Formalités réalisables sur le guichet

Les démarches suivantes doivent être réalisées sur le site du guichet des formalités des entreprises :

• Création de l'entreprise : immatriculation, déclaration de début d'activité ou déclaration des bénéficiaires effectifs

• Modifications : changement d'activité, d'adresse, de nom, du nombre d'associés, de la forme juridique, des statuts, etc.

• Cessation d'activité

Formalités exclues du guichet

Pour le moment, certaines formalités ne peuvent pas être réalisées en ligne via le guichet des formalités.

Ainsi, le format papier est maintenu pour les démarches suivantes :

• Formalités relatives à une société exerçant une activité agricole à titre principal : formulaire M2 agricole , formulaire M3 agricole , formulaire M4 agricole

• Formalités relatives à une exploitation en commun (indivision, société de fait, société en participation) exerçant une activité économique : formulaire F agricole si l’activité exercée est agricole ou formulaire F CM dans les autres cas.

• Formalités concernant une personne physique qui exerce une activité économique qui ne relève pas des secteurs commercial, artisanal, libéral ou agricole : formulaire P2-P4 i pour une modification ou une cessation d'activité.

• Formalités relatives à un groupe d'intérêt économique (GIE) ou groupement européen d'intérêt économique (GEIE) : formulaire M2 pour une ou plusieurs modifications du groupement ; formulaire G3 pour la modification des membres du groupement ; formulaire M4 pour une cessation d'activité.

• Formalités pour une personne physique loueur de locaux nus commerciaux ou professionnels  : formulaire P2 CM pour une ou plusieurs modification(s) de situation et P4 CM pour une cessation de l’activité.

• Formalité relative à une ou plusieurs modification(s) ou à la cessation d’activité d’une entreprise étrangère (entreprise individuelle ou société) exerçant une activité sans établissement en France et n’employant pas de personnel relevant de la sécurité sociale française : formulaire EE2-EE4

• Formalités relatives à un EPIC (établissement public industriel et commercial) : formulaire M0 SAS pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation.

• Formalités relative à une association immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) : formulaire M0 ASSO pour la déclaration de sa création ; formulaire M2 pour une ou plusieurs modification(s) de l’association ; formulaire M3 pour la modification de ses membres ; formulaire M4 pour une radiation

• Formalité de création des sociétés de « placements collectifs  » : formulaire M0 SAS

• Formalité de création des sociétés coopératives sous forme de SAS et des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) sous forme de SARL, SAS ou SA à capital variable : formulaires formulaire M0 SAS ou sous forme de SARL : formulaire M0 SARL

• Formalité de radiation d’une société pour clôture de liquidation, fusion, scission ou réalisation d'un transfert de patrimoine : formulaire M4

• Formalité de déclaration de modification des informations de vos bénéficiaires effectifs  : formulaire M’BE société ou M’BE GIE associations

• sans formulaire

• Formalité relative à une déclaration de transfert d'établissement , d'ouverture d'un nouvel établissement , de modification de la forme juridique , de modification relative aux dirigeants et aux associés , de dissolution ou de cessation d'activité (sans disparition de la personne morale) d'une personne morale : formulaires M2 , M3 et M’BE société

• Déclaration, y compris pour une micro-entreprise, de transfert de l'entreprise, de transfert d'un établissement, d'ouverture d'un nouvel établissement ou de décès de l'exploitant avec poursuite d'exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d'immatriculation pour une entreprise individuelle : formulaires P2 CM , P2 PL , AC 2 , P2 agricole .