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Mai 2015

Contrôle judiciaire

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Le contrôle judiciaire est d'une personne soupçonnée d'une lorsqu'elle encourt une peine de prison. La personne placée sous contrôle judiciaire fixées par le juge,en cours ou dans l'attente du procès pénal. Nous vous donnons les informations utiles. une mesure qui permet de restreindre la liberté infraction pénale doit respecter les obligations d'instruction

est une mesure prononcée à l'encontre d'une personne soupçonnée d'avoir commis une et qui encourt une . Le contrôle judiciaire privative de liberté, peine

Le contrôle judiciaire a pour but de par la personne mise en cause et de permettre que cette dernière devant le tribunal compétent. prévenir toute nouvelle tentative d’infraction comparaisse

Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne concernée à une ou plusieurs . obligations

Le contrôle judiciaire est ordonné quand la personne mise en cause se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Elle est en à la suite d'une ou d'une dirigée par le attente de son procès enquête préliminaire enquête de flagrance procureur de la République

  • Elle est au cours d'une du mise en examen information judiciaire juge d'instruction

À noter

à partir de 13 ans. un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire

Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une . peine de prison

Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme , pour empêcher la personne de Il peut également être mis en place et pour mesure de sûreté commettre une nouvelle infraction. pour permettre le bon déroulement de l'enquête garantir la présence de la personne devant le juge.

À savoir

en cas de nouvelles infractions ou de non-respect du contrôle judiciaire, la personne peut être placée en ou être . détention provisoire assignée à résidence sous surveillance électronique

La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.

Le suspect peut être dans une . information judiciaire

Le suspect peut être c'est-à-dire en attente de son jugement par après une enquête dirigée par le prévenu le tribunal correctionnel procureur de la République.

Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne tout au long de la procédure. ou

peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen, s'il estime que c'est . Dans ce cas, il doit recueillir l'avis du procureur de la République. Le juge d'instruction nécessaire pour l'information judiciaire

Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la .

Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD). peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire. Le JLD

La personne mise en examen peut de placement sous contrôle judiciaire. contester la décision

se fait dans les par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel 10 jours à compter de la notification du refus,

Où s'informer ?

L'appel est de la cour d'appel. examiné par la chambre de l'instruction

À la suite d'une ou à la une personne mise en examen peut être libérée. demande de mise en liberté fin d'une période de ,

Le juge qui accepte la demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne . sous contrôle judiciaire

Cette décision peut être contestée. se fait dans les par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel 10 jours à compter de la notification du refus,

Où s'informer ?

L'appel estde la cour d'appel. examiné par la chambre de l'instruction

Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé.

Il peut s'agir d'une audience de qui permet au procureur de faire le prévenu juste après sa garde à vue. juger en urgence

Il peut aussi s'agir d'une audience suite à une . Dans ce cas le prévenu est jugé dans un délai maximum de . 6 mois après sa

Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la du prévenu.

est saisi et doit , après avoir entendu le prévenu ou son avocat. Le juge des libertés et de la détention examiner la demande

Le juge peut refuser la détention provisoire et prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience de jugement.

Il n'y a contre cette décision. pas de recours possible

Le procureur de la République peut demander le placement sous contrôle judiciaire du prévenu suite à une

doit examiner la demande après avoir entendu le prévenu et son avocat. Le juge des libertés et de la détention

Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.

Cette décision peut être contestée. se fait dans les par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision. L'appel 10 jours à compter de la notification du refus,

Où s'informer ?

À savoir

à la suite d'une demande de mise en liberté d'un prévenu en détention provisoire, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi de l'affaire.

La personne sous contrôle judiciaire prévues par la loi. doit respecter des obligations et des interdictions

Le juge décide lesquelles sont nécessaires et de du mis en cause. en fonction du dossier la personnalité

La personne sous contrôle judiciaire . peut être limitée dans sa liberté de se déplacer

possibles sont les suivantes : Les interdictions

  • Sortir de certaines limites territoriales fixées par le juge

  • S’absenter du domicile sauf aux conditions fixées par le juge

  • Se rendre dans certains lieux déterminés par le juge, y compris le domicile de la famille en cas de violences familiales

  • Participer à des manifestations sur la voie publique dans des lieux déterminés par le juge

possibles sont les suivantes : Les obligations

  • Informer le juge de tout déplacement au-delà des limites déterminées

  • Quitter le domicile de la famille en cas de violences familiales

  • Remettre les papiers d'identité, notamment le passeport

La personne sous contrôle judiciaire peut être déterminées par le juge. contrôlée par des interdictions et des obligations

possibles sont les suivantes : Les interdictions

  • Rencontrer certaines personnes déterminées par le juge, notamment la victime de violences commises au sein du couple

  • Exercer certaines activités professionnelles ou sociales

  • Exercer une activité en lien avec des mineurs

possibles sont les suivantes : Les obligations

  • Se rendre de façon périodique (par exemple chaque semaine ou chaque mois) au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. On parle de . pointage

  • Se soumettre à un suivi socio-éducatif (activité professionnelle ou formation)

  • Se soumettre à un suivi médical

comprend les obligations suivantes : Le suivi médical

  • Se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins même sous le régime de l’hospitalisation (pour la désintoxication ou le suivi psychologique / psychiatrique)

  • Se soumettre à une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique en matière de violences familiales

Cautionnement

Le juge peut prévoir c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. à verser et doit la répartir en 2 parties : un , Le juge doit déterminer le montant de cette somme

  • du cautionnement doit garantir du contrôle judiciaire et la présence de la personne aux convocations judiciaires. Cette partie de l'argent peut être rendue à la personne si elle respecte ses obligations et se rend aux convocations. Une première partie le respect des autres obligations

  • du cautionnement doit servir à de la victime en cas de condamnation. Cette somme d'argent est rendue à la personne si elle n'est pas condamnée. Une seconde partie l'indemnisation

Paiement des charges familiales

Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciairesuivantes : de justifier du paiement des charges familiales

que le juge peut décider sont les suivantes : Les autres interdictions

  • Conduire un véhicule ou conduire certains véhicules avec l'obligation de remettre le permis de conduire si besoin

  • Détenir ou porter une arme

  • Émettre des chèques

Le contrôle judiciaire peut tout au long de la procédure. être modifié

Le juge peut ou des obligations et interdictions ou . ajouter supprimer y mettre fin

À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire de certaines obligations ou interdictions. Elle peut également de son contrôle judiciaire. peut demander la suppression ou la modification demander la levée

Exemple

Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un . La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation. pointage

Si la personne , elle doit de modification au est adresser sa demande juge d'instruction.

La demande de modification doit être adressée à la , au tribunal correctionnel si la personne est , ou la cour d'assises si la personne est . juridiction ui doit juger l'affaire accusée

Quand la personne demande la fin de son contrôle judiciaire (on parle de ), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, la personne mise en examen doit de modification auprès du. déposer sa demande juge d'instruction

La personne mise en examen ou son avocat, doit faire la demande . par déclaration auprès du greffier du juge d'instruction

Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.

Où s'informer ?

Avant de rendre sa décision, le juge d'instruction demande l'avis du procureur de la République.

Le mis en examen de la décision du juge d'instruction dans les peut faire appel 10 jours à compter de la notification du refus.

L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.

L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Attention

en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.

La du contrôle judiciaire doit être Il s'agit du tribunal correctionnel. demande de modification adressée au tribunal qui va juger l'affaire.

La demande se fait par déclaration auprès du greffier du tribunal concerné par le prévenu ou son avocat.

Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, l a demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

Le prévenu peut fairede la décision qui refuse la modification dans les à compter de la notification du refus. appel 24 heures

L'appel se fait par une auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision. déclaration

Un accusé qui attend son procèsdoit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la devant la cour d'assises chambre de l'instruction de la cour d'appel.

La demande se fait par déclaration auprès par le prévenu ou son avocat. du greffier de la chambre de l'instruction

Quand l'accusé ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel , la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'informer ?

L'accusé peut de la décision qui refuse la modification par une déclaration auprès du greffier de la faire appel chambre de l'instruction.

Attention

si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.

Quand une personne sous contrôle judiciaire ses obligations, elle risque de son contrôle judiciaire. ne respecte pas volontairement la

Le juge d'instruction peut prendre un pour obliger la personne à comparaître devant le JLD qui doit décider de la placer ou non en . ou un

Si la personne est en , c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire. attente de son procès

À noter

la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.

Le contrôle judiciaire du peut prendre fin l'information judiciaireou lorsqu'elle mis en examen pendant est clôturée.

Le contrôle judiciaire du ou de l'accusé prend fin avec le procès.

Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant ou lorsqu'elle est clôturée. l'information judiciaire

La mainlevée du contrôle judiciaire peut intervenir . à tout moment de la procédure

La mainlevée peut intervenir à l'initiative du juge d'instruction, à la demande du Procureur de la République ou à la demande de la personne mise en examen.

Le demande se fait du juge d'instruction. par déclaration auprès du greffier

Le juge demande l'avis du procureur de la République et statue dans un délai de 5 jours à compter de la demande.

En cas de non-respect de ce délai, la personne mise en examen ou son avocat, peutla chambre de l'instruction de la cour d'appel. saisir directement

Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de ou une décision de renvoi devant la juridiction de jugement. non-lieu

Quand le juge rend une décision de non-lieu, le contrôle judiciaire se termine.

Le contrôle judiciaire après la fin de l'information judiciaire seulement peut continuer quand la personne concernée doit être jugée.

S'il s'agit d'un procès , le contrôle judiciaire est devant la cour d'assises maintenu jusqu'au procès.

S'il s'agit d'un procès le contrôle judiciaire Toutefois, le juge d'instruction peut jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien. devant le tribunal correctionnel, prend fin. décider de maintenir le contrôle judiciaire

Le prévenu, l'accusé ou leur avocatde certaines obligations ou interdictions ou  de son contrôle judiciaire, auprès de la juridiction de jugement. peut demander la suppression ou la modification  la levée

Le contrôle judiciaire , que la personne soit condamnée ou non. se termine à la fin du procès

Toutefois, en cas de condamnation à un le tribunal peut issues du contrôle judiciaire. , maintenir les obligations

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