Sainte-Anne
Taxe pour la création de bureaux et commerces en Île-de-France (TCB-IDF)
Les travaux de construction, reconstruction, rénovation, transformation ou agrandissement de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage donnent lieu au paiement de la . situés en Île-de-France taxe sur la création de bureaux (TCB)
Cette taxe est versée lors des travaux de construction ou d'aménagement. Elle ne doit pas être confondue avec la versée chaque année. une seule fois taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France
La taxe est perçue à l'occasion de la , de la ou de l' des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage. construction reconstruction agrandissement
Les locaux taxables doivent être situés : Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Paris (75), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d'Oise (95) et Yvelines (78). dans les 8 départements d'Île-de-France
Les opérations suivantes sont également : assimilées à la construction de locaux
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Affectation à usage de bureaux de locaux précédemment affectés à un autre usage
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Affectation à usage de locaux commerciaux de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux ou de locaux commerciaux
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Affectation à usage de locaux de stockage de locaux précédemment affectés à un usage autre que de bureaux, de locaux commerciaux ou de locaux de stockage
, certains bureaux ou locaux à la taxe. Il s'agit des locaux suivants : Toutefois ne sont pas soumis
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Bureaux des professions libérales, des officiers ministériels tels que les notaires et les commissaires de justice (anciennement huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires) ou d'associations de loi 1901
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Bureaux de moins de 1 000 m² dépendant d'un établissement industriel
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Bureaux faisant partie d'un local principal d'habitation
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Locaux situés en zone franche urbaine (ZFU)
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Locaux affectés au service public, et appartenant à l'État, aux collectivités territoriales ou aux établissements publics ni industriels ni commerciaux
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Locaux des associations reconnues d'utilité publique
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Aires de stationnement et les espaces de circulation correspondants
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Locaux destinés à la recherche ou à caractère social ou sanitaire
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Locaux hébergeant des serveurs informatiques
La taxe est due par le ou par le (, par exemple) portant sur ces locaux. propriétaire des locaux titulaire d'un droit réel usufruit
Néanmoins, si le nom du propriétaire des locaux n'est pas mentionné dans la déclaration pour le calcul de la taxe (ou si elle n'a pas été déposée), la taxe peut être réglée par le ou le responsable des travaux. Ce dernier pourra alors en demander le remboursement au propriétaire. maître de l'ouvrage
En cas de cession des locaux avant la date d'exigibilité de la taxe (soit avant le 31 décembre de la 3 année), l'ancien propriétaire peut en demander le remboursement au nouveau propriétaire. e
Attention
cette taxe n'est . Elle ne doit pas être confondue avec la , qui doit être versée chaque année. due qu'une seule fois taxe sur les bureaux
La taxe est due par le propriétaire des locaux à partir de : l'un des moments suivants
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Délivrance du permis de construire
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En l'absence d'autorisation préalable, ou début des travaux changement d'usage des locaux
La région d'Île-de-France est découpée en (ou circonscriptions). 4 catégories
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En principe les communes sont classées en 1 catégorie.
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sont classées dans la. Il s'agit de Bagneux, Châtenay-Malabry, Colombes, Fontenay-aux-Roses, Gennevilliers, Malakoff et Villeneuve-la-Garenne Les communes qui pouvaient bénéficier en 2021 à la fois de la DSU (dotation de solidarité urbaine) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France) 2 catégorie
Les communes faisant partie de sont classées dans la . l'unité urbaine de Paris 3 catégorie
Les autres communes sont classées dans la . 4 catégorie
Les communes faisant partie de sont classées dans la . l'unité urbaine de Paris 3 catégorie
Les autres communes sont classées dans la . 4 catégorie
Les communes de la sont classées dans la . Métropole du Grand Paris 2 catégorie
Les communes faisant parie de sont classées dans la . l'unité urbaine de Paris 3 catégorie
Les autres communes sont classées dans la . 4 catégorie
Argenteuil (commune de la ) est classé dans la . Métropole du Grand Paris 2 catégorie
Les communes faisant partie de sont classées dans la . l'unité urbaine de Paris 3 catégorie
Les autres communes sont classées dans la . 4 catégorie
Le montant de la taxe est fixé (au mètre carré) en fonction de : 2 critères
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: bureaux, locaux commerciaux ou entrepôts de stockage Nature des locaux
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(sauf pour les locaux de stockage dont le tarif est unique) Catégorie dans laquelle les locaux sont situés
À noter
Les espaces à caractère social ou sanitaire mis à la disposition du personnel pour établir de la taxe. ne sont pas pris en considération l'assiette
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Types de locaux |
1 circonscription e |
2 circonscription e |
3 circonscription e |
4 circonscription e |
|---|---|---|---|---|
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Bureaux |
455,75 € |
102,57 € |
57,00 € |
0 € |
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Locaux commerciaux |
147,02 € |
91,19 € |
36,50 € |
0 € |
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Entrepôts de stockage |
15,99 € |
15,99 € |
15,99 € |
15,99 € |
Lorsqu'une commune de catégorie 1 perd son , elle bénéficie de au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les 2 années suivantes. éligibilité à la DSU ou au FSRIF tarifs dérogatoires
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Type de local |
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2021 |
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2022 |
Locaux situés dans une commune ayant perdu l'éligibilité en 2023 |
|---|---|---|---|
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Locaux de bureaux |
367,46 € |
279,16 € |
190,87 € |
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Locaux de commerce |
133,06 € |
119,11 € |
105,15 € |
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Locaux de stockage |
15,99 € |
15,99 € |
15,99 € |
Le montant de la taxe , c'est-à-dire l'ensemble des coûts suivants : ne peut pas dépasser 30 % du coût d'acquisition et d'aménagement de la surface de construction
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Coût d'acquisition du terrain
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Coût d'aménagement du terrain permettant le passage d'un terrain brut à un terrain constructible
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Coût de démolition totale ou partielle de l'immeuble bâti
La déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être avant la réalisation des travaux et transmise à la mairie. jointe à la
Services en ligne et formulaires
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Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France Cerfa n°14600*01
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
Pour les constructions ne donnant pas lieu à permis de construire, la déclaration pour le calcul de la taxe (cerfa n°14600) doit être directement adressée en 2 exemplaires à la (DDT) ou à l'. direction départementale du territoire unité territoriale du département
Services en ligne et formulaires
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Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France Cerfa n°14600*01
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
Dans le mois qui suit , une (cerfa n°46-0390) doit être également adressée en 3 exemplaires par le maître d'ouvrage à la mairie. l'achèvement des travaux déclaration supplémentaire
L'avis de mise en recouvrement est émis qui suit la délivrance du permis de construire, le dépôt de la déclaration préalable, ou sinon le début des travaux. avant le 31 décembre de la 3 année
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux Cerfa n°46-0390
Ministère chargé de l'urbanisme
Où s'informer ?
À noter
si la surface de construction initialement déclarée n'a pas été entièrement construite, la taxe peut être réduite à la demande du redevable.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L520-1 à L520-23
Réglementation de la taxe pour la création de bureaux Île-de-France - Décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège de la métropole du Grand Paris
- Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'unité urbaine de Paris soumise à la taxe sur les bureaux
- Arrêté du 1er décembre 2023 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France
Services en ligne et formulaires
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Déclaration pour le calcul de la taxe relative à la création de bureaux et locaux commerciaux en Île-de-France Cerfa n°14600*01
Ministère chargé de l'urbanisme -
Déclaration d'achèvement de travaux - Taxe pour la création de bureaux ou de locaux commerciaux Cerfa n°46-0390
Ministère chargé de l'urbanisme
Pour en savoir plus
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Cartes des zones urbaines prioritaires (Zus, ZFU-TE, PNRU, Cucs)
Ministère chargé de la ville -
Communes comprises dans l'unité urbaine de Paris
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) -
Liste des communes éligibles à la DSUCS et au FSRIF en 2022
Ministère chargé des finances
