Création, modification ou cessation d'activité : à qui faut-il s'adresser ?
Depuis le 1 er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le guichet des formalités des entreprises . L'utilisation de ce « guichet unique » dématérialisé est désormais obligatoire . Le guichet remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés.
Quelles sont les entités concernées par le guichet des formalités ?
Toutes les entreprises , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité, doivent utiliser le nouveau site unique des formalités :
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Entreprises individuelles ou sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole
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Entreprises ayant un siège social, un établissement principal, un établissement secondaire ou une adresse en France
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Entreprises étrangères souhaitant exercer une activité en France.
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Attention
Les associations, syndics de copropriété, fondations et fiducies ne sont pas concernés par le guichet des formalités. Ces entités continuent de se déclarer comme auparavant.
Quelles démarches doivent être réalisées sur le guichet des formalités ?
L'utilisation du guichet des formalités des entreprises est obligatoire pour la grande majorité des formalités . Néanmoins, certaines démarches demeurent exclues du guichet pour l'instant.
Formalités réalisables sur le guichet
Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :
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Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs
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Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.
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Cessation d'activité
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
À savoir
Le dépôt des comptes annuels des sociétés peut également être effectué sur le guichet des formalités. Le dépôt en version papier auprès du greffe du tribunal de commerce est toujours possible.
Formalités exclues du guichet
Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.
Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :
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Formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole , formulaire M3 agricole , formulaire M4 agricole
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Formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas.
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Formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité.
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Formalités relatives à un groupe d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité.
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Formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité.
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Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4
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Formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation.
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Formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation
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Formalité de création des sociétés de « placements collectifs » : formulaire M0 SAS
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Formalité de création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARL
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Formalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4
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Formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations
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sans formulaire
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Formalité relative à une déclaration de transfert d'établissement , d'ouverture d'un nouvel établissement , de modification de la forme juridique , de modification relative aux dirigeants et aux associés , de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2 , M3 et M’BE société
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Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM , P2 PL , AC 2 , P2 agricole .
À savoir
Chaque formulaire doit être transmis à l' organisme compétent (chambres consulaires, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, etc.) avec les pièces justificatives nécessaires.
Comment fonctionne le guichet des formalités des entreprises ?
Lors de sa première connexion, le déclarant (chef d'entreprise, mandataire ou délégataire) doit créer un compte utilisateur sur le site www.formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce compte utilisateur est personnel .
À noter
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l' Inpi peuvent utiliser ce compte pour utiliser le guichet des formalités.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit en ligne les informations et joint les pièces dématérialisées nécessaires. Il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
Les organismes compétents (Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires, etc.) traitent les informations reçues.
L'état d'avancement des formalités est consultable à tout moment sur le guichet, depuis le tableau de bord de l'espace personnel. En raison de l'ouverture récente du guichet, les délais de traitement des formalités peuvent être rallongés.
À noter
L'utilisation du site est gratuite, mais certaines formalités sont payantes .
Qui peut utiliser le guichet des formalités des entreprises ?
Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les démarches en ligne sur le guichet des formalités.
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Il peut demander à un salarié (appelé délégataire ) de réaliser les formalités pour le compte de l'entreprise en rédigeant une délégation.
ll peut aussi donner cette mission à toute autre personne (appelée mandataire ) en rédigeant un contrat de mandat. Un modèle de mandat est mis à disposition sur le site du guichet.
Une copie de l'acte de délégation ou du mandat devra être transmise lors de la réalisation de la formalité sur le site.
Quelle assistance en cas de difficulté ?
L'interlocuteur compétent dépend du problème que vous rencontrez.
En cas de difficulté technique, vous pouvez joindre INPI Direct .
Où s'informer ?
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Si votre question porte sur le contenu des formalités, adressez-vous au réseau consulaire dont vous dépendez.
Si vous êtes commerçant, vous pouvez contacter la chambre de commerce et d'industrie (CCI) .
Où s'informer ?
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Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
CCI France
Si vous êtes artisan, vous pouvez contacter la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) .
Où s'informer ?
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Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes libéral, vous pouvez contacter l' Urssaf .
Où s'informer ?
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Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
Si vous êtes agriculteur, vous pouvez contacter la chambre d'agriculture .
Où s'informer ?
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Chambre d'agriculture
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Et aussi sur service-public.fr
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Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
Étapes de vie -
Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
Étapes de vie -
Modifications d'une entreprise individuelle
Étapes de vie -
Fermeture volontaire d'activité : cessation d'activité d'une entreprise
Étapes de vie
Où s'informer ?
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Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
En cas de difficulté technique sur le site du guichet
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)
Si vous êtes commerçant
CCI France -
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
Si vous êtes artisan
Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) -
Chambre d'agriculture
Si vous êtes agriculteur
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Services en ligne et formulaires
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Guichet des formalités des entreprises
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2) Cerfa n°11682*07
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M3) Cerfa n°11683*04
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4) Cerfa n°11685*03
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) Cerfa n°11678*08
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) Cerfa n°11679*05
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de modification ou de radiation - Personne physique, autre cas (P2-P4 i) Cerfa n°11996*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de modification d'une entreprise agricole - Personne morale (M2 agricole) Cerfa n°11928*07
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
- Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)
- Nsm agricole - Membre de société relevant du régime des non-salariés agricoles
- NSP agricole - Volet social - Personne physique relevant du régime des non salaries agricoles
- Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole
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Déclaration de radiation d'une entreprise agricole - Personne morale (M4 agricole) Cerfa n°11929*04
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'exploitation en commun - Création, modification ou cessation (F CM agricole) Cerfa n°11924*03
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'exploitation en commun d'une entreprise agricole - Création, modification ou cessation (F agricole) Cerfa n°11923*06
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration relative aux dirigeants et autres personnes liées à l'exploitation d'un GIE (G3) Cerfa n°11930*03
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration (EE2-EE4) de modification(s) ou de cessation d'activité d'une entreprise étrangère exerçant une activité sans établissement en France Cerfa n°16207*01
Urssaf -
Déclaration de création (M0 SAS) Cerfa n°13959
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration de création (M0 SARL) Cerfa n°11680*10
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration relative à une association (M0 ASSO) Cerfa n°15909*02
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'une société (M'BE Société)
Ministère chargé de l'économie -
Déclaration relative aux bénéficiaires effectifs d'un GIE ou d'une association (M'BE GIE ou associations)
Ministère chargé de l'économie -
Déclaration de modification d'une entreprise agricole ou d'une d'activité de bailleur de biens ruraux - Personne physique (P2 agricole)
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de modifications - Agent commercial (AC 2) Cerfa n°14213
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique (P2 CM) Cerfa n°11678*08
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration de modification d'une entreprise - Personne physique, profession libérale (P2 PL)
Ministère chargé de l'économiePour vous aider à remplir le formulaire :
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
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Guichet des formalités des entreprises : guide
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) -
Guichet des formalités des entreprises : tarifs
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