Sainte-Anne
Comment obtenir la copie d'une décision de justice civile (jugement, arrêt) ?
Il est possible d’obtenir une copie d’une décision de justice. Vous pouvez en faire la demande au greffe du tribunal qui a prononcé la décision. Nous vous expliquons comment faire.
Qui peut demander une copie d’une décision de justice civile ?
Les règles dépendent de votre situation ( partie au procès , héritier , ayant droit d'une partie décédée, tiers ) :
Toute partie au procès, héritier ou ayant droit d'une partie décédée peut demander la délivrance d’une copie de la décision rendue.
Si vous étiez représenté par un avocat , il a reçu une copie de la décision rendue, qu’il peut vous communiquer.
Dans certains cas, seul un extrait comprenant les informations essentielles peut vous être délivré (par exemple en cas de divorce, si vous n’êtes pas un des ex-époux).
Si vous êtes un tiers au procès , vous pouvez demander uniquement, la copie simple d'un jugement qui a été prononcé publiquement .
Quel type de copie d’une décision de justice civile peut-on obtenir ?
La délivrance d’une copie simple ou d’une copie exécutoire de la décision doit répondre à certains critères .
Vous pouvez demander au greffe de la juridiction compétente, de vous délivrer une copie simple ou une copie exécutoire de la décision.
Copie simple
La copie de la décision peut vous servir de preuve dans le cadre d'une démarche administrative par exemple.
Exemple
Une copie d'un jugement d'adoption peut être utile en cas de succession. Une copie d'un jugement de divorce peut être utile dans la constitution d'un dossier de retraite.
Copie exécutoire
Chacune des parties au procès peut demander une copie exécutoire de la décision.
Si vous êtes représenté par un avocat, cette copie lui est adressée par le greffe.
La copie exécutoire permet de faire exécuter la décision du juge, par un commissaire de justice en l’absence d’exécution volontaire de la partie concernée.
S'il y a un motif légitime (par exemple, perte ou destruction de l'exemplaire qui vous a été délivré), une 2e copie exécutoire peut vous être délivrée. Vous devez en faire la demande au président de la juridiction qui a rendu la décision.
Si vous êtes un tiers au procès , vous pouvez uniquement demander une simple copie d'une décision prononcée publiquement .
Dans certains cas, des éléments de la décision peuvent être occultés, car leur divulgation pourrait porter atteinte à la sécurité ou à la vie privée des parties ou de leur entourage.
Comment faire la demande de copie d'une décision de justice civile ?
La démarche diffère selon la situation :
La demande de délivrance d’une copie de décision doit être adressée au greffe de la juridiction qui l’a rendue.
La demande peut se faire à l'aide du formulaire cerfa n°11808 ou sur papier libre , envoyé en lettre simple ou recommandée.
Services en ligne et formulaires
-
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Cerfa n°11808*06
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Au bout de 30 ans, les décisions sont transmises aux archives départementales , à qui vous devez adresser votre demande de copie.
Services en ligne et formulaires
-
Trouver un service d'archives accueillant le public
Ministère de la culture
À savoir
Les décisions de plus de 75 ans sont communicables à toute personne. Celles concernant les mineurs sont communicables au bout de 100 ans. En cas de décès des parties , ce délai est de 25 ans à compter du décès de la dernière partie .
Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse lors d’une demande de copie d'une décision de justice civile ?
En cas de refus ou si le greffe ne répond pas à la demande dans les 2 mois , vous pouvez saisir le président du tribunal auprès duquel la demande a été faite.
Où s'informer ?
-
Tribunal pénal, civil ou commercial
Ministère chargé de la justice
L’avocat n’est pas obligatoire.
Le président rend sa décision par une ordonnance motivée.
Vous pouvez faire appel de l’ordonnance du président dans un délai de 15 jours .
À savoir
Lorsque le président a occulté certains éléments, il est possible de faire un recours contre cette décision. L’avocat est obligatoire .
La demande de copie d'une décision de justice civile est-elle payante ?
La délivrance d’une copie est gratuite, sauf pour les décisions rendues par le tribunal de commerce.
À savoir
Le coût d'une copie d'une décision du tribunal de commerce est de 4,03 € TTC si l'envoi est fait par courrier postal. En cas de transmission électronique, le coût est de 4,71 € TTC.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire - Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien - Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil - Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers - Code de procédure civile : article 1082-1
Délivrance d'un extrait de jugement - Code de procédure pénale : article R165
Tarif copie décisions pénales - Code de procédure civile : articles 950 à 953
Appel - Code de procédure pénale : articles R166 à R172
Copie aux tiers - Code de l'organisation judiciaire : articles L111-1 à L111-14
Occultation des décisions (art L 111-13)
Services en ligne et formulaires
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale Cerfa n°11808*06
Ministère chargé de la justice -
Demande de copie d'une décision de justice pénale Cerfa n°12823*03
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
Infogreffe
