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Septembre 2015

Garantir une dette avec un gage sur meuble corporel

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Le gage sur est un mécanisme qui permet de . Par exemple, un associé peut mettre en gage un bien pour garantir un emprunt. Le gage peut être selon que le obtient la possession du ou des biens mis en gage. meuble corporel garantir une dette avec ou sans dépossession créancier

Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une . En général, le va demander au de lui fournir une garantie pour . dette professionnelle créancier débiteur s'assurer du paiement de la dette

Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple, des bijoux).

La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le . Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant. constituant

Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé.

Lorsque le de la dette principale du bien ou de l'ensemble de biens qui est mis en gage, on parle de gage « avec dépossession ». créancier obtient la possession

Attention

Le gage avec dépossession signifie que le constituant n'est plus en possession du ou des biens gagés mais il en . reste propriétaire

Dans un gage avec dépossession, les biens sont confiés soit au créancier soit à un tiers convenu. Lorsque les biens sont déposés chez un tiers, il faut rédiger une . convention de tierce détention

La personne en possession des biens mis en gage en a la garde. Ainsi, elle doit s'engager à mettre en place des moyens pour . Si elle ne remplit pas son obligation, le constituant peut demander la des biens mis en gage. Les dépenses qui sont engagées par le créancier pour la conservation du ou des biens mis en gage doivent être remboursées par le constituant au créancier. garantir la conservation et l'entretien des biens restitution

Lorsque le gage porte sur des , la personne qui en a la garde doit les qui lui appartiennent. Si elle ne le fait pas, le constituant peut réclamer la des choses fongibles mises en gage. choses fongibles séparer des biens de même nature restitution

La convention de gage peut prévoir que le constituant ne pourra pas récupérer la propriété des choses fongibles mises en gage si elles ne sont pas été séparées de celles qui appartiennent à celui qui en a la garde. Elle peut également prévoir que les choses fongibles mises en gage pourront être utilisées et remplacées par des choses de et dans la . même nature même quantité

Exemple

Un débiteur met en gage 1 tonne de riz pour garantir sa dette. Comme il s'agit d'un gage avec dépossession, le créancier obtient la possession de ce riz. Il décide de l'entreposer avec son propre riz alors que ce n'étaIt pas prévu dans la convention. Le débiteur peut donc en demander la restitution.

Pour conserver le riz, la convention de gage peut prévoir que celui-ci peut être entreposé avec le riz appartenant au créancier. La convention peut aussi autoriser le créancier à utiliser le riz mis en gage, puis à le remplacer par du riz de nature et de quantité équivalentes.

Le riz mis en gage doit être conservé jusqu'à ce que la dette qu'il garantit soit entièrement payée.

Le bien mis en gage peut rapporter un gain au créancier. Dans ce cas, il doit utiliser ce gain pour garantis par le gage. rembourser la dette et les intérêts

Par exemple, si une machine mise en gage est louée à une entreprise, le créancier doit utiliser les loyers pour rembourser la dette et les intérêts.

Il peut également utiliser l'excédent des gains perçus pour remplir son obligation d'entretien et de conservation du bien en sa possession.

Le gage est même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être pour que chaque héritier du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient. indivisible entièrement payée

Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage. 50 %

Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus qui est pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession. ancien prioritaire

Dans certains cas, le gage peut porter sur un bien qui est devenu un (par exemple, machines d'une usine). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages. meuble immobilisé par destination

Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.

Pour être valable, le gage doit être établi . par écrit

Il doit contenir les éléments suivants :

  • Désignation de la dette garantie

  • Quantité des biens donnés en gage

  • Espèce ou nature des biens

Pour que le gage puisse être , il est nécessaire de le . opposable publier

Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un , ou un autre meuble corporel (cas général). véhicule terrestre à moteur ou une remorque

Il n'est pas nécessaire de publier le gage pour qu'il soit . Le simple fait de transférer la possession du bien au créancier suffit à le rendre opposable. opposable

Lorsque le gage porte sur un , il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules (ou SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque

Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre en charge de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement.

Où s'informer ?

Le gage doit être inscrit au plus tard . En cas d'absence de réponse dans ce délai, le gage est considéré comme étant inscrit. 7 jours après la réception de la demande

L'inscription est valable 5 ans. Il peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour . La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est du SIV. 5 ans radié

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a  : 2 possibilités

  • Il peut du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant). demande en justice la propriété

  • Il peut du ou des biens mis en gage. Comme il s'agit d'une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu qui suivent une simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers). demander la dans les 8 jours signification

À savoir

Il est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviennent la propriété du créancier.

Les règles dépendent du bien mis du gage : un , ou un autre meuble corporel (cas général). véhicule terrestre à moteur ou une remorque

Une fois que la dette garantie par le gage porte a été par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n'a plus de raison d'exister. entièrement payée

La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant.

Une fois que la dette garantie par le gage a été par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage n'a plus de raison d'exister. La personne qui avait en garde le bien doit le restituer au constituant. entièrement payée

Une demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au ministre en charge de l'intérieur par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre.

Où s'informer ?

La radiation peut également être demandée par un établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'Intérieur.

Lorsque la demande de radiation du SIV est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié du système d'immatriculation des véhicules (ou SIV).

  • Acte ou décision de justice demandant la radiation du gage

Le gage peut être utilisé par une société ou un chef d'entreprise pour garantir une . En général, le va demander au de lui fournir une garantie pour . dette professionnelle créancier débiteur s'assurer du paiement de la dette

Par exemple, une société (débiteur) souscrit un prêt (dette) auprès d'une banque (créancier) . Afin d'offrir une garantie à la banque, le dirigeant va proposer de mettre en gage un de ses biens (par exemple des bijoux).

La personne qui met en gage un ou des biens dont il est propriétaire est appelée le . Il peut être le débiteur lui-même, autrement dit le débiteur garantit le paiement de sa propre dette. C'est par exemple le cas d'une société qui contracte un prêt auprès d'une banque et qui met en garantie une des machines qu'elle détient. Ainsi la société est à la fois le débiteur et le constituant. constituant

Il est également possible que le constituant ne soit pas le débiteur. Par exemple, un associé peut mettre en gage un tableau qui lui appartient pour garantir la dette de la société dont il est associé.

Lorsque le constituant on parle de gage « sans dépossession ». conserve en sa possession le ou les biens mis en gage

Le constituant qui conserve la propriété du ou des biens mis en gage s'engage à mettre en place des . S'il ne remplit pas cette obligation de conservation, le créancier à 2 options : moyens de conservation du ou des biens

  • Il peut se prévaloir de la  : il demande le remboursement immédiat de la dette principale, si le débiteur ne peut pas payer alors le gage sera actionné. déchéance du terme

  • Il peut demander un s'il estime que le bien ou l'ensemble de biens a perdu de sa valeur. complément de gage

Lorsque le gage sans dépossession porte sur des , le constituant peut les utiliser à condition de les remplacer par des et dans la . Il est possible de prévoir dans la convention de gage que cela ne soit pas possible. choses fongibles choses équivalentes même quantité

Exemple

Un gage sans dépossession porte sur une certaine quantité de riz. Le constituant peut utiliser le riz en sa possession au moment de l'établissement du gage dès lors qu'il est en mesure de le remplacer.

Le gage est même s'il garantit une dette qui est transmise à plusieurs héritiers du débiteur. Autrement dit, la dette doit être pour que les héritiers du débiteur dont la part de dette est remboursée puisse récupérer la part de gage qui leur appartient. indivisible entièrement payée

Par exemple, un chef d'entreprise a contracté un prêt auprès d'une banque en mettant en gage des bijoux. Il décède avant d'avoir pu rembourser son prêt. Ce sont donc ses deux héritiers qui doivent rembourser ce prêt. Chacun doit rembourser du prêt. Un des héritiers rembourse sa part de la dette et souhaite récupérer sa part des bijoux. Comme le gage est indivisible, il doit attendre que le second héritier ait remboursé sa part de la dette pour pouvoir récupérer sa part du gage. 50 %

Lorsqu'un bien fait l'objet de plusieurs gages, c'est le créancier dont le gage est le plus qui est pour obtenir le règlement de sa créance, peu importe qu'il s'agisse d'un gage avec ou sans dépossession. ancien prioritaire

Dans certains cas le gage peut porter sur un bien qui est devenu un (par exemple, machines d'une usine par exemple). Dans ce cas, plusieurs garanties peuvent être accordées sur le bien, notamment des hypothèques et des gages. meuble immobilisé par destination

Il faut alors établir l'ordre de préférence entre ces garanties. Les conventions de gage ou d'hypothèque dont la publication est la plus ancienne ont la priorité sur les plus récentes.

Pour être valable, le gage doit être établi par . Il doit contenir les éléments suivants : écrit

  • Désignation de la dette garantie

  • Quantité des biens donnés en gage

  • Espèce ou nature des biens

Pour que le gage puisse être , il est nécessaire de le . opposable publier

Les règles concernant la publication dépendent du bien gagé : un , ou un autre meuble corporel (cas général). véhicule terrestre à moteur ou une remorque

Le créancier doit envoyer au l'original ou une de la convention de gage et le bordereau d'inscription d'un gage sans dépossession (en 2 exemplaires si la demande est faite par courrier) : greffe du tribunal de commerce expédition

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

L'inscription est valable pour une . À l'issue de cette période, le créancier doit envoyer une demande de renouvellement, sinon le gage sera radié par le greffe du tribunal de commerce. durée de 5 ans

La demande de renouvellement doit être faite au greffe qui a inscrit le gage à l'aide du formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

  • Bordereau de renouvellement d'un gage sans dépossession
    Ministère chargé de la justice

    Permet au créancier de demander le renouvellement de l'inscription d'un gage sans dépossession sur un bien donné en garantie d'une dette, au fichier central tenu par les greffiers du tribunal de commerce.

Où s'informer ?

En cas de modification du gage, le créancier doit également faire une auprès du greffe du tribunal de commerce. Il doit envoyer un original ou une de la convention de gage et le bordereau d'inscription de modification d'un gage (en 2 exemplaire en cas d'envoi par courrier) : publication de modification expédition

Services en ligne et formulaires

Lorsque le gage porte sur un , il faut l'inscrire sur le système d'immatriculation des véhicules ( SIV). Cette inscription n'est possible que si le constituant est titulaire ou co-titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. véhicule terrestre à moteur ou sur une remorque

Le créancier ou le constituant doit faire la demande d'inscription au ministre de l'Intérieur ou par le biais d'un établissement de crédit agréé ou d'une société de financement.

Où s'informer ?

Le gage doit être inscrit au plus tard , en cas d'absence de réponse dans ce délais, le gage est considéré comme inscrit. 7 jours après la réception de la demande

L'inscription est valable 5 ans. Le gage peut être renouvelé (autant de fois que nécessaire) pour . La demande doit être faite au plus tard 7 jours avant la fin de l'inscription en cours. En cas d'absence de renouvellement, le gage est du SIV. 5 ans radié

Lorsque le débiteur ne paye pas sa dette, alors le créancier peut actionner le gage. Il a  : 2 possibilités

  • Il peut du ou des biens mis en gage. Lorsque la valeur du ou des biens excède le montant de la dette garantie, alors la différence doit être versée au propriétaire initial du bien (au constituant). demande en justice la propriété

  • Il peut du ou des biens mis en gage. Comme il s'agit d'une dette professionnelle, la vente publique doit être faite par un notaire, un commissaire de justice ou un courtier de marchandises assermenté. Cette vente doit avoir lieu qui suivent une simple auprès de la personne qui détient le gage (le débiteur ou le constituant tiers). demander la vente forcée dans les 8 jours signification

À savoir

Il est possible de prévoir directement dans la convention de gage qu'à défaut de paiement de la créance garantie, le bien ou les biens mis en gage deviendront la propriété du créancier.

Une fois que la dette sur laquelle le gage porte a été par le débiteur (dette principale, intérêts...), le gage doit être . entièrement payée radié

Une fois que la dette garantie par le gage a été par le débiteur (dette principale, intérêts, etc.), le gage doit être du registre des suretés mobilières et autres opérations connexes. entièrement payée radié

Le doit envoyer le bordereau de radiation au greffe du tribunal de commerce qui a inscrit le gage. Il doit également indiquer la date de l'inscription du gage et son numéro d'ordre : créancier

Services en ligne et formulaires

Le peut également demander la radiation du gage. Pour cela, il doit joindre au bordereau de radiation l'un des justificatif suivants : constituant

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié

  • Décision de justice demandant la radiation du gage

  • Acte constatant la vente du bien mis en gage avec le récépissé constatant le paiement du prix et une copie de l'extrait des inscriptions au registre spécifique

Le coût de la radiation varie en fonction du type de radiation faite. Elle peut être ou . totale partielle

La demande de radiation de l'inscription du gage doit être faite par le constituant ou le créancier au par voie électronique. La demande doit contenir la date de l'inscription initiale et son numéro d'ordre. ministre de l'Intérieur

Où s'informer ?

Elle peut également être demandée par établissement de crédit ou une société de financement habilité par le ministre de l'intérieur.

Lorsque la demande de radiation est faite par le constituant ou le créancier, il faut joindre l'un des justificatifs suivants :

  • Preuve que les parties sont d'accord pour que le gage soit radié

  • Acte ou décision de justice demandant la radiation du gage

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