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Septembre 2015

Création d'entreprise : protéger votre idée et votre produit

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Vous craignez qu'un concurrent vous vole votre idée ou votre projet ? La 1 question à vous poser est : que souhaitez-vous protéger ? Une idée, un projet, ou bien un produit, un dessin, etc. Nous vous expliquons comment en fonction de votre projet. re éviter les éventuels vols

L' met à votre disposition le . Inpi service e-Soleau

Ce service en ligne permet de . déposer votre idée en ligne

Il permet d’établir la preuve de l’existence de votre création à une date donnée.

À savoir

Que vous ayez choisi ou non l'enveloppe Soleau, le meilleur moyen de protéger votre idée est de garder le secret.

Vous devez créer un compte personnel sur le site internet de l', dans l'espace . Inpi e-procédures

Services en ligne et formulaires

Vous déposez vos fichiers en ligne.

Il s'agit de la description (par un texte) de votre projet ou de la reproduction par schéma, un dessin ou une photographie de votre projet.

Un dépôt peut contenir jusqu'à 3 documents pour une taille maximale de 300 Mo.

La date qui est prise en compte pour le est la date du jour de votre dépôt à l'. début de la protection Inpi

Vous recevez un mail de confirmation.

Le mail mentionne les éléments suivants :

  • Date du dépôt

  • Liste des documents déposés et leur « empreinte » électronique. Il s'agit du numéro d'archivage électronique.

Le service e-Soleau permet d'archiver vos documents pendant sur votre espace personnel. 5 ans

Vous pouvez prolonger cette protection pendant 5 ans supplémentaires en faisant la demande à l'. La date qui est prise en compte pour le est la date du jour de votre dépôt à l'. Inpi début de la protection Inpi

Le coût du renouvellement est de /10Mo. 15 €

Après un premier renouvellement de 5 ans, l'Inpi détruit vos documents.

Vous pouvez demander leur restitution avant la fin des 5 ans supplémentaires.

Cette demande se fait à l'adresse suivante :

Où s'informer ?

Deux cas de figure peuvent se présenter : soit quelqu'un veut prouver que vous n'êtes pas l'auteur de votre idée, soit vous souhaitez prouver le vol de votre idée.

Si une personne conteste le fait que vous êtes l'auteur d'une idée et qu'elle saisit le tribunal compétent, le président du tribunal demande alors à l' de pour qu'elle soit présentée comme preuve. Inpi désarchiver votre enveloppe e-Soleau

Vous pouvez aussi demander directement à l'Inpi que l'enveloppe soit ouverte. Il est fortement recommandé d'. Le commissaire de justice dresse un procès-verbal qui prouve le contenu de l'enveloppe. ouvrir l'enveloppe en présence d'un commissaire de justice

Vous devez et le contenu de l'enveloppe ouverte. conserver ce procès-verbal

Si vous pensez que quelqu'un vous a volé votre idée ou si vous voulez prouver que vous avez eu l'idée avant une autre personne, vous devez saisir le tribunal compétent.

Le président du tribunal demande alors à l' de pour qu'elle soit présentée comme preuve. Inpi désarchiver votre enveloppe e-Soleau

C'est la comparaison du contenu des 2 compartiments qui authentifie le document.

Où s'informer ?

Votre concept, votre idée a pris une forme matérialisée. Vous pouvez alors protéger votre produit.

Nous vous présentons les et . produits les plus fréquents comment les protéger

Vous pouvez aussi consulter l' mis à disposition par l' : outil de recherche Inpi

Services en ligne et formulaires

Nom de domaine

Une est à suivre pour protéger le nom de votre site internet. procédure

Code informatique

Votre site internet est constitué d'un code informatique.

La protection se fait par le . droit d'auteur

Elle est . automatique

Vous pouvez contacter l' pour des questions particulières : Inpi

Où s'informer ?

Photos, textes et musiques de votre site

La protection se fait par le . droit d'auteur

Elle est . automatique

Vous pouvez contacter l' pour des questions particulières : Inpi

Où s'informer ?

Tout ce qui ou votre entreprise de façon peut devenir une . identifie votre produit visible marque

Le nom, le slogan, le logo de votre produit ou de votre entreprise doivent être déposés comme marque auprès de l'. Inpi

Votre marque est protégée pendant . 10 ans

Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre et . 50 € 300 €

Comment déposer une marque ?

Vous devez procéder en : 2 étapes

  • la de la marque Vérifier disponibilité

  • votre marque Déposer

    • Les 2 étapes se font auprès de l'. Inpi

    1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

    Services en ligne et formulaires

    2 - Vous déposez votre marque grâce au suivant : service en ligne

    Services en ligne et formulaires

    • Déposer une marque en ligne
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Ce service vous permet de en faisant son dépôt électronique à l'. protéger votre marque Inpi

      Il vous explique les . étapes clés du dépôt

    Nom du jeu

    Tout ce qui ou votre entreprise de façon peut devenir une . identifie votre produit visible marque

    Le nom de votre jeu vidéo doit être auprès de l'. déposé comme marque Inpi

    Votre marque est protégée pendant . 10 ans

    Le coût du dépôt d'une marque dépend du nombre d'éléments que vous souhaitez protéger. Comptez entre et . 50 € 300 €

    Comment déposer une marque ?

    Vous devez procéder en : 2 étapes

  • la de la marque Vérifier disponibilité

  • votre marque Déposer

    • Les 2 étapes se font auprès de l'. Inpi

    1 - Vous vérifiez la disponibilité de votre marque (nom, logo, etc.) par l'outil de recherche suivant :

    Services en ligne et formulaires

    2 - Vous déposez votre marque grâce au suivant : service en ligne

    Services en ligne et formulaires

    • Déposer une marque en ligne
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Ce service vous permet de en faisant son dépôt électronique à l'. protéger votre marque Inpi

      Il vous explique les . étapes clés du dépôt

    À noter

    vous pouvez aussi proposée par l' et l'. Elle vous explique comment déposer une marque. EUIPO Inpi

    Dessin animé et musique du jeu

    La protection se fait par le . droit d'auteur

    Elle est . automatique

    Vous pouvez contacter l' pour des questions particulières : Inpi

    Où s'informer ?

    Code informatique

    Votre jeu vidéo est constitué d'un code informatique.

    La protection se fait par le . droit d'auteur

    Elle est . automatique

    Vous pouvez contacter l' pour des questions particulières : Inpi

    Où s'informer ?

    Il s'agit d'un produit ou d'une technique nouvelle, . inconnu auparavant

    Exemple

    À l'époque de leur création, ces produits (ou procédés) étaient innovants : la PAO (production assistée par ordinateur), la vente sur internet, l'airbag, le vélo électrique, le téléphone portable, etc.

    Le permet de protéger votre innovation. dépôt de brevet

    La protection dure . 20 ans

    Le coût du dépôt varie entre et . 20 000 € 40 000 €

    Services en ligne et formulaires

    • Déposer un brevet en ligne
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Ce service vous permet de déposé à l'. protéger votre procédé par un brevet Inpi

      Il vous explique les . étapes clés du dépôt

    À noter

    vous pouvez opter pour un . Sa protection est de seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte. 10 ans

    Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le ou vous tourner vers des . crédit impôt recherche (CIR) organismes financeurs

    L'apparence de vos produits revêt une importance stratégique.

    Cette création vous distingue de la concurrence et séduit le consommateur.

    Vous avez de le d'un objet. 2 façons protéger design ou la forme esthétique

  • Soit son , c'est-à-dire novateur, il n'a jamais été vu avant sur le marché (artisanal ou industriel). Vous pouvez alors le protéger par un design est nouveau dépôt de dessin (2D) ou de modèle (3D) à l'.

  • Soit le design n'a pas de caractère novateur, mais il est de nature . Il est alors protégé par le artistique droit d'auteur.

    • Le coût du dépôt est de . 70 €

    Sa protection dure . 5 ans

    Comment déposer un dessin ou un modèle ?

    Vous devez d'abord si votre dessin ou votre modèle . vérifier n'existe pas déjà

    Services en ligne et formulaires

    • Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Cet outil donne accès à l'ensemble des et français et internationaux. dessins modèles

      Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.

      C'est un service . payant

      Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.

      C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.

    Vous devez faire le de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant : dépôt en ligne

    Services en ligne et formulaires

    • Déposer un dessin ou modèle en ligne
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

      Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'. Inpi

    Le droit d'auteur protège un design artistique

    La protection d'un design artistique se fait par le . droit d'auteur

    Elle est . automatique

    Vous pouvez contacter l' pour des questions particulières : Inpi

    Où s'informer ?

    Vous êtes entrepreneur dans le domaine agricole ou viticole.

    Vous des produits agro-alimentaires ou vinicoles. transformez ou fabriquez

    Vous avez de vos produits : 2 façons protéger

    • Votre savoir-faire : IGP

    • Le lien fort entre le terroir et votre produit : (français) ou (européen) AOC AOP

    On vous explique l'une et l'autre de ces . comment obtenir reconnaissances

    Définition

    Le label garantit l'origine géographique de votre produit, au niveau du . AOC terroir

    Il est valable sur le territoire . français

    Il désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique.

    Ce lien fort avec le terroir donne ses caractéristiques au produit.

    Exemple

    Le camembert de Normandie, le piment d'Espelette, le cidre du Cotentin, le Chablis, le Champagne, la châtaigne d'Ardèche, la noix de Grenoble, la lentille verte du Puy, l'olive de Nîmes

    L'équivalent européen est l'. AOP

    À noter

    Vous ne pouvez pas demander le label français si votre produit a déjà le label européen . AOC AOP

    Le produit reconnu avec une ou une possède un cahier des charges très précis. AOC AOP

    Comment demander la reconnaissance en ou en  ? AOC AOP

    On vous explique ci-dessous la et les étapes pour faire une demande. procédure

    Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

    Services en ligne et formulaires

    • Demander la reconnaissance des label AOC et AOP
      Institut national de l'origine et de la qualité (INOA)

      Ce service vous explique la procédure de par les labels et pour votre produit. demande de reconnaissance AOC AOP

      Il fournit aussi la que vous devez fournir pour cette demande. liste des documents

    Définition

    L' identifie un produit agricole, brut ou transformé, dont la ou la sont liées à son origine géographique régionale. IGP qualité réputation

    Il s'applique aux secteurs agricoles, agroalimentaires et viticoles sur le . territoire français

    Le produit possède un cahier des charges que les produits avec une ou une . plus souple AOC AOP

    Exemple

    L'agneau fermier du Quercy, l'anchois de Collioure, l'emmental de Savoie, le jambon de Bayonne, le kiwi de l'Adour, les lentilles vertes du Berry et 75 bassins viticoles français () vins de pays

    Comment demander la reconnaissance en  ? IGP

    On vous explique ci-dessous la et les étapes pour faire une demande. procédure

    Vous y trouvez aussi les documents à fournir pour cette demande.

    Services en ligne et formulaires

    • Demander la reconnaissance du label IGP
      Institut national de l'origine et de la qualité (INOA)

      Ce service vous explique la procédure de par le label pour votre produit. demande de reconnaissance IGP

      Il fournit aussi la que vous devez fournir pour cette demande. liste des documents

    Vous créé des emballages pour des produits.

    Vous avez vos créations en fonction du de l'emballage. 3 façons de protéger caractère innovant ou non

  • Soit vos créations sont de nature , elles sont alors protégées par le droit d'auteur. artistique

  • Soit vos emballages ont un , vous pouvez alors les protéger par un (ou modèle) auprès de l'Inpi. design innovant dépôt de dessin

  • Soit le de vos emballages est innovant, vous pouvez alors protéger le procédé de fabrication par un auprès de l'Inpi. procédé de fabrication dépôt de brevet

    • La protection d'un design artistique se fait par le . droit d'auteur

    Elle est . automatique

    Vous pouvez contacter l' pour des questions particulières : Inpi

    Où s'informer ?

    Le dessin ou design de votre produit est une importante. stratégie commerciale

    S'il a un caractère qu'il n'a jamais été vu avant, vous pouvez le protéger. innovant,

    Vous devez d'abord si votre dessin ou votre modèle . vérifier n'existe pas déjà

    Services en ligne et formulaires

    • Disponibilité d'un dessin ou d'un modèle
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Cet outil donne accès à l'ensemble des et français et internationaux. dessins modèles

      Ils font l'objet d'une protection en matière de propriété industrielle.

      C'est un service . payant

      Vous choisissez le type d'objet que vous voulez rechercher.

      C'est un moyen de vérifier que quelqu'un n'a pas déjà eu la même idée que vous.

    Vous devez faire le de votre dessin ou modèle auprès de l'Inpi avec le service suivant : dépôt en ligne

    Services en ligne et formulaires

    • Déposer un dessin ou modèle en ligne
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Cet outil vous permet de protéger vos innovations esthétiques.

      Il vous explique les étapes clés du dépôt de dessin ou de modèle à l'. Inpi

    Le coût du dépôt est de . 70 €

    Sa protection dure . 5 ans

    Si vous avez créé un procédé de fabrication innovant (qui n'a jamais été créé avant), vous pouvez le protéger.

    Pour cela, vous devez faire un dépôt de brevet.

    Services en ligne et formulaires

    • Déposer un brevet en ligne
      Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

      Ce service vous permet de déposé à l'. protéger votre procédé par un brevet Inpi

      Il vous explique les . étapes clés du dépôt

    La protection dure . 20 ans

    Le coût du dépôt varie entre et . 20 000 € 40 000 €

    À noter

    vous pouvez opter pour un . Sa protection est de seulement. Il est adapté à des innovations à durée de vie courte. 10 ans

    Pour financer votre brevet, vous pouvez utiliser le ou vous tourner vers des . crédit impôt recherche (CIR) organismes financeurs

    Et aussi sur service-public.fr

    Où s'informer ?

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

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