Sainte-Anne
Dans quels cas le décès de l'assuré n'entraîne-t-il pas le versement de l'assurance-vie ?
Si vous êtes le bénéficiaire désigné d'un contrat d'assurance-vie, vous devez recevoir la prime suite au décès de . l'assuré
Cependant, il y a 2 cas dans lesquels vous ne recevrez pas l'argent :
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L'assuré se suicide au cours de la 1 année du contrat ère
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Vous êtes condamné en justice pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré ou au (en général, le souscripteur est également l'assuré). Si d'autres personnes ont été désignées comme bénéficiaires, elles pourront percevoir le capital prévu au contrat. souscripteur
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Suicide (article L132-7), bénéficiaire condamné pour avoir donné volontairement la mort à l'assuré (article L132-24)
Pour en savoir plus
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Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
