Sainte-Anne
Certificat de travail
Quelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail ?
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Identité de l'employeur (nom, adresse, raison sociale, siège social)
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Identité du salarié (nom, prénom, adresse)
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Dates d'entrée et de sortie du salarié
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Nature du ou des emplois successivement occupés
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Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
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Maintien gratuit de la couverture santé pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
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Maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage, si le salarié en bénéficiait
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Date de remise du certificat et lieu de sa rédaction
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Signature de l'employeur
Un modèle de certificat de travail remplissable en ligne est disponible :
Services en ligne et formulaires
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Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Date de remise
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail.
Exemple
Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.
L'employeur remet au salarié son certificat de travail à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.
Exemple
Si le contrat de travail s'achève le 30 novembre et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1 er octobre, le certificat ne doit être remis que le 30 novembre. Dans l'attente de la fin du contrat, l'employeur peut lui délivrer une attestation précisant la date de fin du contrat et la possibilité pour le salarié, dans l'attente de cette date, d'occuper un autre emploi.
Sanction
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié qui quitte l'entreprise, il encourt une amende de 750 € .
En l'absence de remise du certificat de travail par l'employeur à la date de fin du contrat de travail, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts .
Textes de référence
- Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit - Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 : article 14
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