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Septembre 2015

Prêt garanti par l'État (PGE) et PGE Résilience

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Le PGE (prêt garanti par l'État) ouvert aux entreprises ayant subi les conséquences économiques du conflit en Ukraine a pris fin le . Le PGE pour les entreprises impactées par l'épidémie de Covid-19 a quant à lui pris fin le . "Résilience" 31 décembre 2023 30 juin 2022

Lorsque les entreprises ayant contracté ces prêts rencontrent des de leurs échéances, elles peuvent, dans certains cas, bénéficier d'un rééchelonnement. difficultés dans le remboursement

Le prêt garanti par l’État (PGE) mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de . Il n'est donc plus possible d'en bénéficier. l'épidémie du Covid-19 a pris fin le 30 juin 2022

Les entreprises qui rencontrent des difficultés dans le remboursement de leurs échéances peuvent saisir le médiateur du crédit ou s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise).

Le a ensuite été mis en place pour soutenir les entreprises ayant eu un besoin significatif de trésorerie , par exemple dans les cas suivants : PGE Résilience en raison du conflit en Ukraine

  • Hausse du prix de certaines matières premières (céréales, métaux,énergies)

  • Rupture de chaînes d'approvisionnement

  • Suspension de paiements en provenance de Russie ou d'Ukraine

  • Perte de débouchés commerciaux en raison de sanctions internationales

Il n'est plus possible d'en bénéficier depuis le . 31 décembre 2023

À savoir

Toutes les aides pour accompagner les entreprises dans la sortie de crise sont recensées sur la base de données . www.aides-entreprises.fr

Aucun remboursement n'est demandé la première année.

Le remboursement du prêt peut s'effectuer . sur 6 ans maximum

En cas de difficultés pour rembourser le PGE, l'entreprise a la possibilité de saisir le médiateur du crédit ou de s'adresser à un conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise). Le choix dépend du montant du PGE obtenu.

Une TPE ou une qui a obtenu un montant total de PGE et a des difficultés pour rembourser ses échéances doit s'adresser à sa banque. PME inférieur ou égal à 50 000 €

Celle-ci va ensuite la réorienter vers (si la situation le justifie) pour demander une restructuration du PGE. le médiateur du crédit

Pour saisir le médiateur du crédit, l'entreprise doit joindre les documents suivants :

  • Attestation d'un expert-comptable ou d'un commissaire aux comptes prouvant que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements et ne peut pas rembourser ses échéances 2022

  • Justificatif de la banque prouvant qu'elle a été contactée par l'entreprise et qu'elle l'oriente vers la médiation du crédit

Services en ligne et formulaires

Le médiateur du crédit apprécie la situation de l'entreprise et prend l'une des décisions suivantes :

  • de 2 années supplémentaires. Exceptionnellement, la durée peut aller jusqu'à 4 ans. Prolonger la durée du remboursement

  • le remboursement de la première échéance. Décaler de 6 mois

À savoir

du 19 janvier 2022 entre la Banque de France, le ministère de l'Économie et la Fédération bancaire française a été . Il permet aux TPE et PME rencontrant des difficultés pour rembourser leur PGE d'étaler la période de remboursement sur 2 ou 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial. L'accord de place renouvelé le 7 janvier 2024

Pour ces entreprises, la durée d'amortissement peut (au lieu de 6 ans). Le rééchelonnement peut être demandé . s'étendre jusqu'à 10 ans jusqu'au 31 décembre 2026

L'entreprise qui a obtenu un prêt doit prendre contact avec son conseiller départemental aux entreprises en difficulté (appelé précédemment conseiller départemental de sortie de crise) qui l'orientera si la situation le justifie vers la médiation du crédit. supérieur à

Où s'informer ?

Textes de référence

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