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Septembre 2015

Obligations comptables du commerçant (entrepreneur individuel)

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L'entrepreneur individuel (EI) qui exerce une activité commerciale doit remplir plusieurs obligations comptables. Il s'agit notamment de la facturation, de la tenue d'une comptabilité et de certains registres, de l'établissement de comptes annuels et de la conservation de documents comptables.

Dans cette fiche nous présentons les règles concernant le commerçant soumis à un (simplifié ou normal). régime réel d'imposition

Il est soumis au s'il remplit toutes les conditions suivantes : régime réel simplifié d'imposition

  • Le chiffre d'affaires de l'entreprise ne dépasse pas les montants suivants :

    • pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement 840 000 €

    • pour les autres activités 254 000 €

  • Le montant de la TVA dont elle est redevable est inférieur à 15 000 €

Le commerçant est soumis au s'il dépasse ces seuils. régime réel normal d'imposition

Pour connaître les obligations comptables du , il est possible de . micro-entrepreneur consulter la fiche correspondante

Le commerçant est tenu . d'établir des factures pour toutes ses ventes

Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche . « Tout savoir sur la facturation »

Attention

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à . En cas de récidive cette amende peut être portée à . 75 000 € 150 000 €

Le commerçant qui exerce une doit tenir une comptabilité. activité commerciale

Lorsqu'il est soumis (de plein droit ou sur option) à un sa comptabilité peut être tenue de manière . Pour bénéficier de ce régime, l'entrepreneur individuel doit opter pour celui-ci. Chaque année il doit indiquer s'il opte pour le régime comptable super-simplifié sur sa déclaration de résultat n° 2031 en cochant la case prévue à cet effet  : régime réel simplifié d'imposition, super-simplifiée

Services en ligne et formulaires

Il doit alors enregistrer de les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses et par le biais d'un inventaire. L'entreprise peut réaliser une évaluation simplifiée des stocks et des productions. manière chronologique patrimoine actifs passifs au maximum tous les 12 mois

Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de , il doit obligatoirement s'adresser à  : la confier à un professionnel un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre

Où s'informer ?

Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut l'aider dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité, etc.). Dans ce cas, il doit communiquer chaque année ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère.

Attention

En cas dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis le manquement risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'amende. d'omission volontaire 500 000 €

Le commerçant doit établir les documents comptables suivants :

  •  : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Seuls les encaissements et les paiements sont enregistrés tous les jours, opération par opération. Les dettes et les sont constatées uniquement à la fin de l'exercice comptable. En revanche les frais généraux doivent être enregistrés à échéances régulière tous les ans au maximum. La centralisation des écritures comptables peut se faire tous les 3 mois. Livre-journal créances

  •  : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le . Les opérations sont classées par ordre chronologique. Grand-livre plan comptable général (PCG)

  •  : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles. Manuel des procédures comptables

Chaque livre reçoit un . Ils doivent également être . numéro d'identification répertorié par un greffier cotés et paraphés

Tout enregistrement comptable doit préciser , le et de chaque donnée, et les de la pièce justificative qui l'appuie. l'origine contenu l'affectation à un compte références

Les livres peuvent être tenus de avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou le commerçant les établi pour garantir leur contenu. manière électronique

La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une comptes annuels forme simplifiée (modèle de document).

Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les de l'entreprise. Ils sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son . comptes annuels compte de résultat sous une forme simplifiée (modèle de document)

Le commerçant soumis au régime simplifié d'imposition n'est pas obligé d'établir l'annexe qui compose normalement les comptes annuels.

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

présente les éléments et de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les capitaux propres. Le bilan actifs passifs

rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.). Il fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des et des ). Le compte de résultat amortissements provisions

commente et complète le bilan et le compte de résultat. L' annexe

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) . au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de . 10 000 €

Le commerçant est tenu . d'établir des factures pour toutes ses ventes

Toutes les informations importantes concernant la facturation sont décrites dans la fiche . « Tout savoir sur la facturation »

Attention

Tout manquement aux règles de facturation est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à . En cas de récidive cette amende peut être portée à . 75 000 € 150 000 €

Le commerçant qui exerce une doit tenir une comptabilité. activité commerciale

Il doit enregistrer de les mouvements (achats, ventes, emprunt...) qui affectent le de son entreprise. Il doit également contrôler la valeur de ses et par le biais d'un inventaire. manière chronologique patrimoine actifs passifs au maximum tous les 12 mois

Le commerçant peut tenir lui-même sa comptabilité. En revanche, lorsqu'il décide de , il doit obligatoirement s'adresser à  : la confier à un professionnel un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre

Où s'informer ?

Attention

En cas dans la facturation du commerçant (écritures inexactes ou fictives), la personne qui a commis l'omission risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans et d'amende. d'omission volontaire 500 000 €

Le commerçant peut également adhérer à un organisme de gestion agréé qui peut aider l'entrepreneur dans la gestion de son entreprise (fiscalité, comptabilité...). En revanche, il doit communiquer ses comptes annuels à l'organisme de gestion agréé auquel il adhère chaque année.

Le commerçant doit établir un certain nombre de registres comptables obligatoires. Il s'agit des livres suivants :

  •  : livre dans lequel tous les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés. Ils sont enregistrés jour par jour, opération par opération. Livre-journal

  •  : livre qui rassemble tous les comptes. Il reprend les informations du livre-journal en les classant par compte et dans l'ordre de numéro prévu par le . Les opérations sont classées par ordre chronologique. Grand-livre plan comptable général (PCG)

  •  : document qui décrit les procédures et l'organisation comptable pour comprendre le système de traitement et la réalisation des contrôles. Manuel des procédures comptables

Chaque livre reçoit un . Ils doivent également être . numéro d'identification répertorié par un greffier cotés et paraphés

Tout enregistrement comptable doit préciser , le et de chaque donnée, et les de la pièce justificative qui l'appuie. l'origine contenu l'affectation à un compte références

Les livres peuvent être tenus de avec un logiciel informatique ou manuellement sans blanc ni altération. Ils doivent être datés et enregistrés dès le moment ou l'entrepreneur les établis pour garantir leur contenu. manière électronique

La société est une petite entreprise si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 7 500 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 15 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 50

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. Ils peuvent être présentés sous une comptes annuels forme simplifiée (modèle de document).

La société est une entreprise moyenne si elle remplit suivants : 2 des 3 critères

  • Bilan total inférieur ou égal à 25 000 000 €

  • Montant net HT du chiffre d'affaires inférieur ou égal à 50 000 000 €

  • Nombre moyen de salariés employés au cours de l'année inférieur ou égal à 250

À la fin de chaque exercice comptable, il faut établir les de l'entreprise. Les comptes annuels sont composés d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe. L'entreprise peut présenter son compte de résultat sous une forme simplifiée. comptes annuels

Composition du bilan, du compte de résultat et de l'annexe

présente les éléments et de l'entreprise, et fait apparaître, de façon distincte, les . Le bilan actifs passifs capitaux propres

rassemble les produits (ventes, intérêts de capitaux placés, etc.) et charges (achats, salaires, impôts, etc.), et fait apparaître le bénéfice ou la perte de l'exercice (après déduction des et des ). Le compte de résultat amortissements provisions

commente et complète le bilan et le compte de résultat. L'annexe

Le commerçant a l'obligation de conserver ses documents comptables et pièces justificatives (factures, registres...) . au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice comptable

Attention

La conservation des documents est nécessaire en cas de contrôle de l'administration fiscale ou de litige. Le commerçant qui n'a pas conservé ses documents s'expose à une amende de . 10 000 €

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