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Septembre 2015

Quelles sont les différentes procédures de marchés publics ?

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Il existe différents types de procédures de passation d'un marché public : procédure sans publicité ni mise en concurrence préalables, marché à procédure adaptée (Mapa), procédures formalisées. Une procédure temporaire de passation des marchés publics de travaux sans publicité préalable a été mise en place à la suite des violences urbaines.

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalable sont des marchés de « faible montant » ou des marchés qui concernent des domaines spécifiques.

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à une qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les . négociation soumissionnaires

En l'absence de publicité et de mise en concurrence, l'acheteur public doit toujours respecter les principes de la commande publique suivants :

  • Choix d'une offre pertinente et cohérente avec le besoin

  • Respect du principe de bonne utilisation des deniers publics

  • Ne pas faire appel systématiquement au même prestataire lorsqu'il existe différentes offres pouvant répondre au besoin (en pratique, l'acheteur public doit se baser sur 3 devis différents avant de faire son choix)

Les marchés de « faible montant » sont les marchés suivants :

  • répondant à un besoin dont le montant est inférieur à . Sont également concernés les dont le montant est inférieur à et dont le montant cumulé n'excède pas de la valeur totale estimée de tous les lots. Marchés de fournitures ou de services 40 000 € HT lots 40 000 € HT 20 %

    Il existe une spécificité pour les marchés de . Les acheteurs peuvent passer ce type de marché, pour leurs besoins propres ou pour l'enrichissement des collections des bibliothèques accueillant du public, dont la valeur est inférieure à . fournitures de livres non scolaires 90 000 € HT

  • répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à . Ce seuil s'applique inclus. Les lots qui portent sur des travaux dont le montant est inférieur ne doivent pas excéder de la valeur totale estimée de tous les lots. Marchés de travaux 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2024 100 000 € HT 20 %

Les domaines spécifiques concernés sont les suivants :

  • répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à . Un marché innovant porte sur une innovation technologique de produit ou de procédé ou une innovation d'organisation liée à la numérisation. Les dont le montant est inférieur à ou à pour des innovants sont également concernés. Travaux, fournitures ou services innovants 100 000 € HT lots 80 000 € HT pour des fournitures ou des services innovants 100 000 € HT travaux

  • Marché passé en proposée dans les délais (absence d'offre, candidature irrecevable, offre inappropriée) l'absence de candidature recevable

  • Travaux, fournitures ou services ne pouvant être fournis que par . Cela concerne l'acquisition d'une œuvre d'art, la livraison complémentaire ou la prestation similaire par le fournisseur initial une seule entreprise déterminée

  • Achat de fournitures ou de services dans des auprès de l'entreprise en cessation définitive d'activité ou en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde conditions particulièrement avantageuses

  • Marché de services auprès d'un ou plusieurs lauréats d'un concours

  • Réalisation de à celles confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence prestations similaires

  • Achat de produits fabriqués à des fins de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de développement

Les marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables peuvent donner lieu à qui est conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. une négociation

En cas d'urgence impérieuse, l'acheteur public est dispensé des formalités de publicité et de mise en concurrence.

L’urgence est impérieuse lorsque les 3 conditions suivantes sont remplies :

  • Existence d’un (tempête Xynthia en 2019, inondation ou séisme) événement imprévisible

  • avec les délais exigés par d’autres procédures Urgence incompatible

  • Lien de entre l’événement imprévisible et l’urgence qui en résulte causalité

L’urgence impérieuse est limitée aux phénomènes extérieurs, imprévisibles et irrésistibles (par exemple, une catastrophe naturelle, une inondation ou un séisme). Ces situations justifient une action immédiate. Les acheteurs peuvent, par exemple, passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour entreprendre la réfection des voies gravement endommagées, consolider les ouvrages menaçant de s’effondrer, entreprendre des actions de secours aux personnes sinistrées (solutions d’hébergement provisoire, distribution de repas, etc.) ou rétablir le fonctionnement des réseaux.

Des marchés de travaux rendus nécessaires en urgence, peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence dans les cas suivants :

  • Existence d'un danger ponctuel imminent pour la santé publique

  • Utilisation faite de locaux ou d'installations présente un danger pour la santé ou la sécurité de leurs occupants

  • Danger imminent pour la santé ou la sécurité des occupants lié à la situation d’insalubrité d’un immeuble

Les marchés passés sans mise en concurrence pour ce motif doivent être limités aux pour faire face au caractère impérieux de cette urgence. prestations strictement nécessaires

Le Mapa (ou marché à procédure adaptée) permet à chaque acheteur public de définir ses propres règles dans le respect des principes généraux de la commande publique (égalité de traitement des candidats, transparence des procédures, égalité d'accès à la commande publique).

Il existe des Mapa en fonction du montant des marchés publics et des Mapa en fonction du type de marchés.

Les procédures sont pour des marchés dont le montant est situé entre et les seuils suivants : adaptées 40 000 € HT

  • HT pour les marchés publics de (État et collectivités locales) 5 538 000 € travaux

  • HT pour les marchés publics 143 000 € de fournitures ou de services de l’État

  • HT pour les marchés public 221 000 € de fournitures ou de services des collectivités locales

  •  HT pour les marchés publics de , services de défense ou de sécurité 443 000 € fournitures ou de services des opérateurs de réseaux

Au-delà de ces seuils, la procédure formalisée s'applique.

Quelle que soit la valeur estimée du marché, les marchés suivants peuvent être passés selon une procédure adaptée :

  • Marchés de . Il s'agit notamment des services liés à l'un des domaines suivants : services sociaux et autres services spécifiques

    • Sanitaire, social ou soins de santé

    • Administratif, éducatif ou culturel

    • Hôtellerie ou restauration

    • Juridique (services administratifs des tribunaux)

    • Pénitentiaire

    • Postal

  • Services de de l'acheteur public dans une procédure contentieuse ou amiable. Il peut aussi s'agir d'une consultation juridique. représentation juridique

  • Certains . Les services suivants ne sont notamment pas concernés (entretiens et de réparation, transports terrestres, aériens et ferroviaires, télécommunication, informatiques et de recherches, nettoyages de bâtiments et services de gestions de propriétés). marchés de défense et de sécurité

La procédure formalisée est applicable aux marchés de fournitures, de services et de travaux dont le montant hors taxes dépassent les seuils financiers établis par la Commission européenne. Ces seuils sont mis à jour tous les 2 ans et paraissent au Journal officiel sous forme d'avis.

Le recours à une procédure formalisée est pour les marchés suivants : obligatoire

  • Marchés publics de fournitures et de services des autorités publiques centrales (Président de la République, Premier ministre, ministres et autres collaborateurs) d'un montant égal ou supérieur à 143 000 € HT

  • Marchés publics de fournitures et de services passés par une collectivité territoriale ou un établissement public de santé d'un montant égal ou supérieur à HT 221 000 €

  • Marchés publics de fournitures et de services des entités adjudicatrices (entreprises exerçant une activité de réseaux dans l'eau, l'électricité, les transports, le gaz) d'un montant égal ou supérieur à HT 443 000 €

  • Marchés publics de travaux d'un montant égal ou supérieur à HT 5 538 000 €

Lorsque la valeur estimée du marché est égale ou supérieure aux seuils européens, le marché est passé selon l'une des procédures formalisées suivantes :

Appel d'offres ouvert

L'appel d'offres est ouvert lorsque tout fournisseur ou prestataire peut candidater.

Dans ce cas, les pour déposer la candidature sont les suivants : délais minimum

  • 35 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché par l'acheteur

  • 30 jours si les offres sont transmises par voie électronique

  • 15 jours lorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée, rend le délai minimal impossible à respecter

Ce délai minimal peut être ramené si l'acheteur a publié un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence. à 15 jours

Appel d'offre restreint

L'appel d'offres est restreint lorsque peuvent déposer une offre. seuls les candidats pré-sélectionnés par l'acheteur

La pré-sélection est effectuée sur la base du chiffre d'affaires, des compétences professionnelles, des moyens humains et techniques de l'opérateur économique.

Dans ce cas, les pour déposer la candidature sont les suivants : délais minimum

  • 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt par les pouvoirs adjudicateur

  • 15 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché ou de l'invitation à confirmer l'intérêt par les entités adjudicatrices

Le délai minimal de réception des offres est de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si transmise par voie électronique).

Il peut être ramené à 10 jours en cas d'urgence ou si l'acheteur publie un avis de pré-information ou un avis périodique indicatif au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marché, qui contient les mêmes informations de l'avis de marché.

Dans cette procédure, un acheteur avec un ou plusieurs opérateurs économiques. négocie les conditions du marché public

L'acheteur doit indiquer dans les les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences sont suffisamment précises pour permettre à l'opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure. documents de la consultation

Procédure de négociation par un pouvoir adjudicateur

Le peut passer ses marchés selon la procédure avec négociation dans les cas suivants : pouvoir adjudicateur

  • Besoin qui ne peut être satisfait sans adapter des solutions immédiatement disponibles

  • Besoin qui consiste en une (travaux, fournitures ou services nouveaux ou sensiblement améliorés réalisé avec de nouveaux procédés de production ou de construction) solution innovante

  • Marché qui comporte des prestations de conception

  • Marché qui ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa nature, à sa complexité ou au montage juridique et financier ou en raison des risques qui s'y rattachent

  • Marché avec des spécifications techniques qui ne peuvent pas être précisément mesurées par le pouvoir adjudicateur,

  • Suite à une procédure d'appel d'offres où seules des offres irrégulières ou inacceptables ont été présentées, l'acheteur peut passer un nouveau marché sans que ses conditions initiales du marché ne soient trop modifiées.

Le délai de est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information. réception des candidatures

Quant au délai de , il est de 30 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner (25 jours si envoi par voie électronique). Ce délai peut être ramené à 10 jours en cas d'urgence. Il est également ramené à 10 jours si l'acheteur publie un avis de pré-information qui n'a pas été utilisé comme avis d'appel à la concurrence au moins 35 jours avant la publication de l'avis de marché. Cet avis de pré-information doit contenir les mêmes informations de l'avis de marché. réception des offres

Le pouvoir adjudicateur négocie avec tous les soumissionnaires leurs offres initiales et ultérieures. Il ne peut pas négocier l'offre finale.

Il peut toutefois attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, s'il a indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'il se réserve la possibilité de ne pas négocier. Lorsque le pouvoir adjudicateur veut conclure les négociations, il en informe les soumissionnaires restants et fixe une date limite commune pour la présentation d'éventuelles offres nouvelles ou révisées.

Procédure de négociation par une entité adjudicatrice

Les peuvent recouvrir librement à la procédure de négociation. entités adjudicatrices

Le délai de est de à compter de la date d'envoi de ou de la date d'envoi de l'invitation à confirmer l'intérêt si l'appel à la concurrence a fait l'objet d'un avis de pré-information. réception des candidatures 15 jours par une l'avis de marché

Quant au , il peut être fixée d'un commun accord avec les candidats sélectionnés, à condition que ce délai soit le même pour tous. délai de réception des offres

En l'absence d'accord, l'entité adjudicatrice fixe un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à soumissionner.

L'entité adjudicatrice peut attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué dans l'avis de marché ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt qu'elle se réserve la possibilité de ne pas négocier.

Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle l'acheteur à y participer afin de définir ou développer les solutions pour répondre à ses besoins. Les candidats sont invités à remettre une offre basée sur ces solutions. dialogue avec les candidats admis

L'acheteur peut avoir recours à cette procédure lorsqu'il ne peut pas établir les moyens techniques pour répondre à son besoin (ou le montage juridique ou financier de son projet).

Il définit son besoin dans l'avis de marché ou dans un projet partiel, pour lui permettre de sélectionner des candidats. L'acheteur ouvre ensuite un dialogue avec les candidats pour développer une ou plusieurs solutions. C'est sur cette base que les participants remettent une offre.

Elle se déroule en 3 phases :

  • (délai minimal de 30 jours à partir de l'envoi de l'avis de marché) Remise des candidatures

  • avec les candidats sélectionnés, jusqu'à ce que l'acheteur soit en mesure d'identifier la ou les solution(s) susceptibles de réponse au besoin Ouverture du dialogue

  • à présenter une offre finale Invitation

    • Des précisions ou compléments peuvent être demandés aux participants sur leur offre finale. Cependant ces demandes ne peuvent avoir pour effet de modifier les aspects essentiels de l'offre finale comme les besoins et exigences de l'acheteur.

    L'acheteur peut prévoir des primes au profit des participants au dialogue. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. La rémunération du titulaire du marché tient compte de la prime qui lui a été éventuellement versée pour sa participation à la procédure.

    Pour accélérer la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines de l'été 2023, il est temporairement possible de passer un marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable.

    Possibilité de passer des marchés de travaux sans publicité préalable mais avec mise en concurrence

    Le doit être conclu dans les conditions suivantes : marché négocié sans publicité, mais avec mise en concurrence préalable

    • Les travaux sont nécessaires à la reconstruction ou à la réfection des équipements publics (voierie, les réseaux, les abribus, les équipements sportifs ou culturels, etc.) et des bâtiments (mairies, commissariats, écoles, médiathèques, etc.) affectés par des dégradations au cours des violences entre le 27 juin et le 5 juillet 2023.

    • Les marchés de travaux répondent à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à hors taxes. 1 500 000 €

    • Le montant des lots est inférieur à hors taxes, et le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots. 1 000 000 €

    • Une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé . entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024

    Possibilité de déroger à l’obligation d’allotissement

    En principe, les marchés doivent être passés en lots séparés. Pour déroger à cette obligation d’allotissement, l'acheteur doit justifier qu'il se trouve dans une des situations suivantes :

    • il lui est impossible d’assurer les missions d'organisation, de pilotage et de coordination

    • la concurrence risque d'être restreinte.

    • l’exécution des prestations en lots séparés risque d'être techniquement difficile ou financièrement plus coûteuse.

    L'acheteur peut déroger à l’obligation d’allotissement pour après les violences urbaines. sans justification tous les marchés nécessaires aux reconstructions ou réfections

    Exemple

    Un seul marché de travaux peut être passé avec une entreprise générale de construction pour la réfection d’un bâtiment nécessitant des travaux de maçonnerie, d’électricité, de plomberie, de charpente, de peinture, de revêtements de sols, de menuiserie, etc.

    Possibilité de passer un marché de conception-réalisation dans le cadre des travaux de reconstruction

    Il s'agit d'un marché de travaux permettant à l'acheteur public de confier à un seul entrepreneur une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.

    Il peut être passé estimé des travaux. Ce type de marchés doit généralement porter sur l'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation thermique rendant nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. quel que soit le montant

    Il s'agit donc d'un nouveau cas temporaire de marché de conception-réalisation. Il peut s'appliquer uniquement entre le 28 juillet 2023 et le 28 avril 2024.

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

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