Sainte-Anne
Litiges entre entreprises : procédure participative, droit collaboratif et méd-arb
Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler un litige entre les parties. Les plus courants sont la , la , ou encore , mais d'autres modes de résolution des litiges coexistent. Il s'agit de la procédure participative, du droit collaboratif et de la med-arb. amiablement médiation conciliation l'arbitrage
La procédure participative est une voie de négociation pouvant intervenir en cas de conflit. Chaque partie doit être assistée d'un avocat.
Les parties s'engagent par une convention à résoudre ensemble et de bonne foi leur différend.
Lorsqu'une procédure judiciaire est déjà en cours, elles s'engagent à la de leur litige. Dans ce cas, cette procédure arrête temporairement le délai de de l'action judiciaire, sans pour autant effacer le délai déjà écoulé. mise en état prescription
La convention de procédure participative est contenue dans un écrit (contrat) pour une durée déterminée.
Elle comporte obligatoirement les mentions suivantes :
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Identification des parties et de leur avocat (noms, prénoms, adresse)
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Terme de la procédure (c'est-à-dire la durée du contrat)
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Objet du différend
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Pièces et informations nécessaires ou à (préparation des pièces pour faciliter le travail du juge) et les modalités de leur échange à la résolution du différend la mise en état du litige
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Actes signés par les avocats si nécessaire (par exemple, audition des parties)
Les parties peuvent prévoir une obligation de confidentialité.
La convention de procédure participative permet d'organiser la négociation pour régler le différend.
Lorsque les parties s'entendent, elles rédigent . un protocole d'accord
Elles peuvent le faire pour lui donner la force d'une décision de justice. Cette homologation est une requête déposée auprès du tribunal. homologuer
Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.
Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de ou de préalable. conciliation médiation
Si les parties ne trouvent pas d'accord alors que la convention de procédure participative se termine, elles peuvent s'adresser directement au juge.
Dans ce cas, elles ne sont pas obligées de passer par une procédure de ou de préalable. conciliation médiation
À savoir
la convention de procédure participative rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige. Toutefois, si l'une des parties n'exécute pas la convention, l'autre partie peut engager une procédure devant le tribunal pour qu'il statue sur le litige. conclue avant une procédure judiciaire
À tout moment d'une procédure judiciaire en cours, les parties peuvent conclure . une procédure participative aux fins de
Les parties et leurs avocats s'entendent pour mettre leur litige en état d'être jugé.
Elles définissent ensemble avec leurs avocats et un . Elles choisissent également conjointement auxquels elles souhaitent avoir recours. une méthodologie de travail calendrier de réunion les experts
Cela permet au juge, à la fin de la procédure, de prendre une décision sur le fond.
Le droit collaboratif est un entre les parties et leurs avocats. ayant reçu une formation spécifique assurent le bon déroulement du processus collaboratif. contrat écrit Seuls les avocats en droit collaboratif
Ce processus doit être et (c'est-à-dire que toutes les informations nécessaires sont communiquées), ce qui suppose que les parties soient de bonne foi. confidentiel transparent
L'avocat d'une partie propose à l'autre de s'engager dans le processus. Celle-ci est libre d'accepter ou de décliner.
En cas d'acceptation, elle devra être assistée d'un avocat durant la procédure. Les parties s'engagent à ne pas aller devant le tribunal.
les parties et leurs avocats s'engagent à respecter les 5 étapes suivantes : En signant le contrat de participation au processus collaboratif,
Expression par chaque personne du ressenti de la situation
Recherche et expression des intérêts, besoins, préoccupations, valeurs
Collecte de toutes les informations et partage de celles-ci avec toutes les parties
Hypothèses ou options qui répondent aux questions posées par la situation
Formulation de 3 offres de règlement global du litige
, les avocats rédigent pour sceller l'accord trouvé. Les parties peuvent soumettre l'accord à du juge. Le jugement d'homologation permet de lui donner la force d'une décision de justice. En cas d'accord un protocole d'accord l'homologation
, l'une des parties peut saisir le juge. Chaque avocat doit alors se retirer et n'est plus en mesure de représenter, ni d'assister son client. En cas d'échec
Le coût varie selon les honoraires des avocats. Une répartition peut être prévue d'un commun accord.
À savoir
il existe une pratiquant le droit collaboratif. liste des avocats
Le med-arb est une procédure amiable combinant la et . Les parties décident dans un contrat ou après la survenance d'un litige de recourir à cette procédure amiable. médiation l'arbitrage
La médiation intervient dans un premier temps. Lorsque les parties n'arrivent pas à trouver d'accord, l'arbitrage est ensuite organisé.
Le rôle du médiateur et de l'arbitre peut varier selon la volonté des parties. Ils peuvent être des personnes différentes ou dans certains cas, le médiateur peut devenir arbitre.
Les parties peuvent déterminer à l'avance le coût et prévoir la durée d'engagement du processus.
À savoir
le Centre de médiation et d'arbitrage de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) propose la mise en place d'un med-arb simultané qui permet l'utilisation de la médiation et de l'arbitrage dans un délai convenu et pour un coût fixé à l'avance.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 2062 à 2068
Procédure participative - Code de procédure civile : articles 1442 à 1503
Arbitrage - Code de procédure civile : articles 1532 à 1535
Médiation
Services en ligne et formulaires
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Association française des praticiens du droit collaboratif
Pour en savoir plus
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Association française des praticiens du droit collaboratif
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