Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

En tant que propriétaire d'un immeuble ou d'un logement insalubre ou en état de péril , vous risquez une peine de prison, amende et sanction complémentaire si vous êtes responsable de certains faits.

Dans ce cas, vous risquez 1 an d'emprisonnement et une amende de 50 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

Dans ce cas, vous risquez 3 ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 € .

Les juges peuvent également ajouter l'une des sanctions suivantes :

  • Confiscation de votre immeuble ou de votre logement

  • Interdiction d'acheter un bien immobilier pour le louer pendant 10 ans maximum

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