Sainte-Anne
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
La juge les personnes de punis de plus de 20 ans de et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les . Les personnes majeures de punis entre 15 à 20 ans de prison sont jugées par la . Elle est composée uniquement de juges professionnels. Les décisions doivent être et peuvent faire l'objet d'un appel. cour d'assises accusées crimes réclusion jurés accusées crimes cour criminelle motivées
Attention
Depuis le 1 janvier 2023, la se généralise sur l'ensemble du territoire français pour le jugement des punis de 15 à 20 ans de La reste compétente pour juger les punis de plus de 20 ans de et les procès en appel. er cour criminelle crimes réclusion (à l'exception du département de Mayotte). cour d'assise s crimes réclusion
La cour d'assises est une juridiction départementale.
Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les et pour les procès en appel. mineurs de plus de 16 ans
La cour d'assises est saisie par une décision de . mise en accusation
Cette décision est prise par un juge à la fin d'une . d'instruction information judiciaire
Elle est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction.
doit être représenté par un avocat. L'accusé obligatoirement
S'il n'en choisit pas, le président de la cour d'assises lui en désigne un d'office.
Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et ses honoraires doivent être payés par l'accusé.
Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
La victime ou la n'a pas l'obligation d'avoir un avocat. partie civile
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
La cour d'assises est composée de 3 juges (1 président et 2 assesseurs) et de 6 . jurés
Le président et les 2 sont des juges professionnels. assesseurs
Les jurés sont de simples citoyens tirés au sort sur les listes électorales.
L'accusé peut récuser, c'est-à-dire refuser, jusqu'à 4 personnes sur la liste des personnes qui ont été tirées au sort pour être jurés.
Le peut en refuser jusqu'à 3. ministère public
Chaque juré refusé est remplacé par un autre qui est également tiré au sort.
Dans tous les cas, il y a 6 jurés et un ou plusieurs jurés supplémentaires.
Ces jurés supplémentaires assistent aux débats comme les autres jurés tirés au sort. Ils peuvent remplacer un juré titulaire en cas d'empêchement (maladie, chute de neige importante et soudaine,...) lors des débats ou du délibéré. Pour avoir la même connaissance du dossier que les jurés titulaires, ces jurés complémentaires doivent avoir entendu et vu ( ou documents) de la même façon que les autres jurés. scellés
Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :
-
Cour d'assises composée des juges et des jurés
-
Accusé et son avocat
-
Victime, partie civile ou son avocat
-
représentant le Avocat général ministère public
-
Greffier
-
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Quelques semaines avant l'audience, le président organise une . réunion préparatoire criminelle
Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience. cités
Le président, le et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion. ministère public
Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.
Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.
L'audience devant la cour d'assises est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à . huis clos
Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.
Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que la teneur des débats risque de heurter leur sensibilité.
Les même mineures peuvent y assister. parties civiles
Dès règles spécifiques s'appliquent devant la . cour d'assises des mineurs
La cour d'assises peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. Cette décision doit être prise uniquement par les magistrats, sans les jurés. l'ordre public
Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis clos.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
Dès règles spécifiques s'appliquent devant la . cour d'assises des mineurs
À savoir
même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.
Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.
Au début de l'audience, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.
Le greffier lit l'acte d'accusation.
Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des , des experts et des victimes. témoins
La liste des témoins et des experts a été établie précédemment pendant la réunion préparatoire criminelle ou à la demande du ministère public, de l'accusé et de la victime partie civile ou de leurs avocats.
Les assesseurs et les jurés peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).
À noter
pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.
-
La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
-
L'avocat général prend ses , il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement. réquisitions
-
L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.
Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.
Immédiatement après les débats, la cour d'assises et les jurés délibèrent. Le président, les assesseurs et les jurés se retirent dans une salle appelée pour décider par des votes à bulletin secret si l'accusé est coupable. chambre des délibérés
Si l'accusé est reconnu coupable, ils votent ensuite sur la peine.
Le délibéré est secret et comporte 2 phases :
-
: une majorité de 7 voix est nécessaire pour toute décision défavorable à l'accusé. Les bulletins blancs ou nuls sont favorables à l'accusé. Si l'accusé est déclaré non coupable, il est . S'il est déclaré coupable, la cour décide de la peine. Délibération sur la culpabilité acquitté
-
: la décision est prise à la majorité absolue des votants, mais la peine maximale ne peut être prononcée qu'à la majorité de 7 voix au moins. Délibération sur la peine
La cour quitte la salle des délibérés seulement lorsque la décision finale () est prise. La décision (le ) peut prendre plusieurs heures. verdict délibéré
La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être . motivée
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.
S'il est condamné, le président l'informe de sa possibilité de faire appel de la décision et lui indique qu'il a 10 jours pour faire appel à compter du prononcé de la décision. calendaires
À noter
si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une dans les 6 mois à compter du prononcé de l'acquittement. demande d'indemnisation pour détention injustifiée
L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.
La cour peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur à une date ultérieure. intérêts civils
Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les réclamés par la victime à l'accusé, sans participation des jurés. dommages-intérêts
Il est possible de d'un arrêt de la cour d'assises qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au de la cour d'assises qui a rendu la décision, dans les 10 qui suivent le prononcé de l'arrêt. faire appel greffe jours calendaires
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
-
Accusé
-
Procureur général
-
Partie civile, mais uniquement pour ses . Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités obtenues, mais pas la condamnation pénale de l'accusé. intérêts civils
Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.
L'affaire est alors rejugée par une autre cour d'assises d'appel dont le fonctionnement est identique à la cour d'assises qui a jugé l'affaire.
En appel, les différences sont les suivantes :
-
Au début des débats, le président rappelle les éléments figurant dans la feuille de motivation rédigée au terme du jugement en premier ressort.
-
Les jurés sont 9.
-
L'accusé et l'avocat général peuvent chacun refuser 1 juré de plus.
-
Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
-
Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 8, y compris en cas de prononcé de peine maximale.
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné est conduit ou reste détenu en prison.
À savoir
après l'appel, il est possible de faire un . Le pourvoi doit être fait dans les 5 après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'appel concernée. pourvoi en cassation jours francs
Où s'informer ?
-
Cour d'appel
Ministère chargé de la justice
Les personnes majeures accusées de (viol, vol avec arme..) sont jugées par la . crimes punis de 15 à 20 ans de réclusion cour criminelle
La reste compétente pour juger les cour d'assises crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
Les personnes suivantes peuvent être jugées par la cour criminelle :
-
Personne majeure mise en accusation pour un crime puni de 15 à 20 ans de réclusion non commis en état de récidive légale
-
Personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises pour ce type de crime (avant le 1 janvier 2023). Dans ce cas, la personne pour le renvoi devant la cour criminelle . er doit donner son accord en présence de son avocat
Attention
l'affaire ne sera pas renvoyée devant la cour criminelle s'il y a des qui ne peuvent pas être jugés par cette juridiction. C'est par exemple le cas des co-auteurs mineurs ou co-auteurs majeurs en état de récidive légale. co-auteurs
Si la personne est renvoyée devant la cour criminelle, cette juridiction est également compétente pour juger les autres pour lesquels elle est poursuivie. délits
La cour criminelle est saisie par une décision de devant cette juridiction. mise en accusation et de renvoi
Cette décision est prise par un juge d'instruction à la fin d'une . La décision est prise par la chambre de l'instruction si un appel a été formé contre la décision du juge d'instruction. information judiciaire
La personne déjà mise en accusation devant la cour d'assises peut être renvoyée devant la cour criminelle sur décision du premier président de la cour d'appel ou le président de la cour d'assises. Son accord est recueilli en présence de son avocat.
À savoir
la cour criminelle doit renvoyer l'affaire devant la en cas de crime puni de 30 ans de réclusion criminelle (viol suivi de mort) ou de réclusion criminelle à perpétuité (assassinat, trafic de stupéfiants,...). cour d'assises
doit être représenté . L'accusé obligatoirement par un avocat
S'il n'en choisit pas, le président de la cour criminelle lui en désigne un d'office.
Cet avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit être payé en fonction des revenus et de la complexité du dossier.
Si l'accusé n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
La victime ou la n'a pas l'obligation d'avoir un avocat. partie civile
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Les personnes présentes aux procès sont les suivantes :
-
Cour criminelle composée des (1 président et 4 ) 5 juges professionnels assesseurs
-
Accusé et son avocat
-
Victime, partie civile ou son avocat
-
représentant le Avocat général ministère public
-
Greffier
-
Commissaire de justice
Quelques semaines avant l'audience, le président organise une . réunion préparatoire criminelle
Cette réunion permet d'établir la liste des témoins et experts qui sont à l'audience, leur ordre de déposition et la durée de l'audience. cités
Le président, le et les avocats de l'ensemble des parties participent à cette réunion. ministère public
Quelques jours avant l'audience, le président de la cour interroge l'accusé sur son identité et sur le fait qu'il est bien assisté par un avocat. Il l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.
Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.
L'audience devant la cour criminelle est en principe publique. Mais le procès peut se dérouler à . huis clos
Tout le monde peut y assister même sans avoir de lien avec l'affaire jugée.
Les témoins et les experts convoqués pour le procès ne peuvent y assister qu'après leur déposition (déclaration à l'audience).
Le président de la cour peut cependant décider que les mineurs n'assistent pas aux débats s'il estime que leur teneur risque de heurter leur sensibilité.
Les même mineures peuvent y assister. parties civiles
La cour criminelle peut décider d'interdire l'accès au procès à tout le public, si elle considère que le contenu des débats peut être dangereux pour ou les mœurs. Dans ce cas, seuls l'accusé, la victime partie civile et leurs avocats seront autorisés à y assister. l'ordre public
Pour certains crimes (viol, actes de torture, proxénétisme aggravé,...), le huis clos est accordé sans condition à la victime partie civile qui le demande. L'accusé ne peut pas demander le huis-clos.
Dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas.
À savoir
même si le huis clos a été ordonné, la décision de la cour d'assises doit être prononcée en audience publique.
Au début de l'audience, le président de la cour vérifie l'identité de l'accusé, qu'il est bien assisté par un avocat et l'informe, si nécessaire, de son droit à bénéficier d'un interprète.
Si l'accusé n'a pas d'avocat, le président lui en désigne un d'office.
Ensuite, le président présente oralement les faits reprochés à l'accusé et les éléments qui lui sont favorables. Il l'informe de ses droits de garder le silence au cours des débats et de bénéficier d'un interprète, si nécessaire.
Les débats sont oraux. Le président les dirige. Il prend toutes les mesures utiles à la découverte de la vérité et au bon déroulement de l'audience. C'est lui qui donne la parole aux différentes personnes du procès dans un ordre précis.
Le greffier lit l'acte d'accusation.
Le président interroge ensuite l'accusé avant de procéder à l'auditions des , des experts et des victimes. témoins
La liste des témoins et des experts a été établie précédemment à la demande de l'accusé, du ministère public et de la victime partie civile.
Les assesseurs peuvent poser des questions à l'accusé, aux témoins, aux experts et à la victime partie civile, seulement si le président leur en donne l'autorisation. L'accusé et la victime partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.
Aucun enregistrement sonore ou audiovisuel n'est autorisé. Il peut toutefois être autorisé si cela a une portée pour la suite du procès (un accusé qui avoue finalement avoir commis le crime).
À noter
pour un motif d'intérêt public, d'ordre pédagogique, informatif, culturel ou scientifique, les débats peuvent exceptionnellement faire l'objet d'un enregistrement sonore ou audiovisuel. L'autorisation est donnée par le premier président de la cour d'appel.
-
La victime partie civile ou son avocat sont entendus.
-
L'avocat général prend ses , il propose une peine pour l'accusé ou demande son acquittement. réquisitions
-
L'avocat de l'accusé plaide pour sa défense.
Pour clore les débats, le président demande à l'accusé s'il a une dernière déclaration à faire.
Immédiatement après les débats, la cour criminelle se retire dans une salle appelée . Elle statue sur la culpabilité de l'accusé et prononce son éventuelle condamnation. chambre des délibérés
Les décisions portant sur la culpabilité et sur la peine sont prises à la . majorité des voix
La cour quitte la salle de délibéré seulement lorsque la décision finale () est prise. Le peut prendre plusieurs heures. verdict délibéré
La décision de la cour est prononcée en audience publique. Elle doit être . motivée
Si l'accusé est acquitté, il est remis en liberté, sauf s'il est incarcéré pour d'autres faits.
S'il est condamné, le président l'informe qu'il peut de la décision dans un délai de 10 à compter du prononcé de la décision. faire appel jours calendaires
L'audience pénale achevée, une audience civile peut suivre. Elle est destinée à examiner la demande d'indemnisation formulée par la partie civile.
Elle peut aussi renvoyer le dossier à une audience sur , à une date ultérieure qu'elle fixe. intérêts civils
Si l'accusé a été reconnu coupable, les juges statuent sur les réclamés par la partie civile. dommages-intérêts
À noter
si l'accusé a été acquitté, il pourra faire une demande d'indemnisation pour détention injustifiée dans les 6 mois après le prononcé de l'acquittement.
Il est possible de d'un arrêt de la cour criminelle qui juge pour la première fois une affaire. L'appel se fait par déclaration au de la cour criminelle qui a rendu la décision, dans les 10 qui suivent le prononcé de l'arrêt. faire appel greffe jours calendaires
L'appel peut être fait par l'une des personnes suivantes :
-
Accusé
-
Ministère public (avocat général)
-
Partie civile, mais uniquement pour ses . Cela veut dire qu'elle peut contester le montant des indemnités versées, mais pas la condamnation pénale de l'accusé. intérêts civils
Lorsque l'appel est fait par l'accusé ou le ministère public, Il peut être limité à la durée de la peine, sans que la culpabilité ne soit contestée.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'affaire est alors rejugée par une cour d'assises d'appel avec les différences suivantes :
-
Le nombre de jurés est de 9 personnes.
-
L'accusé ou son avocat et l'avocat général peuvent chacun , c'est-à-dire refuser 1 juré de plus. récuser
-
Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour prendre une décision défavorable à l'accusé concernant sa culpabilité est porté à 8.
-
Le nombre de voix minimum nécessaire lors des délibérations pour décider d'une peine est porté à 7 (ou à 8 en cas de prononcé de la peine maximale encourue).
Dans l'attente de jugement en appel, l'accusé condamné reste détenu en prison.
À savoir
après l'appel, il est possible de faire un . Le pourvoi doit être fait dans les 5 après la décision rendue auprès du greffe de la cour d'assises d'appel concernée. pourvoi en cassation jours francs
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code de procédure pénale : articles 269 à 282
représentation par avocat de l'accusé articles 274 et 275 - Code de procédure pénale : articles 306 à 316-1
Déroulement des débats - Code de procédure pénale : articles 317 à 322
Comparution de l'accusé - Code de procédure pénale : articles 347 à 354
Fin des débats - Code de procédure pénale : articles 355 à 365-1
Délibération du jury - Code de procédure pénale : articles 366 à 370
Lecture du verdict - Code de procédure pénale : articles 371 à 375-2
Fixation des dommages et intérêts - Code de procédure pénale : articles 376 à 379-1
De l'arrêt et du procès-verbal rôle du greffier - Circulaire du 15 décembre 2011 relative au fonctionnement de la cour d'assises
- Arrêté du 25 avril 2019 relatif à l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 mars 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle
- Arrêté du 2 juillet 2020 portant extension de l'expérimentation de la cour criminelle dans 6 départements
- Circulaire du 7 décembre 2022 relative aux dispositions procédurales applicables à la cour criminelle départementale
