Cyber-harcèlement (harcèlement sur internet)

Compétence du Tribunal judiciaire de Paris pour les dépôts de plainte en ligne

Depuis le 31 mars 2024, lorsqu'un ou un est précédé, suivi ou accompagné de faits de harcèlement sexuel ou moral commis sur internet, la doit être adressée au tribunal judiciaire de Paris. crime délit plainte en ligne

Cela fait suite à la parution du . décret n°2024-285 du 28 mars 2024

Cette fiche est en cours de mise à jour.

Le harcèlement via internet (mails, réseaux sociaux...) est appelé . Il s'agit d'un . Si vous êtes victime de ce type de harcèlement, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou au responsable du support électronique. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte. Ce délit est sanctionné par des peines d'amendes et/ou de prison. Les sanctions sont plus graves si la victime a moins de 15 ans. cyberharcèlement délit

Le harcèlement est le fait de tenir des propos ou d'avoir des comportements répétés ayant pour but ou effet une dégradation des conditions de vie de la victime. Cela se traduit par une dégradation de la santé physique ou mentale de la personne harcelée (anxiété, maux de ventre....)

C'est la fréquence des propos et leur teneur insultante, obscène ou menaçante qui constitue le harcèlement.

Le harcèlement en ligne est un harcèlement s'effectuant via internet (sur un réseau social, un forum, un jeu vidéo multijoueurs, un blog...). On parle aussi de . cyberharcèlement

Les propos en cause peuvent être des commentaires d'internautes, des vidéos, des montages d'images, des messages sur des forums...

Le harcèlement en ligne est puni que les échanges soient publics (sur un forum par exemple) ou privés (entre sur un réseau social). amis

À savoir

le fait l'objet d'une répression spécifique. harcèlement scolaire

Les premiers responsables en cas de harcèlement en ligne sont les auteurs des propos en cause.

La responsabilité des intermédiaires relèvent de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être

  • les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

  • ou les fournisseurs d'accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

  • s'il a eu connaissance des messages publiés,

  • s'il n'a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu'il en a eu connaissance. et

La victime peut agir directement auprès des intermédiaires en cas de cyberharcèlement. Cette démarche n'est pas une plainte officielle. Par exemple, auprès des responsables d'un forum ou d'un réseau social.

Les réseaux sociaux ou les hébergeurs de vidéos permettent également de au nom du respect des personnes. Cependant, leurs conditions de retrait dépendent de leurs propres critères et non des lois françaises. demander le retrait de tel ou tel contenu

Sur les forums, les messages jugés obscènes ou menaçants peuvent être signalés aux responsables.

Les réseaux sociaux permettent également de une personne, c'est-à-dire d'empêcher toute mise en contact. bloquer

Vous pouvez alerter les directement les responsables des réseaux sociaux :

  • Signaler un comportement inapproprié sur Twitter

  • Signaler un comportement abusif sur Facebook

  • Signaler un comportement abusif sur Instagram

  • Signaler un abus ou un problème de sécurité sur Snapchat

  • Signaler un comportement abusif sur TikTok

Si vous êtes victime de cyberharcèlement et que votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie.

, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler. En cas d'urgence

En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le . 17

Vous pouvez également contacter le . 112

Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.

Le site , géré par des policiers et gendarmes spécialisés, permet de signaler les contenus illicites se trouvant sur internet. PHAROS

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez faire un signalement même si vous êtes mineur.

Les réseaux sociaux ont souvent leurs propres dispositifs de signalement. Ils évoluent en fonction des conditions générales de vente de la société-mère et non en fonction des lois françaises.

Vous pouvez néanmoins à leur auteur ou à l'hébergeur du site. demander le retrait des contenus illégaux

Si vous êtes victime ou témoin d'une situation de cyber harcèlement, vous pouvez contacter la police ou gendarmerie par messagerie instantanée.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Services en ligne et formulaires

Sans attendre l'enquête de police ou de gendarmerie, la victime peut collecter elle-même les preuves de son harcèlement notamment par le biais de captures d'écran.

Il est possible de faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour réaliser ces captures. Ces pièces pourront être utilisées lors du procès.

La victime peut contre le ou les auteurs du harcèlement. porter plainte

Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et . Mais il ne peut pas se lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom. signaler les faits constituer partie civile

Si la victime ne connaît pas les véritables identités du ou des auteurs, elle peut porter plainte contre X. Les intermédiaires techniques doivent permettre à la justice d'identifier le ou les auteurs des contenus en cause.

À savoir

la plainte électronique pour harcèlement moral et sexuel à caractère discriminatoire sur internet doit être déposée devant le tribunal judiciaire de Paris, lorsque les faits ont été commises sur l'ensemble du territoire.

Les sanctions varient suivant que la victime a plus ou moins de 15 ans.

L'auteur d'un harcèlement en ligne risque

  • 2 ans de prison

  • et d'amende. 30 000 €

La peine maximale est portée à 3 ans de prison et d'amende si la victime a moins de 15 ans. 45 000 €

Les sanctions varient suivant que l'auteur a plus ou moins de 13 ans, et que la victime a plus ou moins de 15 ans. Dans tous les cas, ce sont les parents des auteurs mineurs, quel que soit leur âge, qui seront . Ce sont eux qui devront indemniser les parents de la victime. responsables civilement

La peine maximale pour un harcèlement sera de

  • 1 an de prison

  • et d'amende. 7 500 €

La peine maximale sera de 

  • 18 mois de prison

  • et d'amende. 7 500 €

Des règles et mesures applicables aux mineurs de moins de 13 ans relèvent de . règles spécifiques

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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