70 € |
|
4 trimestre 2021 e |
14,21 € |
17,45 € |
15,29 € |
15,56 € |
15.71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de la TICPE par régions après majorations
|
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
|
Bretagne |
60,75 € |
|
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
|
Corse |
59,40 € |
|
Grand-Est |
60,75 € |
|
Hauts-de-France |
60,75 € |
|
Île-de-France |
62,64 € |
|
Normandie |
60,75 € |
|
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
|
Occitanie |
60,75 € |
|
Pays de la Loire |
60,75 € |
|
PACA |
60,75 € |
La demande peut être effectuée pour chaque ou chaque . mois trimestre
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2 année qui suit. e
Exemple
-
Pour une consommation de gazole au 4 trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024 e
-
Pour une consommation de gazole au 1 trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024 er
-
Pour une consommation de gazole au 2 trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 juillet 2022 et le 31 décembre 2024 e er
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Direction générale des douanes et des droits indirectsAvance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier)
Le attribue à partir de une avance de sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles du gazole non routier (GNR) pour les activités , et pour celles de l'entretien des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029. décret n°2024-76 du 2 février 2024 février 2024 50 % hors transport agricoles forestières paysager
Vous devez d'abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes.
Vous devez ensuite envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la par les Douanes, et le guide d'utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous). présentation de Sidecarweb
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
-
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule. pendant 3 ans
-
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
-
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
-
Si le véhicule est loué : copie du contrat de crédit-bail, de location ou sous-location
Une entreprise de transport routier public en commun de voyageurs peut demander le remboursement partiel de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) portant sur la consommation de gazole acquis en France, si elle remplit les conditions suivantes.
Il s'agit de tout véhicule à moteur de catégories M2 et M3 de plus de 9 places assises, y compris celle du chauffeur, utilisé pour le transport collectif de personnes.
Le véhicule doit être immatriculé en France ou dans un pays de l'. Union européenne
Exemple
Autobus, autocar, petit train routier touristique.
Il n'y a pas de condition de tonnage.
L'entrepreneur peut être une personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé.
Seul l'exploitant du transport public routier en commun de voyageurs est éligible au dépôt des demandes de remboursement.
Est considérée comme exploitant, la personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, qui consomme effectivement le gazole qui lui a été préalablement facturé, pour l’exploitation de transports publics routiers en commun de voyageurs.
Il peut être soit propriétaire du véhicule, soit détenteur d'un contrat de location ou de sous-location.
Calcul
L'entreprise a le : choix entre 2 modes de calcul
-
Soit en appliquant les . Le remboursement est alors égal à la différence entre la TICPE nationale totale et le taux plancher de . Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. Par exemple, les achats de gazole en Normandie peuvent donner droit au remboursement de / hl (-). taux régionaux 39,19 € 21,56 € 60,75 € 39,19 €
-
Soit en appliquant le . Ce mode de calcul s'applique uniquement si l'entreprise a acheté du gazole dans au moins 3 régions différentes. Le taux forfaitaire est calculé en faisant la moyenne entre les différents taux en vigueur dans chaque région. Il est ensuite appliqué au volume de gazole utilisé. taux forfaitaire
Taux régionaux de remboursement
|
Période |
Corse |
Île-de-France |
Auvergne Rhône-Alpes |
Autres régions |
Taux forfaitaire |
|---|---|---|---|---|---|
|
1 semestre 2024 er |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
|
2 semestre 2023 e |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
|
1 semestre 2023 er |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
|
4 trimestre 2022 e |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
|
3 trimestre 2022 e |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
|
2 trimestre 2022 e |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
|
1 trimestre 2022 er |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,70 € |
|
4 trimestre 2021 e |
20,21 € |
23,45 € |
21,29 € |
21,56 € |
21,71 € |
À noter
le gazole B10 acheté à partir de 2020 a le même taux de remboursement que le gazole.
Montant de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) avec majorations régionales
|
Régions |
TICPE gazole totale par région en euros par hectolitre |
|---|---|
|
Auvergne-Rhône-Alpes |
60,48 € |
|
Bourgogne-Franche-Comté |
60,75 € |
|
Bretagne |
60,75 € |
|
Centre-Val de Loire |
60,75 € |
|
Corse |
59,40 € |
|
Grand-Est |
60,75 € |
|
Hauts-de-France |
60,75 € |
|
Île-de-France |
62,64 € |
|
Normandie |
60,75 € |
|
Nouvelle Aquitaine |
60,75 € |
|
Occitanie |
60,75 € |
|
Pays de la Loire |
60,75 € |
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PACA |
60,75 € |
Tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et de montagne
Le tarif réduit pour les activités (hors transport) agricoles, forestières et pour l'aménagement et l'entretien des routes et pistes de montagne est de par mégawattheure. 3,86 €
La demande peut être effectuée pour chaque ou chaque . mois trimestre
Elle doit se faire par rapport à la consommation réelle de carburant (et non pas sur une estimation de consommation).
Elle peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la 2 année qui suit. e
Exemple
-
Pour une consommation de gazole au 4 trimestre 2021, la demande peut être faite entre le 2 janvier 2022 et le 31 décembre 2024 e
-
Pour une consommation de gazole au 1 trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1er avril 2022 et le 31 décembre 2024 er
-
Pour une consommation de gazole au 2 trimestre 2022, la demande peut être faite entre le 1 juillet 2022 et le 31 décembre 2024 e er
La demande s'effectue uniquement en ligne via la démarche suivante :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Direction générale des douanes et des droits indirectsAvance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier)
Le attribue à partir de une avance de sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles du gazole non routier (GNR) pour les activités , et pour celles de l'entretien des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029. décret n°2024-76 du 2 février 2024 février 2024 50 % hors transport agricoles forestières paysager
Vous devez d'abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes.
Vous devez ensuite envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la par les Douanes, et le guide d'utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous). présentation de Sidecarweb
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Il est possible de cumuler plusieurs demandes pour des mois ou des trimestres différents.
Si l'entreprise exerce une double activité (transport de marchandises et transport de voyageurs), elle doit adresser 2 demandes de remboursement, une pour chacun des régimes.
Le nombre de litres de gazole doit y être indiqué sans décimale.
-
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1re demande concernant un petit train routier touristique)
Les factures de gazole ne doivent pas être jointes à la demande de remboursement.
Attention
les factures de gazole réellement consommé doivent être conservées . En cas de contrôle, elles prouvent les quantités achetées, le lieu d'achat, la nature du carburant et l'identification du véhicule. pendant 3 ans
-
Relevé d'identité bancaire (RIB), au format SEPA
-
Copie de la carte grise (certificat d'immatriculation)
-
Copie des factures d'achat du gazole, mentionnant le lieu d'achat en France métropolitaine, la nature du carburant, le volume acheté et l'identification du véhicule
-
Copie de l'arrêté d'autorisation de circulation délivrée par le préfet (uniquement pour la 1ère demande concernant un petit train routier touristique)
Où s'informer ?
-
Service national douanier de remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R) pour les transporteurs routiers situés en France ou à Monaco
Adresse où envoyer votre convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé en France ou à Monaco, et téléphone pour renseignements -
Bureau des Douanes pour le remboursement de l'accise sur les énergies (ex-TICPE) pour les entreprises de transporteurs routiers situées dans un pays européen autre que la France
Adresse où envoyer la convention d'adhésion si vous êtes transporteur routier de marchandises ou de voyageurs installé dans un Etat européen autre que la France -
Infos Douane Service
Tout type de renseignements douaniers pour les particuliers ou les professionnels
Textes de référence
- Code de l'imposition des biens et des services : article L312-51
Accise pour les transports public de voyageurs - Code de l'imposition des biens et des services : article L312-53
Accise pour les transports de marchandises - Code des impositions sur les biens et les services : article L312-61
Tarif réduit de l'accise sur les énergies pour les activités agricoles et forestières - Décret n° 2024-76 du 2 février 2024 prévoyant une avance sur le remboursement partiel d'accise sur les produits énergétiques utilisés pour la réalisation de travaux agricoles ou forestiers
Avance de 50% sur le remboursement de l'accise sur le gazole non-routier pour les activités agricoles et forestières - Décret n°2014-1395 du 24 novembre 2014 relatif aux modalités de remboursement de certains droits et taxes perçus par l'administration des douanes
Modalités de remboursement de la TICPE (modifié par le décret 2020-665 et par décret 2023-562 pour la périodicité des demandes) - Arrêté du 26 janvier 2024 fixant les taux moyens pondérés pour le 1er semestre 2024 applicables aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et les exploitants de transport public collectif routier de personnes
- Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021)
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de voyageurs - Arrêté du 28 avril 2021 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes (dans sa version en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021)
Montant remboursement TICPE 2e trimestre 2021 - taux forfaitaire pondéré - transports de marchandises - Arrêté du 25 avril 2016 précisant les modalités de remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par certains véhicules routiers
Liste des pièces justificatives à fournir avec la demande de remboursement - Circulaire de septembre 2023- Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (ex-TICPE) - transport public routier en commun de voyageurs
- Circulaire de septembre 2023- Remboursement de la taxe intérieure de consommation sur le gazole (ex-TICPE) pour le transport public routier de marchandises
- Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de voyageurs
- Circulaire du 21 février 2020 - Taux de remboursement du carburant pour les transports de marchandises
Services en ligne et formulaires
-
Demande de remboursement de la TICPE (SIDECAR Web) pour les transporteurs routiers situés en France ou en Europe (marchandises et personnes)
Direction générale des douanes et des droits indirectsAvance de 50% pour les activités agricoles et forestières sur le remboursement de l'accise sur le GNR (gazole non routier)
Le attribue à partir de une avance de sur le remboursement de l'accise sur le gazole non routier. Les utilisations concernées sont celles du gazole non routier (GNR) pour les activités , et pour celles de l'entretien des parcs et jardins. L'exploitant doit faire la demande de cette avance en même temps que celle du remboursement de l'accise sur l'énergie, via la . Cette avance sera versée 1 fois par an jusqu'en 2029. décret n°2024-76 du 2 février 2024 février 2024 50 % hors transport agricoles forestières paysager
Vous devez d'abord créer un compte utilisateur sur le site des Douanes.
Vous devez ensuite envoyer une convention d'adhésion et d'habilitation, remplie et signée, au service chargé du traitement de vos demandes de remboursement.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la par les Douanes, et le guide d'utilisateur (voir la notice en ligne ci-dessous). présentation de Sidecarweb
Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés en France ou à Monaco (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)
Direction générale des douanes et droits indirects -
Convention d'adhésion et d'habilitation pour les transporteurs routiers installés dans un pays européen autre que la France (pour toute demande de remboursement de l'accise sur les énergies, ex-TICPE)
Direction générale des douanes et droits indirects
Pour en savoir plus
-
Remplir ses obligations auprès des douanes : erreurs à ne pas commettre
Oups.gouv.fr -
Présentation de SIDECAR Web : le service en ligne de remboursement de la TICPE pour les transporteurs routiers (texte et vidéo pédagogique)
Direction générale des douanes et droits indirects -
Transporteurs routiers : remboursement des taxes de carburant
Ministère chargé des finances -
Définition d'une entreprise ou d'une activité économique par le fait d'être soumise à la TVA
Legifrance -
Guide 2024 sur la fiscalité des énergies
Ministère chargé de l'économie
