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Mai 2015

Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

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Si vous êtes propriétaire (non-professionnel de l'immobilier) et que vous mettez en location un logement avec un bail d'habitation, votre annonce doit respecter certaines règles. Ces règles sont différentes selon la commune du logement. En effet, il existe des règles spécifiques pour les communes de Paris, Lille (Hellemmes et Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne et les intercommunalités d' et de . Est ensemble Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un , si tel est le cas logement meublé

  • Montant du loyer mensuel, augmenté des , si tel est le cas. charges locatives (ou charges récupérables)

    À la suite du montant du loyer mensuel, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). par mois /mois charges comprises CC

  • Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement

  • Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie

  • Montant à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée

  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour Marseille) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m de ) 2 surface habitable

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

    Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

À savoir

En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Des règles spécifiques concernent les communes de :

  • Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)

  • Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1 juillet 2022) er

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Paris

  • Plaine commune

Quel que soit le support où est elle est publiée (par exemple : internet), l'annonce doit indiquer les informations suivantes :

  • Mention que le logement à louer est un logement meublé

  • Montant du loyer mensuel, augmenté du et des , si tel est le cas. complément de loyer charges locatives (ou charges récupérables)

    À la suite de ce montant, la mention (ou ) doit être indiquée et, si tel est le cas, la mention (ou ). par mois /mois charges comprises CC

  • Montant des , si tel est le cas charges locatives (ou charges récupérables) et leur mode de règlement

  • Montant du loyer de référence majoré

    Avant ce montant doit figurer la mention loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser)

  • Montant du loyer de base

    Vous devez indiquer avant ce montant la mention loyer de base

  • Montant du complément de loyer, si tel est le cas

    Vous devez indiquer avant ce montant la mention complément de loyer

  • Montant du , s'il est exigé par le propriétaire (mais le dépôt de garantie est interdit dans le cas d'un bail mobilité) dépôt de garantie

  • Montant à payer par le locataire pour la réalisation de , si tel est le cas TTC l'état des lieux d'entrée

  • Mention de la commune (et de l'arrondissement pour les villes de Paris et Lyon) où est situé le logement à louer

  • Surface du logement à louer (en m de ) 2 surface habitable

  • Classement du logement en matière de performance énergétique

    Si le logement classé F ou G, il doit être indiqué Logement à consommation énergétique excessive

  • Classement du logement en matière d'émissions de gaz à effet de serre

  • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

    Ce montant doit être précédé de la mention Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard

Attention

  • La mention doit être indiquée avant la mention des loyer de référence majoré, loyer de base et complément de loyer. Zone soumise à encadrement des loyers

  • La taille des caractères du montant du loyer mensuel, augmenté du complément de loyer et des , si tel est le cas, doit être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et du complément de loyer. charges récupérables

  • En cas de risques naturels et technologiques majeurs, de risques miniers, de recul du trait de côte ou de pollution des sols, l'annonce doit comporter la mention suivante :  Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr.

Où s'informer ?

Textes de référence

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