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Septembre 2015

Numéro de TVA intracommunautaire

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  4. Numéro de TVA intracommunautaire

Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).

Le numéro de TVA intracommunautaire est un . numéro d'identification individuel

Il est délivré par l'administration fiscale du de l'entreprise concernée au moment de (, , ). pays de domiciliation son immatriculation micro-entrepreneur entrepreneur individuel société

La structure du numéro est . propre à chaque pays

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du de l'entreprise (9 chiffres). numéro Siren

Le numéro de TVA intracommunautaire est (qui doit payer) et qui est domiciliée dans un État membre de . obligatoire pour l'entreprise redevable à la TVA l'Union européenne (UE)

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable (n'a pas à la payer) peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est le cas par exemple d'une entreprise soumise au régime de la . franchise en base de TVA

Une entreprise qui n'est pas redevable de la TVA n'est en principe . En revanche, le numéro devient obligatoire lorsqu'elle réalise des acquisitions (achats) dans l'UE pour un montant qui dépasse par an ou lorsqu'elle vend ou achète des prestations de services à des sociétés établies dans l'UE. pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire 10 000 €

À savoir

Une entreprise dépendant du régime de la ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. franchise de TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. transmet automatiquement

Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA...).

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est . pas automatique

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

  • Entreprise soumise au régime de la (micro-entrepreneur par exemple) franchise en base de TVA

  • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

  • Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA ne peut pas être déduite (opérations exonérées de TVA)

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle fournit et achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.

  • Elle achète des marchandises ou des prestations de services dans l'Union européenne d'un montant supérieur à . 10 000 €

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire sur le site impôt.gouv.fr : en ligne via la messagerie de son compte professionnel

Services en ligne et formulaires

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs de l'Union européenne peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire . pour éviter les fraudes et les escroqueries

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Avant chaque transaction, il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est «non valide », il doit fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de l'entreprise partenaire, elle doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, il s'agit du service des impôts des entreprise dont elle dépend.

Où s'informer ?

Attention

Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations

L'entreprise qui a transmis de à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro être invalidé. fausses informations

2. Absence de transmission de modification

L'entreprise qui peut voir son numéro de TVA intracommunautaire être invalidé. ne transmet pas ses modifications de données

3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.). demande de régularisation

  • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes.

  • Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

Exemple

Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

4. Non-respect de la représentation

Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise . ne respecte pas son obligation d'être représentée

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit  : une des conditions suivantes

  • Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).

  • Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.

  • Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.

  • Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Et aussi sur service-public.fr

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Textes de référence

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