Sainte-Anne
Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?
Vous souhaitez connaître les règles à respecter concernant la construction ou l'installation d'une clôture ? Ces règles diffèrent selon la nature de la clôture choisie (mur, clôture végétale, grillage ou palissade).
À savoir
tout propriétaire a de clore son terrain à condition de respecter certaines règles. Peu importe que celui-ci se situe en zone urbaine ou rurale. Avant d'installer une clôture, il est recommandé de pour connaître les limites de votre propriété. le droit
Vous devez d'abord pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin. impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les . usages locaux
Où s'informer ?
, il faut se référer à la loi qui fixe des règles de hauteur minimale. Ces règles dépendent de la situation de votre terrain. S'il n'y a aucune règle locale
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une . hauteur minimale de 2,60 mètres
Attention
. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). la loi ne prévoit pas de hauteur maximale trouble anormal du voisinage
Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évitera également une perte de terrain). Le mur sera alors mitoyen. Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement.
Votre mur y compris le chaperon lorsqu'il existe (haut du mur en forme de toit) doit respecter une . hauteur minimale de 3,20 mètres
Attention
. Toutefois, votre mur ne doit pas causer de (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). la loi ne prévoit pas de hauteur maximale trouble anormal du voisinage
Avant de construire le mur, il est recommandé d'en parler à votre voisin. S'il accepte, vous pourrez alors construire le mur sur la limite séparative de vos 2 terrains en partageant les frais par moitié (cela évite également une perte de terrain). Le mur sera alors . Si votre voisin refuse (par exemple, il ne souhaite ni participer aux frais de construction, ni voir de mur sur son terrain), vous devrez construire le mur uniquement sur votre terrain. A défaut, votre voisin pourrait exiger la démolition du mur ou son déplacement. mitoyen
Avant de construire le mur, vous devrez faire une à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants : déclaration préalable de travaux
-
Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
-
La hauteur du mur à construire est supérieure ou égale à 2 mètres
-
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'. site patrimonial remarquable classé EPCI
Vous devez d'abord pour savoir s'il existe des règles locales de distance à respecter par rapport au terrain voisin. impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les . usages locaux
Où s'informer ?
la distance minimale à respecter par rapport au terrain voisin varie selon la hauteur de votre plantation. S'il n'existe aucune règle locale,
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de . 0,5 mètre
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). trouble anormal du voisinage
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin . peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée
La distance minimale à respecter en limite de propriété voisine est de . 2 mètres
Cette distance se mesure à partir du milieu du tronc et la hauteur depuis le sol jusqu'à la cime de l'arbre.
Votre plantation ne doit pas causer de (par exemple, une perte de vue ou d'ensoleillement). trouble anormal du voisinage
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin . peut exiger que votre clôture végétale soit enlevée ou déplacée
Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants : déclaration préalable de travaux
-
Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
-
Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'. site patrimonial remarquable classé EPCI
Vous devez d'abord pour savoir s'il existe des règles locales à respecter par rapport au terrain voisin. impérativement contacter le service urbanisme de votre mairie
Ces règles peuvent être prévues par le plan local d'urbanisme (PLU) ou par la carte communale ou par les . usages locaux
Où s'informer ?
, tout dépend si votre terrain est situé dans une commune de plus ou de moins de 50 000 habitants. S'il n'y a aucune règle locale
Votre clôture doit respecter une . hauteur minimale de 2,60 mètres
Il existe d'autres règles relatives à ou qui dépendent (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...). l'emplacement de votre future clôture des spécificités de votre terrain
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin . peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
Votre clôture doit respecter une . hauteur minimale de 3,20 mètres
Il existe d'autres règles relatives à ou qui dépendent (terrain en lotissement, à proximité d'une route, ...). l'emplacement de votre future clôture des spécificités de votre terrain
Si vous ne respectez pas ces règles, votre voisin . peut exiger que votre clôture soit enlevée ou qu'elle respecte la hauteur légale
À noter
si votre terrain attenant à une habitation est situé dans une zone naturelle ou forestière délimitée par un plan local d'urbanisme (PLU) ou dans un espace naturel, votre clôture doit être posée 30 centimètres au-dessus de la surface du sol pour permettre la libre circulation des animaux sauvages. Sa hauteur est limitée à 1,20 mètre.
Avant d'installer votre clôture, vous devrez faire une à la mairie si vous êtes dans l'un des cas suivants : déclaration préalable de travaux
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Le plan local d'urbanisme (PLU) l'impose
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Votre terrain est situé dans une zone où cela est obligatoire. Il peut s'agir des abords d'un ou d'un monument historique, d'un site inscrit (classé ou en attente de classement), d'un secteur délimité par le PLU, d'une zone définie par la commune ou l'. site patrimonial remarquable classé EPCI
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
Pour obtenir des conseils
Textes de référence
- Code civil : article 647
Liberté de clore - Code civil : article 663
En l'absence de règles locales - Loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée
Clôture et libre circulation des animaux sauvages
Pour en savoir plus
-
Hauteur minimale à respecter pour la construction d'un mur de clôture
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
