Vous êtes concerné par la procédure de médiation préalable obligatoire si vous êtes dans  : l'une des situations 2 suivantes

Les décisions devant faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire sont les suivantes :

• Décision administrative individuelle défavorable portant sur l'un des éléments de la rémunération

• Refus de détachement ou de mise en disponibilité d'un fonctionnaire

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à son époux, à son partenaire de ou à un à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne Pacs ascendant

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour suivre son époux ou son partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour convenances personnelles

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré pour créer ou reprendre une entreprise

• Refus d'accorder à un contractuel un congé non rémunéré de mobilité

• Décision administrative individuelle défavorable concernant la réintégration d'un fonctionnaire à la fin d'un détachement, d'une disponibilité ou d'un congé parental

• Décision administrative individuelle défavorable concernant le réemploi d'un contractuel à la fin d'un congé non rémunéré

• Décision administrative individuelle défavorable concernant le classement d'un fonctionnaire à la suite d'un avancement de grade ou d'une promotion interne

• Décision administrative individuelle défavorable concernant une formation

• Décision administrative individuelle défavorable concernant l'accès ou au maintien dans l'emploi d'un agent handicapé

• Décision administrative individuelle défavorable relative aux mesures appropriées à l'égard d'un agent handicapé

• Décision administrative individuelle défavorable concernant l'aménagement des conditions de travail en vue du reclassement d'un fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions

, la procédure de médiation préalable obligatoire est applicable aux décisions intervenues . À l’Éducation nationale depuis le 1 avril 2022

, elle s'applique à partir du entre votre collectivité ou établissement employeur et le centre de gestion. Dans la fonction publique territoriale 1 jour du mois suivant la conclusion de la convention

Lorsqu'une décision individuelle est soumise, en cas de contestation, à la médiation préalable obligatoire, l'administration doit vous en informer lors de la de la décision. notification

Votre administration employeur vous indique les coordonnées du médiateur compétent.

En cas de non-respect de cette obligation par votre administration employeur, le délai de ne s'applique pas et vous pouvez contester la décision à tout moment. recours contentieux devant le tribunal administratif