Sainte-Anne
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Services en ligne et formulaires
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Effectuer une pré-demande de Pacs
Ministère chargé de la justice -
Convention modificative type de Pacs Cerfa n°15791*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration conjointe de modification d'un Pacs Cerfa n°15790*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs Cerfa n°15789*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Convention-type de Pacs Cerfa n°15726*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune Cerfa n°15725*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
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Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger Cerfa n°12819*06
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
