Entreprises

Septembre 2015

Déclaration d'honoraires ou de commissions

  1. Accueil professionnels
  2. Fiscalité
  3. Impôt sur le revenu
  4. Déclaration d'honoraires ou de commissions

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est lorsque leur montant excède par an pour un même bénéficiaire. obligatoire 1 200 €

Les honoraires se définissent comme les (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.) rémunérations de services rendus par les membres de certaines professions libérales

Une déclaration d'honoraires est obligatoire pour toute entreprise (entreprise individuelle ou société) qui paye des honoraires ou des commissions dans les conditions suivantes :

  • Le versement a lieu . dans le cadre de l'exercice d'une activité professionnelle

  • Le des honoraires, commissions ou courtages dépasse pour un même bénéficiaire. montant par an

À savoir

L'entreprise qui remplit cette déclaration doit conserver les documents comptables permettant de justifier le . montant annuel des honoraires versés

La déclaration concerne tous les paiements à des sous forme de . Ces sommes doivent être versées dans le cadre d'une activité professionnelle pour des actes ou des prestations qui n’ont pas le caractère d’. tiers commissions, courtages, vacations, honoraires ou gratifications actes de commerce

Les sommes doivent être mentionnées lorsque les bénéficiaires sont assujettis à la TVA. TTC

À savoir

Les rémunérations ayant le caractère de traitements et salaires ne sont pas prises en compte dans la déclaration d'honoraires et de commissions.

Moyens de dépôt

Le dépôt de la déclaration d'honoraires doit être effectué de l'une des façons suivantes : par un procédé informatique

  • Dépôt en  : cela consiste à disponible dans l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut remplir et transmettre le  : mode EDI transmettre un fichier au format texte par internet selon la procédure TD/bilatéral formulaire DAS2

    Services en ligne et formulaires

    • Déclaration des honoraires ou commissions Cerfa n°10144*22 et 12303*13
      Ministère chargé des finances

      À souscrire par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations.

      Depuis le 1 janvier 2018 cette déclaration doit obligatoirement être déposée par voie informatique. er

    • Espace professionnel impots.gouv.fr
      Ministère chargé des finances

  • Dépôt en  : cela consiste à depuis l'espace « Tiers déclarants » du site www.impots.gouv.fr. Il faut disposer d'une l'habilitation au service "Tiers déclarant". mode EFI déclarer en ligne

    Services en ligne et formulaires

À noter

Pour accéder à la procédure de déclaration en ligne, il faut disposer d'une habilitation au service "". Tiers déclarant

Délais de dépôt

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires varie en fonction du régime d'imposition de l'entreprise (soit impôt sur le revenu, soit impôt sur les sociétés) et de la date de clôture de l'exercice.

Les exploitants individuels soumis à l'IR dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA) doivent déposer la déclaration au plus tard le deuxième suivant le 1mai.

Le délai pour déposer la déclaration d'honoraires dépend de la date de clôture de l'exercice.

  • La société qui clôture au 31 décembre doit déposer la déclaration . au plus tard le deuxième suivant le 1mai

  • La société doit souscrire la déclaration d'honoraires . qui clôture son exercice en cours d'année dans les 3 mois suivant la clôture de l'exercice

L'entreprise s'expose à une amende dans les cas suivants :

L'entreprise qui ne déclare pas ces sommes ou qui les déclare en partie s'expose à une amende égale à des sommes non déclarées. 50 %

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.

  • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

L'entreprise qui oublie certaines informations ou commet volontairement ou non des erreurs (inexactitude) dans sa déclaration doit payer une amende de par oubli ou inexactitude. 15 €

Le total des amendes doit être supérieur à et inférieur à . 60 € 10 000 €

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.

  • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

À savoir

L'amende n'est pas applicable en cas de . force majeure

L'entreprise qui n'envoie pas sa déclaration doit payer une amende de . dans les délais 150 €

Cette amende ne s'applique pas dans les situations suivantes :

  • L'entreprise a commis sa première infraction dans l'année en cours ou durant les 3 années précédentes.

  • L'entreprise a réparé l'infraction de manière spontanée ou au maximum 30 jours après la première demande de l'administration.

L'entreprise qui n'effectue pas la déclaration d'honoraires par voie électronique doit payer une amende de par bénéficiaire. 15 €

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Haut de page

M'inscrire à la newsletter