Fonction publique : élection des représentants du personnel

Réforme du dialogue social dans la fonction publique

Dans les 3 fonctions publiques, les comités techniques et les CHSCT seront remplacés, lors du prochain renouvellement général de ces instances en 2022, par des comités sociaux.

Cette mesure est prévue par la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique .

Des décrets doivent préciser les conditions de mise en place de ces instances.

Cette page sera mise à jour lors des prochaines élections des représentants du personnel en 2022.

La fonction publique compte différentes instances consultatives comprenant des représentants de l'administration et des représentants du personnel élus. Ces instances consultatives sont les CAP , les CCP et les comités techniques. Les représentants du personnel sont désignés au scrutin de liste à la proportionnelle.

Textes de référence


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