Sainte-Anne
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
La création d'un lotissement est soumise à permis d'aménager ou à déclaration préalable. Quand un terrain est commercialisé, le vendeur est le seul à s'engager fermement. Il signe une promesse unilatérale de vente . Certaines modalités de cette promesse différent selon l'autorisation d'urbanisme obtenue. Nous faisons le point sur le sujet.
Quand un projet de lotissement prévoit la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs, il fait l'objet d'un permis d'aménager . C'est également le cas pour un lotissement situé dans les zones suivantes :
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Périmètre d'un site patrimonial remarquable
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Abords des monuments historiques
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Site classé ou en instance de classement.
Si le projet de lotissement n'est pas soumis à cette autorisation, quel que soit le nombre de lots (c'est-à-dire le nombre de terrains issus de la division), il doit faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux .
Quand le vendeur d'un terrain en lotissement peut-il signer une promesse unilatérale de vente ?
Aucune promesse de vente ne peut être signée et aucun acompte ne peut être demandé avant la délivrance du permis d'aménager .
Le terrain peut être mis en vente à compter de la délivrance du permis d'aménager .
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur .
La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur. L'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.
Contenu de la promesse de vente
La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :
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Consistance du terrain, surface de plancher constructible
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Délimitation du terrain issue d'un bornage
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Délai de livraison du terrain
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Prix de vente
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Mode de financement
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Conditions suspensives de prêt
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Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
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Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire , d'absence de recours des tiers
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Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)
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Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
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Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente .
Diagnostics
Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :
-
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
-
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
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État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Documents obligatoires concernant le lotissement
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Cahier des charges qui fixe les conditions de vente
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Règlement de lotissement
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Statuts de l’association syndicale libre qui gèrera les espaces et équipements communs.
Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?
Le vendeur peut demander à l'acheteur une indemnité d'immobilisation . Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse.
L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.
Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Si l'acquéreur se rétracte , l'indemnité lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées , l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.
Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de rétractation ou le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.
En cas de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter.
À noter
Le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente.
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement et la notifier à l'acquéreur ?
La promesse peut être signée sous l'une des 2 formes suivantes :
2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Pour authentifier la promesse, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l'enregistrement des impôts du vendeur ou de l'acheteur.
La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou RAR . Cet enregistrement coûte 125 € .
Où s'informer ?
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Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.
L' acte authentique signé par le vendeur est établi par un notaire.
À savoir
Un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.
La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.
Est-il possible de se rétracter de la promesse de vente d'un terrain en lotissement ?
La possibilité de se rétracter diffère selon que vous êtes vendeur ou acheteur :
Le vendeur ne peut pas se rétracter.
L'acheteur peut se rétracter. Il a un délai de 10 jours pour notifier sa rétractation au vendeur.
Ce délai démarre le lendemain de la 1 re présentation de la lettre RAR notifiant la promesse de vente ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de rétractation est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé , le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.
La rétractation doit être notifiée au vendeur par lettre RAR.
Si l'acquéreur se rétracte, l' indemnité d'immobilisation qu'il avait versée lui est rendue dans un délai de 21 jours à compter du lendemain de la date de cette rétractation.
Attention
Le délai de rétractation s'applique uniquement aux terrains pour lesquels le vendeur a bénéficié d'un permis d'aménager .
Quels sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
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Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
-
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
-
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Quand le vendeur d'un terrain en lotissement peut-il signer une promesse unilatérale de vente ?
Avant l'obtention du certificat de non-opposition à la déclaration préalable de la mairie, le vendeur peut signer une promesse unilatérale de vente .
À noter
L' acte de vente définitif est signé après la décision de non opposition à la déclaration préalable de la mairie.
Quel est le contenu de la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement ?
Le vendeur signe une promesse unilatérale de vente dans laquelle il s'engage à vendre un terrain à des conditions prédéterminées. Cette promesse ouvre une option d'achat au profit de l'acquéreur .
La promesse unilatérale de vente engage uniquement le vendeur, l'acquéreur reste libre d'acheter ou non le terrain.
La promesse prévoit une condition suspensive de non-opposition à la déclaration préalable. Cela signifie que si la mairie rend une décision s'opposant au projet de lotissement, la promesse est annulée.
Contenu de la promesse de vente
La promesse de vente doit contenir les informations suivantes :
-
Consistance du terrain, surface de plancher constructible
-
Délimitation du terrain issue d'un bornage
-
Prix de vente
-
Mode de financement
-
Hypothèques et servitudes qui pèsent sur le terrain
-
Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire , d'absence de recours des tiers
-
Délai de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur par courrier RAR ou devant le notaire en charge de la vente)
-
Délai d'accomplissement de chaque condition suspensive figurant dans la promesse
-
Délai éventuellement accordé, après la levée d'option, pour signer l' acte authentique de vente .
Diagnostics
Les diagnostics suivants sont annexés à la promesse :
-
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
-
Étude de sol dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux
-
État des nuisances sonores aériennes dans les zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit
Documents obligatoires concernant le lotissement
-
Cahier des charges qui fixe les conditions de vente
-
Règlement de lotissement .
Faut-il verser une somme d'argent au vendeur d'un terrain en lotissement ?
Le vendeur peut demander à l'acheteur une indemnité d'immobilisation . Elle est versée en contrepartie de l'engagement pris par le vendeur de vendre le terrain exclusivement à l'acquéreur désigné dans la promesse.
L'indemnité est versée le jour de la signature de la promesse de vente. Elle ne peut pas dépasser 5 % du prix de vente.
Elle est consignée sur un compte bloqué jusqu'à la conclusion du contrat de vente.
Si les conditions suspensives ne sont pas réalisées , l'indemnité est rendue dans un délai de 3 mois.
Si le bénéficiaire de la promesse renonce à acheter passé le délai de levée d'option, l'indemnité est conservée par le propriétaire.
En cas de levée d'option (décision d'achat de l'acquéreur), la somme versée se transforme en acompte sur le prix de vente à acquitter.
À noter
Le versement d'une indemnité d'immobilisation de 5 % minimum est obligatoire quand la promesse de vente signée par une personne physique a une durée de plus de 18 mois. Elle est versée au notaire responsable de la vente.
Comment signer la promesse unilatérale de vente d'un terrain en lotissement et la notifier à l'acquéreur ?
La promesse peut être signée sous l'une des 2 formes suivantes :
2 exemplaires originaux de la promesse unilatérale de vente sont signés (1 pour le vendeur, 1 pour l'acheteur), sauf si un original unique est conservé par un professionnel (notaire, agent immobilier).
Pour authentifier la promesse, elle doit être enregistrée dans les 10 jours à compter de sa signature, au service de l'enregistrement des impôts du vendeur ou de l'acheteur.
La promesse est déposée au service de l'enregistrement ou envoyée par courrier simple ou RAR . Cet enregistrement coûte 125 € .
Où s'informer ?
-
Service fiscal en charge de l'enregistrement
Ministère chargé des finances
La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.
L' acte authentique est établi par un notaire .
À savoir
Un acte authentique est toujours exigé pour une promesse de vente signée par une personne physique dont la durée de validité est supérieure à 18 mois.
La promesse de vente doit être notifiée à l'acheteur par lettre RAR ou remise en main propre.
Est-il possible de se rétracter de la promesse de vente d'un terrain en lotissement ?
Non, le vendeur et l'acheteur ne peuvent pas se rétracter quand la création du lotissement est soumise à une non opposition de la mairie à déclaration préalable .
Quelles sont les délais fixés dans une promesse unilatérale de vente ?
En principe, la promesse prévoit et fixe les délais suivants :
-
Délai de 3 mois en général pour lever l'option (décision de l'acheteur d'acheter le bien)
-
Délai de réalisation de toutes les clauses suspensives ou de chacune d'entre elles (par exemple, 2 mois pour un permis de construire)
-
Délai pour signer l'acte authentique de vente après la levée d'option.
La promesse peut prévoir une prolongation automatique en cas d'insuffisance du délai initial, pour un retard dû aux difficultés d'obtention de certains documents.
Avant la fin du délai fixé dans la promesse, les 2 parties peuvent également décider de la prolonger. Elles rédigent un avenant au contrat dans lequel elles précisent l'objet de cette prolongation.
La date de signature de l'acte de vente est ainsi décalée.
À noter
Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la promesse de vente doit être suivie d'un acte authentique de vente dans un délai de 6 mois. Les parties ne peuvent pas convenir d'un délai supérieur.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : article 1124
Définition de la promesse unilatérale - Code civil : article 1178
Nullité d'un contrat - Code civil : article 1589
Enregistrement et rédaction d'une promesse de vente - Code civil : article 1589-2
- Code de l'urbanisme : article L112-11
État des nuisances sonores aériennes - Code de l'urbanisme : article L115-4
Descriptif du terrain obligatoire dans la promesse de vente - Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Dispositions applicables aux lotissements - Code de la construction et de l'habitation : articles L132-4 à L132-9
Prévention des risques de mouvement de terrain - Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3
Rétractation - Protection de l'acquéreur - Arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel du à la sécheresse et à la réhydratation des sols
- Arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel des sols argileux
Services en ligne et formulaires
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État des nuisances sonores aériennes
Direction générale de l'aviation civile (DGAC)Pour vous aider à remplir le formulaire :
-
Rechercher les risques naturels et technologiques sur Géorisques
Ministère chargé de l'environnement
