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Mai 2015

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

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La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt. délibérément

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais

  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt

  • Se rendre insolvable

Vous risquez des si vous dissimulez des revenus ou biens imposables. sanctions fiscales

Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de . 80 %

Vous risquez une majoration si votre déclaration est incomplète. volontairement

Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

  • en cas d'oubli volontaire 40 %

  • en cas , ramené à si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire 80 % d'abus de droit 40 %

  • en cas de 80 % manœuvres frauduleuses

Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

Ils s'élèvent à par mois de retard (soit sur 1 an). 0,20 % 2,4 %

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des après avis de la Commission des infractions fiscales. poursuites pénales

À savoir

En cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant ans à partir de l'année qui suit l'infraction. 6

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • d'amende 500 000 €

  • 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisée

  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger

  • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger

  • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)

  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

, vous risquez les 2 peines suivantes : En cas de sanction aggravée

  • d'amende 3 000 000 €

  • 7 ans d'emprisonnement

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

À ces sanctions, peut s'ajouter une sur le revenu et d'. peine complémentaire de rivation des droits à réductions et crédits d'impôt IFI

Cette peine peut être infligée en cas de condamnation dans les cas suivants :

  • Fraude fiscale aggravée

  • Recel de fraude fiscale aggravée

  • Blanchiment de fraude fiscale aggravée

Elle peut être appliquée pour une à compter de l’imposition des revenus de l’année qui suit celle de la condamnation. durée maximale de 3 ans,

À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une (appelée parfois procédure du ). comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité plaider coupable

Où s'informer ?

Textes de référence

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