Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement  si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes Français

  • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France

Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur ( auto-entrepreneur ) et que votre entreprise est en cessation des paiements , vous devez saisir :

  • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,

  • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire .

Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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