Sainte-Anne
Quels sont les droits d'un salarié élu local qui arrête de travailler ?
Un salarié élu local peut quitter temporairement son emploi pour exercer son mandat. Durant son mandat, le salarié élu local peut bénéficier d'un droit individuel à la formation. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si le salarié souhaite interrompre son activité professionnelle pour devenir élu local, il doit remplir les suivantes : 2 conditions
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Avoir une ancienneté dans l'entreprise d'au moins à la date de son entrée en fonction 1 an
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Être élu pour l'un des mandats suivants : maire, maire-adjoint d'une ville de 10 000 habitants minimum, président d'un conseil départemental ou régional (ou vice-président ayant reçu délégation).
Si le salarié interrompt son activité professionnelle pour exercer son mandat d'élu local, son contrat de travail est pendant la période d'interruption. suspendu
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation.
Les formations suivies peuvent être sans lien avec l'exercice du mandat.
Elles permettent notamment au salarié élu local d'acquérir de à la fin de son mandat. nouvelles compétences en vue de son retour dans l'entreprise
Tout élu d'un conseil municipal, départemental ou régional bénéficie d'un droit individuel à la formation d'un montant de par année de mandat. 400 €
Le droit individuel à la formation est financé par une cotisation obligatoire prélevée sur les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil (municipal, départemental ou régional).
Un organisme collecteur national prélève la cotisation.
Le taux de cotisation pour chaque élu ne peut être pas inférieur à . 1 %
La demande de formation du salarié élu local peut être faite par courrier postal ou par mail.
Elle doit être accompagnée de la copie du formulaire d'inscription à l'organisme de formation.
La demande doit être adressée au gestionnaire du fonds de financement de la Caisse des dépôts et consignations au plus tard dans les suivant la fin du mandat. 6 mois
Où s'informer ?
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Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
À noter
les frais de déplacement et de séjour sont remboursés.
À la fin de son mandat, le salarié bénéficie, à sa demande, de toutes les suivantes : garanties
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Droit à réintégration dans l'entreprise (à condition de ne pas avoir dépassé 2 mandats consécutifs)
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Avantages acquis par les salariés de sa catégorie durant l'exercice de son mandat
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Stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise
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Formation professionnelle et bilan de compétences
Le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite, s'il a repris une activité professionnelle dont les revenus sont inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient pendant son mandat.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard après la fin du mandat. 5 mois
Où s'informer ?
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Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à . 80 %
À partir du 7 mois, ce taux est au maximum égal à . e 40 %
Cette allocation est versée durant maximum. 1 an
À la fin de son mandat, le salarié peut percevoir une indemnité spécifique, dite , s'il est inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi) en tant que demandeur d'emploi.
Le salarié doit remplir le formulaire de demande d'allocation différentielle de fin de mandat.
Services en ligne et formulaires
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Demande d'allocation différentielle de fin de mandat
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
La demande doit être adressée à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au plus tard après la fin du mandat. 5 mois
Où s'informer ?
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Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
L'allocation compense la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle perçu pendant le mandat et le revenu perçu à la fin du mandat.
Pendant les 6 premiers mois, le taux est au maximum égal à . 80 %
À partir du 7 mois, ce taux est au maximum égal à . e 40 %
Cette allocation est versée durant maximum. 1 an
Où s'informer ?
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Caisse des dépôts ou consignations (CDC)
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
Textes de référence
- Code général des collectivités territoriales : articles L2123-7 à L2123-10
Garanties pendant le mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-5 à L3123-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-5 à L4135-8
Garanties pendant le mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-11 à L2123-11-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu municipal) - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-9 à L3123-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu départemental) - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-9 à L4135-9-2
Garanties à l'issue du mandat du salarié (élu régional) - Code général des collectivités territoriales : articles L2123-12 à L2123-16
Formation des élus municipaux - Code général des collectivités territoriales : articles L3123-10 à L3123-14
Formation des élus départementaux - Code général des collectivités territoriales : articles L4135-10 à L4135-14
Formation des élus régionaux - Arrêté du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
