Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation. demander au juge un test de paternité

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant . le juge des référés

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'. un avocat est obligatoire

Réaliser un test de paternité . en dehors de ce cadre est illégal

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine . d'un an d'emprisonnement ou de d'amende

Les faits suivants sont punis de la même façon :

• Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

• Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de d'amende : 3 750 €

• Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne

• Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques