Vérification de la soumission à évaluation environnementale

Préalablement à la demande d'enregistrement, le porteur du projet soumis à enregistrement doit . vérifier si son projet est soumis à évaluation environnementale

Afin de déterminer si le projet est systématiquement soumis à évaluation environnementale, s'il ne l'est pas ou s'il peut y être soumis (examen au cas par cas), il faut consulter la  : nomenclature de l'évaluation environnementale

Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale

Legifrance

Il est également possible d'interroger la préfecture (DREAL ou DDPP, selon le projet).

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

Mise en œuvre de l'évaluation environnementale

Le projet est :

Le demandeur de l'enregistrement peut s'informer sur la téléprocédure et sur la préparation du dossier de demande d'enregistrement via le . guide de préparation de la téléprocédure de demande d'enregistrement

Les fichiers modèles visés dans ce guide sont disponibles en ligne :

• (par exemple dans le cas où un bureau d'étude dépose la demande pour le compte du futur exploitant) Mandat de dépôt

• (Si la liste des parcelles est déposée via un fichier au lieu du tableau en ligne) Parcelles

• (Si les informations sont fournies via un fichier au lieu du tableau en ligne) Références géographiques

Quelles pièces sont nécessaires à la constitution du dossier de demande d'enregistrement ?

La demande d'enregistrement contient, au moins :

• S'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms et domicile

• S'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire

• L'emplacement sur lequel l'installation doit être réalisée

• La description, la nature et le volume des activités que le demandeur se propose d'exercer

• La ou les rubriques de la dont l'installation relève nomenclature

• Une description des incidences notables que le projet, y compris les éventuels travaux de démolition, est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine

• Si cela est pertinent, les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire ses probables effets négatifs notables sur l'environnement ou la santé humaine

La demande d'enregistrement doit également comporter :

• Une carte au 1/25 000 ou, à défaut, au 1/50 000 sur laquelle sera indiqué l'emplacement de l'installation projetée

• Un plan, à l'échelle de 1/2 500 au minimum, des abords de l'installation jusqu'à une distance qui est au moins égale à 100 mètres. Lorsque des distances d'éloignement sont prévues dans un , le plan au 1/2 500 doit couvrir ces distances augmentées de 100 mètres. arrêté de prescriptions générales

• Un plan d'ensemble, à l'échelle de 1/200 au minimum, indiquant les dispositions projetées de l'installation ainsi que, jusqu'à 35 mètres au moins de celle-ci, l'affectation des constructions et terrains avoisinants, le tracé des réseaux enterrés existants, les canaux, plans d'eau et cours d'eau. Une échelle plus réduite peut, à la requête du demandeur, être admise par l'administration.

• Un document permettant au préfet d'apprécier la compatibilité des activités projetées avec l'affectation des sols prévue pour les secteurs délimités par le plan d'occupation des sols, le plan local d'urbanisme ou la carte communale

• Dans le cas d'une installation à implanter sur un site nouveau, la proposition du demandeur sur le type d'usage futur, du site lorsque l'installation sera mise à l'arrêt définitif, accompagné de l'avis du propriétaire, lorsqu'il n'est pas le demandeur, ainsi que celui du maire ou du président de l'EPCI. Ces avis sont considérés comme émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.

• Si l'installation est située sur un site concerné, l'évaluation des incidences Natura 2000

• Une description des capacités techniques et financières dont le demandeur dispose ou, lorsque ces capacités ne sont pas constituées au dépôt de la demande d'enregistrement, comment il prévoit de les établir au plus tard à la mise en service de l'installation

• Un document justifiant du respect des prescriptions applicables à l'installation, notamment les édictées par le ministre chargé des installations classées. Ce document présente notamment les mesures retenues et les performances attendues par le demandeur pour garantir le respect de ces prescriptions. prescriptions générales

• Les éléments permettant au préfet d'apprécier, s'il y a lieu, la compatibilité du projet avec les schémas, plans, programme et arrêté suivants :

  • Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux

  • Schéma d'aménagement et de gestion des eaux

  • Schéma régional des carrières

  • Plan national de prévention des déchets

  • Plans nationaux de prévention et de gestion de certaines catégories de déchets

  • Plan régional de prévention et de gestion des déchets

  • Programme d'actions national pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

  • Programme d'actions régional pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

  • Arrêté de prescriptions des mesures de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère

• Lorsque les installations sont soumises à l'autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre :

  • Une description des matières premières, combustibles et auxiliaires susceptibles d'émettre des gaz à effet de serre

  • Une description des différentes sources d'émissions de gaz à effet de serre de l'installation

  • Une description des mesures de surveillance prises. Ces mesures peuvent être actualisées par l'exploitant dans les conditions prévues par ce même article sans avoir à modifier son enregistrement.

• Pour les installations d'une puissance thermique supérieure à 20 MW générant de la chaleur fatale non valorisée à un niveau de température utile ou celles faisant partie d'un réseau de chaleur ou de froid, une analyse coûts-avantages afin d'évaluer l'opportunité de valoriser de la chaleur fatale notamment à travers un réseau de chaleur ou de froid

• Pour les installations de combustion de puissance thermique supérieure ou égale à 20MW, une description des mesures prises pour limiter la consommation d'énergie de l'installation. Les éléments sur l'optimisation de l'efficacité énergétique, tels que la récupération secondaire de chaleur, sont notamment fournis.

Lorsqu'un exploitant se propose de mettre en service plusieurs installations soumises à enregistrement sur un même site, peut être présentée pour l'ensemble de ces installations. une seule demande d'enregistrement

Lorsque l'implantation d'une installation , la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande de permis de construire. L'obtention du permis de construire ne vaut pas enregistrement. nécessite l'obtention d'un permis de construire

Lorsque l'implantation d'une installation , la demande d'enregistrement doit être accompagnée ou complétée dans les 10 jours suivant l'envoi du dossier par la justification du dépôt de la demande d'autorisation de défrichement. L'obtention de l'autorisation de défrichement ne vaut pas enregistrement. nécessite l'obtention d'une autorisation de défrichement

La demande d'enregistrement d'ICPE doit être effectuée la mise en service de l'installation et le début de tous les travaux nécessaires associés. avant

Le dossier de demande d'enregistrement est . mis à disposition du public

Le demandeur peut indiquer au préfet par un courrier unique, sous forme papier, celles des informations fournies dans le dossier de demande d'enregistrement dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles.

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

La débute au plus tard après la réception du dossier complet et régulier, sauf cas exceptionnel lié par exemple à la nature, la complexité, la localisation ou la dimension du projet. Dans ces cas exceptionnels, l'arrêté précise la motivation de la décision. consultation du public 30 jours

Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.

Un au moins avant le début de la consultation du public. avis au public est affiché ou rendu public 2 semaines

Le en mairie du lieu d'implantation du projet et sur le site internet de la préfecture pendant une durée de . A cette fin, le demandeur fournit au préfet une version électronique de son dossier de demande. dossier est tenu à disposition du public 4 semaines

Le sur un registre ouvert à cet effet à la mairie du lieu d'implantation du projet, ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique, avant la fin du délai de consultation du public. A l'expiration de celui-ci, le maire clôt le registre et l'adresse au préfet qui y annexe les observations qui lui ont été adressées. public peut formuler ses observations

Comment doit être affiché l'avis et que doit-il contenir ?

Dès qu'il a déposé son dossier de demande d'enregistrement, le demandeur affiche sur le site prévu pour l'installation , visible de la ou des voies publiques, comportant en les indications suivantes : une ou plusieurs pancartes d'au moins 1,2 mètre par 0,8 mètre caractères noirs sur fond jaune

• Le nom du demandeur et son adresse

• La nature de l'activité envisagée

• Les principales caractéristiques du projet

• La mention que la localisation de l'installation est envisagée sur le lieu d'affichage

• La ou les rubriques de la concernées nomenclature

• La mention du ou des qui s'appliqueront à l'installation envisagée arrêtés du ministre chargé des installations classées fixant les prescriptions générales

• L'autorité compétente pour prendre la décision (le préfet)

• La mention que la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est soit :

  • Un enregistrement, assorti de prescriptions

  • Une instruction de la demande selon la procédure d'autorisation, assujettie à étude d'impact, étude de dangers et enquête publique

  • Un refus

Lorsque le préfet lui a communiqué les conditions dans lesquelles le dossier est soumis à la consultation du public, l'exploitant par les mentions suivantes : complète la ou les pancartes

• Le lieu et la période où le public pourra prendre connaissance du dossier et faire valoir ses observations

• Les modalités selon lesquelles ces observations peuvent être reçues, en précisant l'adresse, les jours et horaires d'ouverture de la mairie du lieu d'implantation du projet où un registre est ouvert à cette fin et l'adresse de la préfecture à laquelle elles peuvent être adressées par lettre ou par voie électronique

Le préfet statue dans un délai de et régulier. Il peut prolonger ce délai de 2 mois, par arrêté motivé, dans des cas exceptionnels résultant par exemple de la nature, de la complexité, de la localisation ou de la dimension du projet. 5 mois à compter de la réception du dossier complet

En l'absence de décision dans ces délais, . le silence gardé par le préfet vaut décision de refus

3 types de décisions peuvent être prises :

L'exploitant doit . Elles sont précisées des . respecter les prescriptions générales en matière de prévention des risques arrêtés du ministère chargé de l'environnement

L'institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) propose une permettant d'accéder aux principaux textes réglementaires qui peuvent concerner une installation donnée : aide réglementaire thématisée

Les exploitants des ICPE soumises à autorisation ou à enregistrement doivent adresser, au plus tard le de chaque année, pour chaque installation, la . 31 mars déclaration des émissions polluantes et des déchets que produit son installation

. En l'absence de durée fixée, elle est accordée pour une durée illimitée, aussi longtemps que l'ICPE n'est pas modifiée ni mise à l'arrêt. L'arrêté d'enregistrement fixe la durée pour laquelle l'enregistrement est accordé

La durée est systématiquement limitée pour les ICPE suivantes :

• Installations de carrières

• Installations de stockage de déchets inertes

Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, la validité de l'enregistrement . prend fin lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de 3 années consécutives

L'arrêt définitif de l'exploitation peut aussi être exigé par une mise en demeure émise par le préfet dans les mêmes circonstances.

La cessation d'activité : se compose des opérations suivantes

• Mise à l'arrêt définitif

• Mise en sécurité

• Si nécessaire, détermination du ou des usages futurs

• Réhabilitation ou remise en état

L'exploitant doit , ainsi que la liste des terrains concernés. notifier au préfet la date d'arrêt définitif des installations au moins 3 mois avant celle-ci

La notification indique les , pour assurer, dès l'arrêt définitif des installations, la mise en sécurité des terrains concernés du site. mesures prises ou prévues, ainsi que le calendrier associé

La notification de cessation d'activité doit être . déposée à la préfecture

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

L'exploitant doit également envoyer une au maire ou au président de l' et aux propriétaires du terrain où sont situées les ICPE concernées par la cessation d'activité : notification EPCI

• Les plans du site

• Les études et rapports communiqués à l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site

• Ses propositions sur le ou les usages futurs qu'il envisage pour ces terrains. Il transmet dans le même temps au préfet une copie de ses propositions.

Le préfet doit recevoir une copie de cette notification.

Les personnes consultées notifient au préfet et à l'exploitant leur accord ou désaccord sur ces propositions dans un à compter de la réception des propositions de l'exploitant. En l'absence d'observations dans ce délai, leur avis est réputé favorable. délai de 3 mois

En cas d'avis favorable de l'ensemble des personnes consultées, l'exploitant informe le préfet et les personnes consultées du ou des usages futurs retenus pour les terrains concernés. A défaut d'accord entre l'exploitant, le maire ou le président de l' et les propriétaires des terrains concernés, l'usage retenu pour les terrains concernés est un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation des installations mises à l'arrêt définitif. EPCI

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

La mise à l'arrêt définitif consiste à toutes les activités classées d'une ou plusieurs ICPE d'un même site. Cela n'inclue pas la poursuite d'autres activités sur le site et la libération des terrains. arrêter totalement ou à réduire au point qu'elles ne relèvent plus de la nomenclature des ICPE

La mise en sécurité comporte notamment, pour la ou les ICPE concernées par la cessation d'activité, les mesures suivantes :

• L' et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, la gestion des déchets présents évacuation des produits dangereux

• Des interdictions ou limitations d'accès

• La suppression des risques d'incendie et d'explosion

• La sur son environnement, tenant compte d'un diagnostic proportionné aux enjeux surveillance des effets de l'installation

Si besoin, les opérations engagées dans le cadre de la mise en sécurité s'accompagnent de mesures de gestion temporaires ou de restrictions d'usage temporaires.

Si elle relève d'une des rubriques , la mise en sécurité de l'ICPE est dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. listées sur Légifrance attestée par une entreprise certifiée

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

L'attestation de mise en sécurité doit être transmise à l'inspection des installations classées (DREAL). dont un modèle est indiqué sur Légifrance

Lorsqu'une installation enregistrée est mise à l'arrêt définitif, l'arreté d'enregistrement peut avoir prévu l'état dans lequel le site doit être remis.

Si l'arrêté d'enregistrement ne mentionne pas cet élément, sur lequel est située l'installation, place son site dans un état tel : l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire du terrain

• , notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique Que la prévention des risques soit assurée

• avec le maire ou le président de l'. En absence d'accord, la remise en état est effectuée afin de permettre un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation mise à l'arrêt. Qu'il permette un usage futur du site déterminé par un accord EPCI

Comment est fixé l'accord sur l'usage futur du site ?

L'accord est fixé ainsi :

Le préfet peut fixer des lorsque la réhabilitation est incompatible avec l'usage futur de la zone au regard : prescriptions de réhabilitation contraignantes

• Des documents d'urbanisme en vigueur à la date à laquelle l'exploitant fait connaître à l'administration sa décision de mettre l'installation à l'arrêt définitif

• De l'utilisation des terrains situés au voisinage du site

Un pour la réhabilitation du site peut être exigé par le préfet. délai contraignant

A tout moment, même après la remise en état du site, à l'exploitant, par arrêté préfectoral, , notamment pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique. le préfet peut imposer les prescriptions nécessaires à la prévention des risques

L'exploitant doit transmettre au préfet un précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la prévention des risques, notamment pour l'environnement, la santé et la sécurité publique. Ce délai peut être prolongé par le préfet pour tenir compte des circonstances particulières liées à la situation des installations concernées. dans les 6 mois qui suivent l'arrêt définitif mémoire de réhabilitation

Le mémoire comporte notamment :

• Le diagnostic de l'étude de sol comprennant notamment :

  • Les éléments relatifs à l'étude historique, documentaire et mémorielle de la zone investiguée

  • Les éléments relatifs à la vulnérabilité des milieux

  • Des investigations sur les milieux et l'interprétation de leurs résultats

  • Les données géographiques relatives à la zone investiguée comprenant notamment un plan délimitant cette zone, la limite de l'emprise du ou des sites et la liste des parcelles cadastrales associées. Le cas échéant, le plan localise les différentes substances utilisées sur ce ou ces sites

  • Un schéma, dit conceptuel, permettant d'appréhender les relations entre les sources de pollution, les voies de transfert et les enjeux à protéger à partir d'un bilan de l'état des milieux.

• Les objectifs de réhabilitation

• Un plan de gestion comportant :

  • Les mesures de gestion des milieux (traitement des sources de pollution et des pollutions concentrées, notamment pour les sols et les eaux souterraines)

  • Les travaux à réaliser pour mettre en œuvre les mesures de gestion et le calendrier prévisionnel associé, ainsi que les dispositions prises pour assurer la surveillance et la prévention des risques, durant les travaux

  • Si besoin, les dispositions prévues à l'issue des travaux pour assurer la surveillance des milieux, la conservation de la mémoire et les éventuelles restrictions d'usages limitant ou interdisant certains aménagements ou constructions, ou certaines utilisations de milieux

Le mémoire de réhabilitation est accompagné d'une dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Elle atteste de l' pour la réhabilitation du site afin d'assurer la prévention des risques, notamment sur l'environnement, la santé et la sécurité publique. attestation délivrée par une entreprise certifiée adéquation des mesures proposées

Liste des prestataires certifiés par domaine d’activités

Ministère chargé de l'économie

Des mesures complémentaires peuvent être demandées en fonction du contenu du mémoire et du type d'installation.

par le préfet ou, à défaut, définis dans le mémoire de réhabilitation , l'exploitant les fait dans le domaine des sites et sols pollués ou disposant de compétences équivalentes en matière de prestations de services dans ce domaine. Lorsque les travaux prescrits sont réalisés attester par une entreprise certifiée

L'exploitant transmet cette attestation au préfet, au maire ou président de l', ainsi qu'aux propriétaires des terrains. EPCI

Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans le délai de à l'issue de la transmission de l'attestation, . 2 mois la cessation d'activité est considérée achevée

Comment contacter le service concerné à la préfecture ?

Le service à contacter est :

• Pour les ICPE agricoles ou du secteur agro-alimentaire : la direction départementale de la protection des populations (DDPP)

• Pour les autres ICPE : la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)

En cas de (ICPE, IOTA, etc.), l'autorité administrative compétente (le préfet) l'exploitant de l'AIOT ou, à défaut, le propriétaire du terrain, . L'exploitant peut présenter ses observations. non-respect de la réglementation des AIOT met en demeure dans un délai qu'elle détermine

En cas d'urgence, le préfet fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. mesures nécessaires

Si, à , la personne mise en demeure n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites, une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes peuvent s'appliquer : l'expiration du délai imparti

• Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée du paiement d'une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• Faire procéder d'office, à la place de la personne mise en demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites. Les sommes consignées sont utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.

• Suspendre le fonctionnement de l'AIOT jusqu'à l'exécution complète des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure

• Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à , et une au plus égale à applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. 45 000 € astreinte journalière 4 500 €

Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement.

L'amende à compter de la constatation des manquements. ne peut pas être prononcée au-delà d'un délai de 3 ans

Ces sanctions peuvent être publiées sur le site internet de la préfecture du département, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Les sanctions pénales indiquées peuvent être assorties de peines complémentaires.

Absence d'autorisation, enregistrement ou déclaration

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT (ICPE, IOTA, etc.) , l'agrément, l'homologation ou la certification exigé est puni d' et de d'amende () ou d'amende (). sans l'autorisation, l'enregistrement un an d'emprisonnement 75 000 € personne physique 375 000 € personne morale

Pour les AIOT soumis à déclaration, l'exploitation en absence de déclaration est punie de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). Poursuivre cette exploitation après une mise en demeure est sanctionné d'un et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). 1 500 € 7 500 € an d'emprisonnement 15 000 € 75 000 €

Lorsque , ces peines sont portées à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 3 ans d'emprisonnement 150 000 € 750 000 €

Lorsque cela crée un , ces peines sont portées à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

Non-respect des prescriptions techniques

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT sans respecter les fixées par l'autorité administrative est puni de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). Cela s'applique également aux prescriptions liées à la cessation d'activité. règles générales et prescriptions techniques 1 500 € 7 500 €

Lorsque cela a , le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT soumis à sans respecter les fixées par l'autorité administrative est puni de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), porté gravement atteinte à la santé ou la sécurité des personnes ou provoqué une dégradation substantielle de l'environnement prescriptions 2 ans d'emprisonnement 75 000 € 375 000 €

Non-respect d'une mise en demeure

Le fait d'exploiter ou mettre en oeuvre un AIOT édictée par le préfet est puni de et de d'amende () ou d'amende (). sans se conformer à une mise en demeure 2 ans d'emprisonnement 100 000 € personne physique 500 000 € personne morale

Lorsque cela crée un , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €

Lorsque , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 5 ans d'emprisonnement 300 000 € 1 500 000 €

Le non respect d'une mise en demeure de mise à l'arrêt définitif d'une ICPE est puni de et de d'amende () ou de (). 2 ans d'emprisonnement 150 000 € personne physique 750 000 € personne morale

Autres violations de la réglementation

Le fait de ne pas informer le préfet en cas de modification substantielle des capacités techniques et financières de l'exploitant d'une ICPE autorisée est puni de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). L'absence de notification du préfet en cas de modification d'une ICPE est sanctionné de () ou de (). 6 mois d'emprisonnement 75 000 € 375 000 € 1 500 € personne physique 7 500 € personne morale

Une peine de et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale) est prévue en cas de violation : 2 ans d'emprisonnement 100 000 € 500 000 €

• D'une décision d'opposition à déclaration ou de refus d'autorisation

• D'une mesure de retrait d'une autorisation, d'un enregistrement, d'une homologation ou d'une certification

• D'une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension d'une installation ou d'un ouvrage

• D'une mesure d'arrêt, de suspension ou d'interdiction prononcée par le tribunal

• D'une mesure de mise en demeure prononcée par l'autorité administrative (le préfet)

• Des obligations de remise en état ou des mesures de surveillance prescrites par l'autorité administrative

Lorsque , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale). la santé, la sécurité des personnes ou l'environnement ont été fortement dégradés 3 ans d'emprisonnement 150 000 € 750 000 €

Lorsque cela crée un , cette peine est portée à et de d'amende (personne physique) ou d'amende (personne morale), ce montant pouvant être porté jusqu'au triple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. risque immédiat d'atteinte grave et à l'environnement 3 ans d'emprisonnement 250 000 € 1 250 000 €