Sainte-Anne
Mineur auteur d'infraction
Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021
Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021
Poursuites engagées avant le 30 septembre 2021
Les poursuites engagées le 30 septembre 2021 se déroulent jusqu'à leur terme selon les règles antérieures à l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs. avant
Cependant, les nouvelles règles portant sur les et les leur sont applicables dès le 30 septembre 2021. mesures éducatives mesures restrictives de liberté
Et aussi sur service-public.fr
Pour en savoir plus
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La justice des mineurs
Ministère chargé de la justice -
Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schéma
Ministère chargé de la justice -
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
