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Septembre 2015

Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ?

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L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de  : un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel qui est automatiquement protégé. En revanche, l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) doit avoir constitué un patrimoine affecté à son activité professionnelle pour protéger ses biens personnels en cas de poursuite des créanciers professionnels. deux patrimoines distincts

Le patrimoine et le patrimoine de (y compris celui du micro-entrepreneur) sont séparés. professionnel personnel l'entrepreneur individuel automatiquement

Le patrimoine professionnel est constitué de tous les éléments à l'activité professionnelle. utiles

Le patrimoine est constitué des éléments dans le . Il comprend les éléments de (par exemple, la résidence principale et éventuellement d'autres biens immobiliers) et du passif (par exemple, un emprunt pour acheter un véhicule personnel). personnel non inclus patrimoine professionnel l'actif

Le patrimoine immobilier personnel (une résidence secondaire ou un terrain) est inclus dans le patrimoine personnel. automatiquement

L'entrepreneur individuel n'est plus obligé d'effectuer une déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire.

Attention

La distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel permet de protéger le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. Seul le patrimoine professionnel sera engagé. Cette protection s'applique aux . créances professionnelles depuis le 15 mai 2022

Le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel est à l'égard de ses créanciers professionnels. automatiquement protégé

, il peut être lorsque l'entrepreneur individuel a été condamné pour . Cependant saisi fraude fiscale ou en cas de manquements à ses obligations fiscales et sociales

L'entrepreneur individuel peut également renoncer à la séparation de ses patrimoines, par exemple pour garantir un crédit bancaire.

Obligations fiscales

L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants : saisissant le patrimoine personnel

  • Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)

  • Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)

peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes : L'ensemble du patrimoine

  • Taxe foncière sur les immeubles utiles à l'activité professionnelle

  • Impôt sur le revenu dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le . versement libératoire

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.

Obligations sociales

Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances de l'entrepreneur individuel. en saisissant le patrimoine personnel

Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.

Il s'agit des situations suivantes :

  • des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à , dans les cas suivants : Absence de règlement ou règlement partiel 1000 €

    • Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles

    • Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles

    • Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles

    • Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois) 

    • Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues

  • , des , ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années. Non-respect des échéances conditions de dépôt déclaration incomplète ou erronée 1000 €

  • ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à . Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années. Manquements 1000 €

À savoir

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, en signant un . Cette renonciation ne bénéficie qu’au avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement. renoncer à la protection de son patrimoine personnel acte de renonciation créancier

En cas de difficulté de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel.

L' à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans le montant. acte de renonciation

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'entrepreneur individuel dispose d'un pour changer d'avis. Ce délai peut être réduit à lorsque l'entrepreneur individuel le précise par une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation. délai de réflexion de 7 jours 3

La fait partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel. Cela signifie qu'elle ne peut pas être saisie en cas de poursuites de professionnels (fournisseurs, distributeurs, etc.). Il n'y a donc pas de déclaration préalable à effectuer auprès d'un notaire pour la protéger. résidence principale créanciers

Cependant, lorsqu'une partie de la résidence principale est (bureau, stockage, atelier, cabinet médical, etc.), cette partie est inclue dans le patrimoine professionnel. Elle peut donc être saisie. En revanche, la partie reste insaisissable. utilisée pour l'activité professionnelle habitable

La règle s'applique quelle que soit la détention : en , en ou en . pleine propriété usufruit nue-propriété

En cas de , le prix obtenu reste si les sommes sont réemployées à l'achat d'une nouvelle résidence principale. Toutefois, cet achat doit être réalisé dans l'année de la vente. vente de la résidence principale insaisissable

Attention

L'administration fiscale peut saisir la résidence principale de l'entrepreneur qui a commis des manœuvres frauduleuses ou des inobservations graves et répétées de ses obligations fiscales.

L'entrepreneur individuel peut de sa résidence principale en signant un devant un notaire. Cette déclaration est publiée au ou au greffe du tribunal de commerce. renoncer à l'insaisissabilité acte de renonciation RNE

La création du statut unique de l'entrepreneur individuel depuis le 15 mai 2022 marque la mise en extinction progressive du statut de l'EIRL. La création d'une EIRL n'est plus possible et l'héritier d'une EIRL ne peut plus poursuivre l'activité sous cette forme.

Cependant, les entrepreneurs ayant choisi le statut d'EIRL . avant le 15 mai 2022 continuent de bénéficier de ce statut

Lors de la création de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), l'entrepreneur a créé un uniquement dédié . Cela permet de protéger son patrimoine personnel en cas de difficultés ou de faillite. Il n'est désormais plus possible de créer un patrimoine d'affectation. Mais l’affectation à ou le demeurent possibles. patrimoine d'affectation à son activité professionnelle un patrimoine affecté déjà constitué retrait d’éléments de celui-ci

Constitution d'un patrimoine d'affectation

Tous les biens, droits, obligations, sûretés (par exemple, un fonds de commerce, un droit au bail, du matériel et de l'outillage, des biens d'équipement). nécessaires à l'activité de l'entrepreneur sont affectés au patrimoine d'affectation

Chaque élément du patrimoine d'affectation est évalué à sa valeur vénale (c'est-à-dire à la valeur du marché) ou à la valeur d'utilité. Cette valeur figure dans qui accompagne la déclaration d'affectation du patrimoine. l'état descriptif

Cette déclaration d'affectation du patrimoine s'effectue auprès du guichet des formalités des entreprises.

Services en ligne et formulaires

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Exercice de différentes activités dans une EIRL

Si plusieurs , il est possible de créer un patrimoine d'affectation pour chacune des activités. activités différentes sont exercées au sein d'une EIRL

Grâce à cette affectation du patrimoine, les créanciers professionnels de l'entrepreneur (un fournisseur par exemple) peuvent poursuivre l'EIRL uniquement sur le patrimoine professionnel.

Lorsque le patrimoine d'affectation soit par soit par , l'entrepreneur doit effectuer cette modification auprès du guichet des formalités des entreprises. déjà constitué est modifié affectation d'un bien retrait d'éléments du patrimoine affecté

Attention

Depuis le, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser du . 1 janvier 2023 sur le site internet guichet des formalités des entreprises

Services en ligne et formulaires

À savoir

La de l'EIRL est en cas de poursuites des professionnels (fournisseurs, distributeurs...) puisqu'elle ne figure pas dans le patrimoine professionnel (ou d'affectation). Cependant, elle n'est plus protégée en cas de manoeuvres fiscales frauduleuses ou d'inobservation grave et répétée des obligations fiscales de l'EIRL. résidence principale automatiquement protégée créanciers

Le patrimoine bénéficie d'une protection à l'égard des créanciers professionnels. Cependant, il peut être saisi dans l'un des cas suivants :  personnel

  • Manquements de l'entrepreneur à ses obligations fiscales ou sociales (manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées des obligations fiscales ou sociales)

  • Renonciation par l'entrepreneur à la protection de son patrimoine personnel

Manquement aux obligations fiscales

L'administration fiscale peut obtenir le paiement de ses créances en saisissant le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel lorsqu'il a commis les manquements suivants :

  • Manœuvres frauduleuses pour éviter le paiement des impôts (fraude fiscale)

  • Inobservations graves et répétées des obligations fiscales (par exemple, minoration volontaire du bénéfice sur plusieurs exercices)

peut également être saisi pour le règlement des taxes suivantes : L'ensemble du patrimoine

  • sur les immeubles à l'activité professionnelle Taxe foncière utiles

  • dû par le micro-entrepreneur ayant opté pour le . Impôt sur le revenu versement libératoire

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour saisir le patrimoine personnel.

Manquement aux obligations sociales

Les organismes de sécurité sociale peuvent obtenir le paiement de leurs créances de l'entrepreneur individuel. en saisissant le patrimoine personnel

Ce patrimoine peut être saisi dans les cas d'inobservations graves et répétées aux règles de la sécurité sociale.

Il s'agit des situations suivantes :

  • des cotisations et contributions sociales, d'un montant supérieur à , dans les cas suivants : Absence de règlement ou règlement partiel 1000 €

    • Au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles

    • Au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles

    • Au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles

    • Au moins 2 des 6 derniers appels fractionnés (hors échéances couvertes par un plan d’apurement ou un échéancier de paiement respecté depuis plus de 3 mois) 

    • Au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues

  • , des , ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités pour un montant supérieur à . Ces faits doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années. Non-respect des échéances conditions de dépôt déclaration incomplète ou erronée 1000 €

  • ayant conduit, après des vérifications ou contrôles, à des observations ou redressements pour un montant supérieur à . Ces manquements doivent concerner au moins 2 déclarations au cours des 5 dernières années. Manquements 1000 €

À savoir

Le juge n'a pas besoin de donner son autorisation préalable pour que le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel soit saisi.

Le patrimoine professionnel ne suffit pas toujours à obtenir les crédits nécessaires (par exemple pour l'acquisition d'un matériel coûteux). Dans ce cas, l'EIRL peut, à la demande d’un créancier, en signant un . Cette renonciation ne bénéficie avec lequel l'entrepreneur est lié par l'engagement. renoncer à la protection de son patrimoine personnel acte de renonciation qu’au créancier

En cas de problème de remboursement, le créancier concerné par l'acte de renonciation peut donc saisir le patrimoine personnel de l'EIRL.

L'à la protection du patrimoine personnel comporte des mentions obligatoires et doit être limité dans le temps et dans son montant. acte de renonciation

À compter de la date de signature de l'acte de renonciation, l'EIRL dispose lui permettant de changer d'avis. Ce délai peut être réduit à si une mention manuscrite à la fin de l'acte de renonciation le prévoit. d'un délai de réflexion de 7 jours 3

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