Sainte-Anne
Faut-il avoir un avocat pour divorcer ?
Oui, doit avoir dans une procédure de divorce. C'est le cas pour un divorce judiciaire (divorce devant le juge) ou dans une procédure de divorce amiable et sans juge (divorce par consentement mutuel). chaque époux son propre avocat
Le au divorce prendre un avocat dès le début de la . demandeur doit procédure de divorce
L'avocat rédige et représente ensuite l'époux demandeur tout au long de la procédure. l'assignation
Le également prendre un avocat pour se défendre. Sans avocat, il ne peut pas participer à la procédure. Ses demandes ne peuvent pas être prises en compte par le juge. défendeur doit
Le défendeur doit choisir un avocat dans les qui suivent la réception de l'assignation en divorce. 15 jours
À savoir
les époux peuvent saisir le juge par une requête conjointe en divorce. Dans ce cas, ils doivent chacun prendre un avocat dès le début de la procédure.
Dans une procédure par consentement mutuel, une convention de divorce doit être rédigée par des avocats.
Une fois finalisée, la convention doit être enregistrée par un notaire ou bien par le juge si un enfant des époux veut être auditionné. homologuée
Chacun époux prendre un avocat dans un . doit divorce par consentement mutuel
Un seul avocat ne peut pas représenter les 2 époux.
La convention de divorce doit être signée par les époux et avant d'être soumise au notaire pour enregistrement. les 2 avocats
La convention de doit être soumise au juge pour être homologuée. divorce par consentement mutuel
Les époux peuvent prendre avocat pour les représenter. Ils peuvent également prendre chacun leur avocat. un seul
Le divorce par consentement mutuel n'est pas possible. Les époux doivent . Chaque époux doit avoir son propre avocat. divorcer devant le juge aux affaires familiales
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel non judiciaire (article 229-2 : un avocat par époux) - Code civil : article 250 à 250-3
Procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire (article 250 : un seul avocat possible) - Code de procédure civile : article 760
Constitution d'avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire
Pour en savoir plus
-
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux
Comment faire si...