Sainte-Anne
Détention provisoire
La est d'une qui n'a . Nous vous présentons les informations à connaître. détention provisoire l'emprisonnement personne pas encore été jugée
L'information judiciaire est l'enquête menée par un afin de prouver l'existence d'une et d’en déterminer les auteurs. juge d'instruction infraction
Une personne peut être placée en détention provisoire dans une information judiciaire pour une . quand elle est infraction punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus
Une personne mise en examen peut aussi être placée en détention provisoire lorsqu'elle ne respecte pas un ou une . contrôle judiciaire assignation à résidence avec surveillance électronique
Le dans sa décision quels sont . juge doit indiquer les objectifs qui rendent la détention provisoire nécessaire
La peut être pour parvenir à l'un ou plusieurs des suivants : détention provisoire ordonnée uniquement si un ou le ne sont pas suffisants objectifs
-
Conserver les preuves ou les indices
-
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
-
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
-
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
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Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
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Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
Le trouble à généré par l'affaire peut également justifier la détention provisoire. Ce motif est valable uniquement pour les . La médiatisation de l'affaire ne suffit pas à justifier un trouble à l'ordre public. l'ordre public crimes
Le placement en détention provisoire est (JLD). décidé par le juge des libertés et de la détention
Le de placement en détention provisoire. juge d'instruction ne prend pas la décision
Cependant, c'est lui qui décide, après avoir interrogé le mis en examen, de saisir le JLD pour demander la détention provisoire.
Il saisit le JLD en rendant une. aux fins de placement en détention provisoire
Le JLD examine, dans la foulée, la demande de placement en détention provisoire.
Après avoir été interrogé par le juge d'instruction, la personne mise en examen est amenée devant le JLD pour une . audience
La personne mise en examen doit . obligatoirement être assistée d'un avocat
Si la personne mise en examen est sans avocat, . Si la personne ne fait par le . elle est informée qu'elle doit en choisir un pas de choix, un avocat est désigné bâtonnier
La décision du JLD sur le placement en détention provisoire intervient après un . débat contradictoire
Lors de ce débat, à tour de rôle. le , le mis en examen et son avocat ont la parole
À savoir
la personne mise en examen a le . Pendant ce délai, le JLD peut pour une durée maximale de 4 . Une nouvelle audience doit avoir lieu avant la fin du délai. droit de demander un délai pour préparer sa défense mettre en prison la personne mise en examen jours ouvrables
Le JLD rend une . Elle est à la personne mise en examen à la fin de l'audience. ordonnance notifiée
Dans l'ordonnance, le JLD peut . Dans ce cas, la personne mise en examen . ordonner le placement en détention provisoire part en prison immédiatement
Le JLD peut aussi . Dans ce cas, de la détention, le JLD peut ordonner un refuser de placer la personne mise en examen en détention provisoire à la place placement sous ou une .
La personne mise en examen peut faire de placement en détention provisoire. de l'ordonnance
L'appel doit être effectué dans les qui suivent la de la décision. 10 jours notification
Le mis en examen peut faire appel immédiatement . après l'audience par déclaration auprès du du JLD
Une fois que la personne mise en examen est , l'appel doit être effectué . en détention par un formulaire de déclaration d'appel à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire
La personne mise en examen peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la de la cour d'appel. chambre de l'instruction
La détention provisoire est d'abord . Elle par le juge des libertés et de la détention (JLD). prononcée pour une durée initiale peut être prolongée en cours d'information judiciaire
La durée de la détention provisoire n'est . pas la même pour un et pour un
Durée initiale
La de détention est de . durée initiale 4 mois
Elle est de 6 mois pour les délits en matière de terrorisme.
Durée en cas de prolongation
Avant la fin de la période de placement en détention, la mesure peut être . prolongée sur demande du juge d'instruction
En savoir plus sur la procédure de prolongation
Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.
Un est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. débat contradictoire
À la fin de cette audience, le JLD rend une qui prolonge ou met fin à la détention provisoire. ordonnance
À savoir
Le détenu peut faire de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les qui suivent la de la décision. appel 10 jours notification
La détention pour une . peut être prolongée 2 fois durée de 4 mois à chaque fois
La détention provisoire ne peut pas être prolongée au delà des 4 premiers mois quand les 2 conditions suivantes sont remplies :
-
La personne mise en examen n'a pas déjà été condamnée à une peine criminelle ou à une peine de prison ferme supérieure à 1 an pour un délit
-
L'infraction pour laquelle la personne est mise en examen est sanctionnée d'une peine de prison inférieure ou égale à 5 ans.
Par exception, pour les délits en matière de terrorisme, la détention peut être prolongée 2 fois pour une durée de 6 mois.
Durée maximale (après prolongations)
La est de . durée totale de la détention provisoire maximum 1 an
Par exception, la durée maximale est de 2 ans dans les cas suivants :
-
Un fait constitutif de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si un trafiquant a acheté sa marchandise à l'étranger)
-
En cas de trafic de stupéfiants, d'association de malfaiteurs, de , d'extorsion de fonds ou de délit en bande organisée et si l'infraction est punie de 10 ans de prison proxénétisme
-
Pour les délits en matière de terrorisme
La chambre de l'instruction de la cour d'appel peut exceptionnellement prolonger la détention. Cette décision permet de prolonger une dernière fois la détention provisoire pour une durée de 4 mois. La détention peut alors durer au maximum 2 ans et 4 mois.
À noter
La durée totale de la détention provisoire est 3 ans pour le délit d'association de malfaiteurs à caractère terroriste.
La du placement en détention provisoire est de . durée initiale 1 an
Avant la fin de cette période, la détention provisoire peut être prolongée pour une durée de 6 mois.
Pour obtenir la prolongation d'une détention provisoire, le juge d'instruction doit saisir le JLD.
Un est ensuite organisé devant le JLD en présence du mis en examen et de son avocat. débat contradictoire
À la fin de cette audience, le JLD rend une qui prolonge ou met fin à la détention provisoire. ordonnance
Le détenu peut faire de l'ordonnance du JLD qui prolonge la détention provisoire. L'appel doit être formé dans les qui suivent la de la décision. appel 10 jours notification
La détention peut être prolongée plusieurs fois.
La pour lesquels la personne est mise en examen. durée maximale (durée initiale + prolongations) de la détention provisoire dépend des crimes
La de la détention est de . durée totale maximum 2 ans
Cette durée est de 3 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de violences, une partie d'entre elles a eu lieu à l'étranger).
À noter
la de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois. chambre de l'instruction
La de la détention est de si la personne est mise en examen pour plusieurs crimes graves : multiples meurtres ou viols par exemple. durée totale maximum 4 ans
À noter
la de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois. chambre de l'instruction
La de la détention est de . durée totale maximum 4 ans
À noter
la de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois. chambre de l'instruction
La de la détention est de . durée totale maximum 4 ans
À noter
la de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois. chambre de l'instruction
La de la détention est de . durée totale maximum 4 ans
À noter
la de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois. chambre de l'instruction
La de la détention est de . durée totale maximum 4 ans
À noter
la de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois. chambre de l'instruction
La de la détention est de . durée totale maximum 4 ans
À noter
la de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou 2 fois. chambre de l'instruction
La de la détention est de . durée totale maximum 3 ans
Cette durée est de 4 ans lorsque l'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors de France (par exemple, si dans une affaire de meurtre, une partie des violences a été commise à l'étranger).
À noter
la de la cour d'appel peut prolonger exceptionnellement la détention provisoire de 4 mois supplémentaires, une ou deux fois. chambre de l'instruction
La personne mise en examen placée en détention provisoire tels que recevoir la , ou encore de , de ... a des visite de proches correspondre téléphoner
Certains d'instruction. droits peuvent être limités par le juge
Par exemple, il peut interdire au détenu certaines visites extérieures ou encore s'opposer à la communication écrite ou téléphonique du détenu avec certaines personnes extérieures.
La personne détenue de détention prononcée. doit être remise en liberté si sa détention n'a pas été renouvelée avant la fin de la période
de sa période de détention et , la personne mise en examen détenue . Le juge d'instruction peut également ordonner lui-même la mise en liberté sans demande du détenu. Avant la fin à tout moment peut demander sa mise en liberté
À savoir
le détenu ou son avocat peut demander une (par exemple le décès d'un proche). En cas de refus du juge d'instruction, le détenu peut faire un recours auprès de la chambre de l'instruction. autorisation de sortie provisoire sous escorte pour des raisons exceptionnelles
La demande se fait par un . formulaire à remplir auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire
Le détenu peut également de mise en liberté. charger son avocat de faire la demande
Le juge d'instruction doit commencer par communiquer le dossier au procureur de la République.
Le procureur doit prendre des , c'est-à-dire donner un avis écrit sur l'éventuelle mise en liberté. réquisitions
Le qui suivent la communication du dossier au procureur de la République. juge d'instruction doit prendre sa décision dans les 5 jours
Le juge peut rendre une . Dans ce cas, le juge des libertés et détention (JLD) n'est pas saisi. de mise en liberté
Dans le cas contraire, s'il ne souhaite , le juge d'instruction doit rendre une . pas libérer le détenu ordonnance pour saisir le JLD
Le doit dire s'il Il n'y a . Le JLD prend sa décision en étudiant le dossier remis par le juge d'instruction. JLD libère ou non le détenu dans un délai de 3 . pas d'audience
À savoir
si le JLD ne rend pas sa décision dans les 3 jours, le détenu est autorisé à demander sa mise en liberté à la de la cour d'appel. Elle doit être saisie par . La chambre de l'instruction qui est habituellement chargée d'examiner les appels se retrouve alors à juger la demande de mise en liberté à la place du JLD. chambre de l'instruction requête
Le détenu doit être libéré si les . Par exemple, si tous les suspects ont été entendus et qu'il n'y a plus de risque de concertation entre eux. conditions de mise en détention provisoire ne sont plus remplies
Le détenu doit également être libéré si la détention provisoire . dépasse une durée raisonnable
Lors de sa libération, ou à . le détenu peut être soumis à un une
Le détenu peut une demande de mise en liberté. faire de l'ordonnance du JLD qui rejette
L'appel doit être formé dans les qui suivent la de la décision. 10 jours notification
Pour faire appel, le détenu doit utiliser le formulaire de déclaration d'appel disponible auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Il peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la de la cour d'appel. chambre de l'instruction
La comparution immédiate est une procédure qui permet de juger une personne juste après sa . garde à vue
En fin de garde à vue, le peut décider de faire juger une personne mise en cause en . procureur de la République comparution immédiate
Si , la personne mise en cause peut être . la comparution immédiate ne peut pas avoir lieu le jour même mise en détention provisoire en attendant son procès
La peut être pour parvenir à l'un ou plusieurs des suivants : détention provisoire ordonnée uniquement si un ou le ne sont pas suffisants objectifs
-
Conserver les preuves ou les indices
-
Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
-
Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
-
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
-
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
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Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le . juge des libertés et de la détention (JLD)
Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat. décide du placement en détention provisoire
À savoir
si l'audience de comparution immédiate débute mais que l'affaire ne peut finalement pas être jugée, le tribunal correctionnel peut décider de placer le en détention provisoire. Le tribunal n'a pas besoin de saisir le JLD. prévenu
Le rend une qui est à la personne mise en cause. JLD ordonnance notifiée
Cette ordonnance . peut prévoir un placement en détention provisoire
la détention, il peut rendre une ordonnance de ou une ordonnance de . Si le juge refuse placement sous placement sous bracelet électronique
Il n'est de l'ordonnance de placement en détention provisoire. pas possible de faire
La personne est détenue jusqu'à son procès. Le procès qui suivent la décision du juge. doit avoir lieu dans les 3
À savoir
si la personne n'est pas placée en détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de 10 jours à 6 mois.
La personne détenue doit être remise en liberté qui suivent le placement en détention provisoire. si son procès n'a pas eu lieu dans les 3
Une comparution à délai différé est une procédure qui permet au de faire juger une personne dans un délai de 2 mois après la fin de sa . procureur de la République garde à vue
La est utilisée quand il manque certains résultats de l'enquête ou d'expertises à la fin de la garde à vue. comparution à délai différé
La personne mise en cause . peut être placée en détention provisoire en attendant son procès
La détention provisoire est possible . si qui est reprochée à la personne mise en cause est punie d'une peine de prison de 3 ans ou plus
La peut être pour parvenir à l'un ou plusieurs des suivants : détention provisoire ordonnée uniquement si un ou le ne sont pas suffisants objectifs
-
Conserver les preuves ou les indices
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Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
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Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
-
Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
-
Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
-
Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le . juge des libertés et de la détention (JLD)
Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat. décide du placement en détention provisoire
Le rend une qui est à la personne mise en cause. JLD ordonnance notifiée
Cette ordonnance . peut prévoir un placement en détention provisoire
la détention, il peut rendre une ordonnance de ou une ordonnance de . Si le juge refuse placement sous placement sous bracelet électronique
La personne mise en détention de l'ordonnance rendue . peut faire dans un délai de 10 jours
L'appel peut être effectué juste après l'audience par déclaration auprès du du JLD. greffe
Une fois que la personne est détenue, l'appel doit être effectué par un formulaire de déclaration d'appel rempli auprès du greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le détenu peut aussi charger son avocat de faire appel.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La personne est détenue . jusqu'à son procès
Le après la décision du juge. procès doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois
La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté qui suivent sa mise en détention. si le procès n'a pas eu lieu dans les 2 mois
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), également appelée « plaider coupable », est une procédure qui permet de . juger l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité
Lors d'une , la personne mise en cause peut demander un proposée par le procureur de la République. CRPC délai de réflexion de 10 jours avant d'accepter ou de refuser la peine
Dans ce cas, , par le procureur de la République. si la peine proposée est supérieure ou égale à 2 mois de prison la détention provisoire peut être demandée
La peut être pour parvenir à l'un ou plusieurs des suivants : détention provisoire ordonnée uniquement si un ou le ne sont pas suffisants objectifs
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Conserver les preuves ou les indices
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Empêcher une pression sur les témoins ou leur famille
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Empêcher une pression sur les victimes ou leur famille
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Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en cause et ses coauteurs ou complices (par exemple, pour éviter qu'ils se mettent d'accord sur une fausse version des faits)
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Garantir le maintien de la personne mise en cause à la disposition de la justice
-
Mettre fin à l'infraction ou éviter son renouvellement
La détention provisoire est demandée par le procureur de la République. Il doit saisir le . juge des libertés et de la détention (JLD)
Le JLD après avoir écouté les éventuelles observations de la personne mise en cause ou de son avocat. décide du placement en détention provisoire
Le rend une qui est à la personne mise en cause. JLD ordonnance notifiée
Cette ordonnance . peut prévoir un placement en détention provisoire
la détention, il peut rendre une ordonnance de ou une ordonnance de . Si le juge refuse placement sous placement sous bracelet électronique
Il n'est de l'ordonnance de placement en détention provisoire. pas possible de faire
La personne mise en cause devant le procureur de la République. reste détenue jusqu'à la nouvelle audience
Cette audience doit avoir lieu . entre 10 et 20 jours après le placement en détention provisoire
La personne placée en détention provisoire doit être remise en liberté . si le procès n'a pas eu lieu dans les 20 jours après la mise en détention
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Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Pour obtenir des renseignements
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Détention provisoire lors d'une information judiciaire (articles 137 à 137-4 et 143-1 à 148-8) - Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé - Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16
Détention provisoire lors d'un plaider coupable
