Les plateformes de financement participatif (ou ) doivent être immatriculées au . Le registre est géré par l' et peut être consulté en ligne. intermédiaires de financement participatif registre unique des intermédiaires en assurance ORIAS

Si la plateforme fournit elle-même les , elle doit être agréée en tant qu'. Cet agrément est délivré par l' (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. services de paiement établissement de paiement Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds , elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'. à un prestataire de services de paiement agréé agent de services de paiement

La plateforme de crowdfunding doit respecter les obligations suivantes :

• Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU)

• Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte

• Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...)

• Déclarer à la la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs Cnil

La plateforme doit également accorder des aux investisseurs (non professionnels). Ces mesure de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. mesures de protection spécifiques non-avertis

De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir.

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.

Les plateformes de financement participatif sous forme de prêts avec intérêts et/ou de titres sociaux ont pour obtenir le nouveau . jusqu'au 10 novembre 2023 statut européen de prestataire européen de services de financement participatif

L'agrément est délivré par l' (AMF). Autorité des marchés financiers

À l'expiration de cette période de transition, seuls les prestataires agréés conformément au règlement européen pourront offrir des services de financement participatif en titres ou prêts avec intérêts en Europe. Ce statut remplacera le statut actuel de conseiller en investissement participatif (CIP).

En revanche, le statut d' (IFP) , pour couvrir les prêts à titre gratuit, les dons, les cagnottes en ligne et le financement de projets ne générant pas de profit économique. intermédiaire en financement participatif est conservé

Les plateformes de crowdfunding sont soumises à l'obligation d'être immatriculées au . Le registre est géré par l' et peut être consulté en ligne. registre unique des intermédiaires en assurance ORIAS

Si la plateforme fournit elle-même les , elle doit être agréée en tant qu'. Cet agrément est délivré par l' (ACPR), une autorité administrative indépendante adossée à la Banque de France. services de paiement établissement de paiement Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

En revanche, si la plateforme confie l'encaissement des fonds , elle doit être agréée par l'ACPR en tant qu'. à un prestataire de services de paiement agréé agent de services de paiement

La plateforme de financement participatif doit respecter les obligations suivantes :

• Définir les conditions d'accès à la plateforme et les conditions d'accès aux services proposés : dans ses conditions générales de vente (CGV) et d'utilisation (CGU).

• Indiquer la procédure de souscription et l'éventuel remboursement en cas d'échec de la collecte

• Informer les internautes sur les caractéristiques financières du projet (montant, taux d'intérêt, remboursement par le porteur de projet, faculté de rétractation...).

• Déclarer à la la collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs Cnil

La plateforme doit également accorder des aux investisseurs (non professionnels). Ces mesures de protection prennent la forme d'un test de connaissances, une simulation de la capacité à supporter des pertes et un avertissement spécifique pour tout investissement dépassant un certain montant. De plus, un délai de réflexion pré-contractuel de 4 jours permet aux investisseurs non-avertis de renoncer à investir. mesures de protection spécifiques non-avertis

Elle fournit un rapport annuel d'activité et organise le suivi des opérations de financement, même si elle a cessé son activité.